Expertise reconnue
Notre cœur de métier étant la prévention fiscale à travers un agrément ministériel (OMGA). Nous avons pour habitude de vérifier la concordance, cohérence et vraisemblance des comptes de 12000 adhérents. Aujourd’hui notre métier évolue, nos professionnels sont qualifiés et certifiés dans le domaine de la gestion des comptes des majeurs protégés. Ils maîtrisent parfaitement les règles légales et comptables en vigueur.
Proximité
Nous disposons de bureaux en Seine et Marne (Vaux le Pénil), à Paris (Paris 8ème et 11ème), dans l’Essonne (Evry) ainsi que l’Yonne (Auxerre). Ces implantations permettent d’assurer une proximité de service par nos professionnels qualifiés au profit des familles pouvant les accueillir et être au plus proche des magistrats.
Impartialité et indépendance
Nous offrons une expertise objective, sans conflit d’intérêt, pour garantir une gestion équitable et transparente des biens et finances des personnes protégées.
Confidentialité et sécurité
Nous garantissons la protection totale des données sensibles des majeurs protégés. La confidentialité de vos informations est une priorité pour nous.
Conformité légale
Nos interventions respectent scrupuleusement la législation en matière de gestion des majeurs protégés, en particulier le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021.
Vous venez de recevoir l'ordonnance ou le jugement désignant Terra Gestion comme professionnel qualifié pour la vérification de vos comptes de gestions selon l'application de la loi (art. 512 du Code Civil).
La procédure de contrôle est différente selon les tribunaux et nous vous conseillons de vous référer à l'ordonnance pour le dépôt de votre compte de gestion. Lors de la vérification, nous serons peut-être amenés à vous réclamer des pièces ou informations complémentaires.
L'envoi de vos documents est possible par mail à l'adresse tutelles@terragestion.com ou directement via votre espace extranet.
Terra Gestion est implanté en île de France et dans le département de l'Yonne.
Pour toutes informations vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone sur nos différents établissements
- Par mail à l'adresse : tutelles@terragestion.com
- Via votre espace extranet sécurisé
Pour toute information sur la gestion de votre dossier ou de celui d'un proche sous protection vous pouvez nous contacter :
- Par téléphone sur nos différents établissements
- Par mail à l'adresse : tutelles@terragestion.com
- Via votre espace extranet sécurisé
Vous pouvez créer un compte en cliquant sur le bouton “Créer un compte” dans l’espace extranet. Suivez les étapes pour compléter votre inscription.
Vous pouvez envoyer votre compte de gestion via l’espace extranet sécurisé ou par email à tutelles@terragestion.com.
Un formulaire de gestion est disponible sur votre espace personnel pour faciliter la saisie des informations.
Relevés bancaires mensuels de chaque compte, justificatifs des dépenses supérieures à 500 euros, justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l’année, justificatifs des impôts et taxes payés dans l’année, ou avis de non-imposition, ordonnances du juge des tutelles relatives au patrimoine de la personne protégée, résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie le cas échéant.
