TUTELLE ET CURATELLE

Le décret du 2 juillet 2024, complété de deux arrêtés du 4 juillet, modifie et renforce les modalités de contrôle des comptes de gestion des personnes majeurs protégées. Il est pris en application de l’article 30 de la loi « justice » du 23 mars 2019. Ce décret prévoit que, pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Les professionnels qualifiés pour le contrôle des comptes rendus de gestion, jouent un rôle crucial dans la protection des intérêts des personnes vulnérables placées sous une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle, etc.). Terra Gestion bénéficie du statut de professionnel qualifié pour la vérification de ces comptes rendus de gestion avec une implantation reconnue sur différents sites de l’île de France et du département de l’Yonne, tout en jouant la carte de la proximité avec les tribunaux compétents.

ACCÉDER à VOTRE ESPACE
  • EXPERTISE RECONNUE

    Notre cœur de métier étant la prévention fiscale à travers un agrément ministériel (OMGA). Nous avons pour habitude de vérifier la concordance, cohérence et vraisemblance des comptes de 12000 adhérents. Aujourd’hui notre métier évolue, nos professionnels sont qualifiés et certifiés dans le domaine de la gestion des comptes des majeurs protégés. Ils maîtrisent parfaitement les règles légales et comptables en vigueur.
  • IMPARTIALITÉ ET INDÉPENDANCE

    Nous offrons une expertise objective, sans conflit d’intérêt, pour garantir une gestion équitable et transparente des biens et finances des personnes protégées.
  • PROXIMITÉ

    Nous disposons de bureaux en Seine et Marne (Vaux le Pénil), à Versailles, à Paris (Paris 8ème et 11ème), dans l’Essonne (Evry) ainsi que l’Yonne (Auxerre). Ces implantations permettent d’assurer une proximité de service par nos professionnels qualifiés au profit des familles pouvant les accueillir et être au plus proche des magistrats.
  • CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

    Nous garantissons la protection totale des données sensibles des majeurs protégés. La confidentialité de vos informations est une priorité pour nous.
  • CONFORMITÉ LÉGALE

    Nos interventions respectent scrupuleusement la législation en matière de gestion des majeurs protégés, en particulier le Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion pris en application de l’article 512 du code civil et modifiant le décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021.

NOS SERVICES

Nous mettons à votre disposition nos services de contrôle des comptes rendus de gestion pour assurer que la personne en charge de la mesure de protection gère le patrimoine du majeur protégé conformément aux intérêts de celui-ci.

Vérification de la conformité des comptes

Notre équipe effectue un contrôle minutieux des comptes rendus de gestion qui retrace les ressources perçues, les dépenses effectuées et l’évolution du patrimoine de la personne protégée au cours de la période correspondant à son établissement. Le but étant de garantir leur transparence et régularité en conformité avec la législation en vigueur.

Mise à disposition d'un espace personnel

Afin de faciliter les échanges entre les tuteurs, curateurs, magistrats et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), nous avons un espace sécurisé permettant d’échanger, de consulter et de déposer des pièces de façon simple et précise.

Rédaction de l'attestation d'approbation ou d'un rapport de difficulté

À l’issue de chaque mission de contrôle, en application des articles 510 et 513-1 du code civil et de l’article 1254 alinéa 3 du code de procédure civile, nous fournissons à chaque partie (Juge, Personne Protégée et tuteur) un exemplaire du compte rendu de gestion, accompagné d’une attestation d’approbation ou d’un rapport de difficulté.

Vous venez de recevoir l'ordonnance ou le jugement désignant Terra Gestion comme professionnel qualifié pour la vérification de vos comptes de gestions selon l'application de la loi (art. 512 du Code Civil).

La procédure de contrôle est différente selon les tribunaux et nous vous conseillons de vous référer à l'ordonnance pour le dépôt de votre compte de gestion. Lors de la vérification, nous serons peut-être amenés à vous réclamer des pièces ou informations complémentaires.

L'envoi de vos documents est possible par mail à l'adresse tutelles@terragestion.com ou directement via votre espace extranet.

Terra Gestion est implanté en île de France et dans le département de l'Yonne.

Pour toutes informations vous pouvez nous contacter :

  • Par téléphone sur nos différents établissements
  • Par mail à l'adresse : tutelles@terragestion.com
  • Via votre espace extranet sécurisé

Pour toute information sur la gestion de votre dossier ou de celui d'un proche sous protection vous pouvez nous contacter :

  • Par téléphone sur nos différents établissements
  • Par mail à l'adresse : tutelles@terragestion.com
  • Via votre espace extranet sécurisé

VOS QUESTIONS

Vous pouvez envoyer votre compte de gestion via l’espace extranet sécurisé ou par email à tutelles@terragestion.com.

  • Un formulaire de gestion est disponible sur votre espace personnel pour faciliter la saisie des informations.

Relevés bancaires mensuels de chaque compte, justificatifs des dépenses supérieures à 500 euros, justificatifs des revenus ou allocations perçus pendant l’année, justificatifs des impôts et taxes payés dans l’année, ou avis de non-imposition, ordonnances du juge des tutelles relatives au patrimoine de la personne protégée, résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie le cas échéant.