NOUVELLES RÈGLES D'IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL (SEL)

NOUVELLES RÈGLES D’IMPOSITION DES ASSOCIÉS DE SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL (SEL) À COMPTER DE 2024 et rescrit de la dgfip

A compter du 01/01/2024, les rémunérations d’activité des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus des traitements et salaires à compter du 1er janvier 2024.

Publication d’un RESCRIT sur les nouvelles conditions d’imposition des associés de SEL, précisant les changements pour les dirigeants de SEL (catégorie d’imposition, charges sociales, déduction charges sociales facultatives Madelin…)