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CVAE : quelles évolutions pour 2025 ?
CVAE : quelles évolutions pour 2025 ? La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) prévue pour 2027 est maintenant reportée à 2030 dans le projet de loi de finances 2025. Cependant, les règles appliquées en 2025 seront celles de la loi de finances 2024, car

Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs
Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs En 2025, l’introduction progressive de l’e-reporting transforme les obligations fiscales des entreprises françaises, incluant les auto-entrepreneurs. À partir de 2027, tous devront se conformer à cette mesure en complément de la facturation électronique. Qu’est-ce que l’e-reporting ? L’e-reporting consiste à transmettre des

CREATION-REPRISE D’ENTREPRISE – Plafond du Micro-crédit Professionnel Augmenté
MONTANT DU MICRO-CREDIT AUGMENTE Le microcrédit professionnel 💰 est une aide financière pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui n’ont pas accès à un crédit bancaire classique, en raison de faibles revenus ou patrimoine. Ce crédit permet de financer une activité professionnelle et doit respecter deux conditions principales

TVA : Récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte
Récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte 🚗💼 L’Administration fiscale, dans sa mise à jour de la doctrine BOFiP du 20 novembre 2024, a révisé les règles concernant la récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte (transport de marchandises et de personnes). En

DEMARCHES A EFFECTUER PAR LES ASSOCIES DE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL
Démarches par les Associés de SEL avant la déclaration BNC 2024 Changement d’imposition Depuis 2023, les rémunérations des associés de SEL sont imposables dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires. Report d’application L’Administration a accepté de reporter l’application de cette nouvelle règle à l’imposition

Factures : Rappel des mentions obligatoires et calendrier prévisionnel de la mise en place des factures électroniques
Point sur les Mentions Obligatoires d’une Facture et calendrier de la facture électronique La facture doit respecter des règles strictes en matière de mentions et de forme. Voici un récapitulatif essentiel. 📋 Facture – Forme et mentions obligatoires 📏 Règles de Forme -Langue : La facture doit être

Nouveaux Droits de Pension à la Retraite pour les EI après Liquidation de la Retraite principale et Cumul Emploi-Retraite
De nouveaux droits pour les retraités en cumul emploi-retraite. Nous faisons le point. Liquidation de la Retraite Liquidation retraite : pension de retraite calculée en fonction des trimestres cotisés et revenus d’activité; La pension est calculée sur la base de ses meilleures années de revenus, prenant en compte un

MICRO-ENTREPRISE : Rappel du régime et conseil sur changement de régime
Le régime de la micro-entreprise est avantageux grâce à des formalités simplifiées et un mode de calcul d’impôt allégé. Toutefois, des changements peuvent être nécessaires selon le développement de l’activité. Voici les cas où il peut être judicieux de changer de régime. 📊 Fonctionnement du régime micro 1.Seuils à respecter

MAJ BOFiP- 28 août 2024 – RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS SECTEUR 1 : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER !
Objet : Mise à jour BOFiP-Impôts du 28 août 2024 – Implications pour les médecins de Secteur I Résumé des changements 📝 Le 28 août 2024, la publication de la base BOFiP-Impôts a introduit des modifications importantes concernant la détermination du résultat fiscal des médecins de Secteur I, en lien

Professionnels pénalisés par les JO : une indemnisation bientôt ouverte (dès 2025)
1.Des demandes de dédommagement examinées en commission L’organisation des Jeux olympiques a occasionné des restrictions ou interdictions de circulation ou d’accès impactant l’activité de certains professionnels. La décision d’indemnisation sera prise par les administrations (notamment ministères) ayant émis les mesures de restrictions en cause, après avis des commissions. Cette décision

AUTO-ENTREPRENEURS : AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS A PARTIR DE JUILLET 2024
Le décret du 30 mai 2024 (n°2024-834) relève : Le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance retraite) pour tenir compte de la hausse des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l’invalidité-décès pour l’ensemble des régimes le

LOCATION SAISONNIERE : ANNULATION DE LA TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE SUR LE MAINTIEN DE LA NICHE FISCALE
La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir info TG). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au