1.Des demandes de dédommagement examinées en commission L’organisation des Jeux olympiques a occasionné des restrictions ou interdictions de circulation ou d’accès impactant l’activité de certains professionnels. La décision d’indemnisation sera prise par les administrations (notamment ministères) ayant émis les mesures de restrictions en cause, après avis des commissions. Cette décision

Le  décret du 30 mai 2024 (n°2024-834) relève : Le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance retraite) pour tenir compte de la hausse des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l’invalidité-décès pour l’ensemble des régimes le

La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir info TG). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au

MODALITES DE DEMANDE DE REMBOURSEMENTS D’UN CREDIT DE TVA Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? Le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Vous pouvez soit imputer le crédit sur vos périodes d’imposition suivantes ou demander

Dans le cadre de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), les pouvoirs publics ont mis le code du travail en conformité avec le droit européen sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt de travail.  Ces Nouvelles règles sont applicables depuis le 24/04/2024 en

Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l’été 2024(du 26/07 au 11/08 et du 28/08 au 08/09) entraîneront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l’organisation du travail des salariés.   Des aménagements ont été apportés en matière du droit du travail

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Qui est concerné par la déclaration sociale ? -Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, sauf pour les auto-entrepreneurs Objectifs ? -Déclarer et transmettre ses revenus aux caisses sociales, en même temps que la déclaration d’impôt Nouveauté en 2024 Au

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt. Les conditions *Avoir engagé des dépenses au titre de services à la personne   *Le salarié doit intervenir, au sein de votre résidence principale, secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants *Vous devez

Les conditions d’application du statut Pour bénéficier de ce statut, il faut cependant respecter les conditions suivantes : Le logement doit être loué meublé : le logement est prêt entièrement meublé (le locataire apporte simplement ses effets personnels). Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € annuel ou

Prolongation du plan d’accompagnement En effet, les conséquences économiques du conflit Ukraine sont multiples pour les entreprises : inflation, hausse du prix des matières premières, problèmes de trésorerie… Les Ministères de l’Économie et de la Justice ont décidé de maintenir cette aide adaptée et accessible pour les entreprises en difficulté