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LOCATION SAISONNIERE : ANNULATION DE LA TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE SUR LE MAINTIEN DE LA NICHE FISCALE
La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir info TG). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au
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MODALITES D’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UN CREDIT DE TVA
MODALITES DE DEMANDE DE REMBOURSEMENTS D’UN CREDIT DE TVA Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? Le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Vous pouvez soit imputer le crédit sur vos périodes d’imposition suivantes ou demander
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Social : Nouvelle réglementation sur l’acquisition des congés maladie en période d’arrêt maladie
Dans le cadre de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), les pouvoirs publics ont mis le code du travail en conformité avec le droit européen sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt de travail. Ces Nouvelles règles sont applicables depuis le 24/04/2024 en
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AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL DES SALARIÉS PENDANT LES JO 2024
Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l’été 2024(du 26/07 au 11/08 et du 28/08 au 08/09) entraîneront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l’organisation du travail des salariés. Des aménagements ont été apportés en matière du droit du travail
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RENFORCEMENT DE LA SECURITE ACCES ESPACE IMPOTS.GOUV PROFESSIONNEL
Renforcement de la sécurité d’accès espace professionnel : – Le mot de passe devra comporter a minima 20 caractères. – Il sera renouvelé TOUS LES 3 ANS Date d’expiration du mot de passe affichée sur la page d’accueil de l’espace professionnel de l’usager 60 jours avant son expiration
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LA DECLARATION SOCIALE peut être désormais rectifiée facilement en ligne après la date butoir de dépôt des déclarations de revenus !
Qui est concerné par la déclaration sociale ? -Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, sauf pour les auto-entrepreneurs Objectifs ? -Déclarer et transmettre ses revenus aux caisses sociales, en même temps que la déclaration d’impôt Nouveauté en 2024 Au
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Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt. Les conditions *Avoir engagé des dépenses au titre de services à la personne *Le salarié doit intervenir, au sein de votre résidence principale, secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants *Vous devez
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Nouveaux seuils fiscaux en 2024 à respecter pour les LMNP en régime MICRO-ENTREPRISE
Les conditions d’application du statut Pour bénéficier de ce statut, il faut cependant respecter les conditions suivantes : Le logement doit être loué meublé : le logement est prêt entièrement meublé (le locataire apporte simplement ses effets personnels). Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € annuel ou
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TVA 2024 : réforme du régime de la franchise en base
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation des seuils du régime de la franchise en base de TVA pour s’aligner avec les règles européennes. Voici ce qui va changer pour votre TVA d’ici 2025. Les seuils de franchise en base de TVA aujourd’hui La franchise en
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Plan d’Accompagnement prolongé pour les entreprises en difficulté
Prolongation du plan d’accompagnement En effet, les conséquences économiques du conflit Ukraine sont multiples pour les entreprises : inflation, hausse du prix des matières premières, problèmes de trésorerie… Les Ministères de l’Économie et de la Justice ont décidé de maintenir cette aide adaptée et accessible pour les entreprises en difficulté
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BAREME FRAIS DE CARBURANT 2024 PUBLIE
Vous utilisez un véhicule pour votre activité professionnelle ? Vous pouvez déduire vos frais du résultat fiscal de votre entreprise en utilisant le barème des frais de carburant. Voici les nouveaux montants. Le barème des frais de carburant fixe un prix de revient kilométrique pour l’année écoulée (kilomètres parcourus en
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AIDE DE L’ETAT BONUS ECOLOGIQUE : Nouveaux critères attribution
BONUS ECOLOGIQUE- VEHICULE QUOI Le bonus écologique est une aide à l’achat de véhicules neufs avec une empreinte carbone peu élevée, fixé et versé selon des conditions de Score du véhicule et de revenus fiscaux des demandeurs. QUI Être une personne physique majeure ou une personne morale acheter ou louer, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure