Certains propriétaires de meublés de tourisme se voient appliquer à la fois la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), ou l’une à la place de l’autre, ce qui paraît contradictoire au regard de la réglementation.
Exemple : des “gîtes ruraux”, souvent occupés uniquement dans le cadre de locations, sans usage privatif par le propriétaire ou sa famille, mais soumis à la taxe d’habitation.
Ce que dit le droit (réglementation & jurisprudence)
- CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- Toute personne exerçant une activité de location meublée (y compris meublé touristique) est, par nature, redevable de la CFE Code Général des Impôts (CGI), article 1447
- exonération possible si le local loué meublé est compris dans l’habitation personnelle du propriétaire (principale ou secondaire), sauf décision contraire de la commune ou l’EPCI -CGI, article 1459, 3°.
- Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
- Elle s’applique aux locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales, (cumul CFE possible). CGI, articles 1407 et 1408.
- Exception : locaux à usage exclusivement professionnel
- La jurisprudence du Conseil d’État (arrêt du 15 juin 2023, n° 468195) : si un logement meublé est loué pour de courtes durées, et que le propriétaire peut accepter ou refuser les réservations, il est considéré, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant conserver sa jouissance ou disposition = == imposition à la THRS
Ce que prévoit la réponse du Gouvernement
Le Gouvernement confirme les principes ci-dessus, et le Gouvernement ne propose pas pour l’instant de modifier les textes pour supprimer totalement le risque de double taxation.
Par conséquent pour déterminer l’imposition à la CFE et/ou THRS, il convient de vérifier : le statut du logement, s’il est classé, s’il fait partie de l’habitation personnelle, l’existence ou non d’usage privatif, les délibérations locales…
Tableau de synthèse : fiscalité des loueurs en meublé (meublé de tourisme)
| Situation du logement | CFE | THRS | Observations / Précisions |
| Loué meublé à courte durée hors de l’habitation personnelle | ✅ Oui | ✅ Oui | Double imposition possible. Le logement reste à disposition du propriétaire → THRS due (CE, 15/06/2023, n°468195). |
| Loué meublé à courte durée dans l’habitation personnelle (principale ou secondaire) | ❌ Exonéré¹ | ❌ Non (RP) ou ✅ (RS) | Exonéré de CFE sauf délibération contraire. THRS due si résidence secondaire. |
| Loué à l’année meublé sans usage personnel (bail classique, pas saisonnier) | ✅ Oui | ❌ Non | Si usage strictement professionnel (location permanente), pas de THRS. |
| Loué meublé de tourisme classé, en zone FRR, sans usage personnel | ❌ Exonéré² | ❌ Exonéré³ | Exonérations possibles sur délibérations locales (CFE et THRS). |
| Loué meublé de tourisme non classé, en zone FRR | ✅ Oui | ✅ Oui | Exonérations non automatiques, doivent être votées par la commune ou l’EPCI. |
| Pas loué au 1er janvier mais meublé (résidence secondaire) | ❌ Non | ✅ Oui | Taxe d’habitation due si logement meublé et non loué ni utilisé en RP. |
| Loué meublé, mais propriétaire en conserve la disposition (peut refuser des locataires) | ✅ Oui | ✅ Oui | C’est la situation la plus fréquente en meublé de tourisme : double imposition justifiée par la jurisprudence. |
📌 Légende / Notes :
- ¹ Exonération de CFE si le logement loué est dans l’habitation personnelle, sauf si la collectivité locale a décidé de supprimer cette exonération (article 1459, 3° du CGI).
- ² Exonération de CFE possible en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), si la collectivité l’a votée.
- ³ Exonération de THRS en zone FRR si meublé classé ou chambre d’hôtes, et sur délibération locale.
- RP = Résidence principale ; RS = Résidence secondaire