ACRE : nouvelles règles à partir du 1er janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions d’accès à l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise).

🔑 1. Une demande désormais obligatoire sous 60 jours

À compter du 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement.
👉 Une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.

👤 2. Un dispositif ciblé sur certains publics

L’ACRE est réservée aux créateurs ou repreneurs remplissant au moins une condition, notamment :

• • • -Demandeurs d’emploi (indemnisés ou non sous conditions)
    • -Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS)
    • -Jeunes (18–25 ans ou moins de 30 ans sous conditions)
    • -Personnes en situation de handicap (moins de 30 ans)
    • -Repreneurs d’entreprise en difficulté
    • -Créateurs en quartier prioritaire (QPV) ou en zone rurale (ZFRR / ZFRR+)
    • -Bénéficiaires de certains dispositifs (Cape, PrePare)

👉 Important : il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 dernières années.

🏢 3. Conditions spécifiques pour les sociétés

Pour bénéficier de l’ACRE en société, le créateur doit exercer un contrôle effectif de l’entreprise, par exemple :

• • -Détenir plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement), ou
  • -Être dirigeant avec au moins 1/3 du capital, ou
  • -Détenir collectivement plus de 50 % avec d’autres bénéficiaires sous conditions

📝 4. Démarches à effectuer

La procédure dépend du statut :

• Travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) et assimilés :
  • -Remplir un formulaire le formulaire de demande d’Acre (PDF – 1,46 Mo)
  • -Déposer la demande via le site de l’Urssaf (rubrique « Aide à la création d’activité ») :  Urssaf.fr – Accuei