Dans le cadre de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), les pouvoirs publics ont mis le code du travail en conformité avec le droit européen sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt de travail.
Ces Nouvelles règles sont applicables depuis le 24/04/2024 en matière de congés payés, maladie ou accident professionnel. Nous faisons le point !
- Règle d’acquisition des congés selon la nature de l’arrêt
- Information obligatoire du salarié sur ses droits aux congés à la suite de son arrêt
3. Report des congés possible : délai
Exemples d’applications :
Un salarié est malade du 15 mars au 31 mai de l’année 2024 sans avoir pu solder sa 5esemaine de CP acquise du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 (la période de prise de ces congés est supposée avoir expiré le 30 avril 2024). Son employeur l’informe de ses droits à report le 30 juin 2024. La période de report de 15 mois commence à courir à cette date pour s’achever le 30 septembre 2025.
Exemple plus complexe : Un salarié malade du 1er février au 30 avril de l’année 2024 (année N)-Reprise le 2 mai 2024 et l’employeur l’informe le 13 mai 2024 de ses droits.
Dans l’entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
- du 1er mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024, pour les congés période de référence 1er juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1) ;
- du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés période de référence 1er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N).
Au moment de son arrêt maladie, le 1er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.
Le salarié étant dans l’impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d’une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu’au 13 août 2025) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1er mai 2024 au 30 avril 2025.
4. Délai pour demander la rétroactivité depuis le 01/01/2009
5. Calcul de l’indemnité de congés payés
Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10e sont modifiées. La rémunération fictive correspondant aux périodes d’arrêt maladie n’est prise en compte qu’à hauteur de 80 % (c. trav. art. L. 3141-24, I, 4° nouveau).
EXEMPLE
Sur la période d’acquisition, un salarié rémunéré 3 000 € est supposé malade pendant de 4 mois. Le reste du temps, il a travaillé.
La base de calcul de l’indemnité pour l’application de la règle du 1/10e est de (8 × 3 000 €) + (4 × 3 000 €× 80 %) = 33 600 €.
On calcule l’indemnité la plus favorable entre le 1/10 e des 33600 € et le maintien de salaire sur la base d’un salaire normal à la date de prise des congés.
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-Source Revue fiduciaire Social/paye 02/05/24