MODALITES DE DEMANDE DE REMBOURSEMENTS D’UN CREDIT DE TVA
- Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?
Le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Vous pouvez soit imputer le crédit sur vos périodes d’imposition suivantes ou demander le remboursement totale ou partielle selon le tutoriel suivant établi par la DGFIP « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA »
Une fois votre demande faite et selon le montant, la DGFIP peut vous demander des éléments complémentaires selon 2 procédures.
- Modalités d’instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA
Il existe 2 procédures distinctes :
* Procédure de demande d’analyse à distance
Par l’envoi de l’extrait du grand livre des comptes de TVA déductible sur les autres biens et services et sur les acquisitions des immobilisations. Les copies des factures significatives, sélectionnées par l’administration seront à communiquer.
* Procédure spécifique d’analyse sur place des pièces au siège de l’entreprise (depuis le 01/01/2017) qui s’inscrit dans le cadre de l’instruction des demandes contentieuses
Déroulement de la procédure de contrôle :
- Information du contribuable du contrôle sur place par l’envoi d’’un avis d’instruction sur place n° 4020 SD (LPF, art. L. 198 A, I)
La durée de l’instruction est soumise à un double délai qui ne peut être prolongé, passé ce délai il est fait droit au remboursement du crédit de TVA
– La décision doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place (LPF, art. L. 198 A, IV).
-L’agent instructeur doit se prononcer dans les 60 jours de la première intervention sur place (LPF, art. L. 198 A, II).
En l’absence de décision de l’Administration prise avant l’expiration de l’un de ces délais, il est fait droit à la demande de remboursement de crédits de TVA formulée par le contribuable (LPF, art. L. 198 A, V).
- Recueil des éléments permettant de vérifier l’existence et le montant du crédit de TVA
- -Demande d’extrait de compte de la tva déductible, des factures ;
- -Possibilité de vérifier l’ensemble du chiffre d’affaires taxable ou exonéré et l’ensemble de la TVA collectée et/ou déductible ayant concouru à la formation de ce crédit de TVA
Remarque :
- -Aucun rappel de TVA ne peut avoir lieu lors de la vérification, mais uniquement le rejet du remboursement du crédit de TVA.
- -le contribuable n’est pas soumis à l’obligation de remettre une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée telle que prévue par l’article L. 47 A du LPF.
- Notification de la décision de l’Administration
La décision est formalisée par l’envoi d’une lettre n° 4155-SD pour les admissions totales et n° 4135-SD et 4140-SD pour les admissions partielles ou les rejets.
Voie de recours contre la décision
En cas de rejet, le contribuable peut engager un recours juridictionnel (LPF, art. L. 199) dans un délai de 2 mois à partir du jour où il reçoit l’avis portant notification de cette décision pour introduire une instance devant le tribunal administratif (LPF, art. R. 199-1).
En savoir plus :
Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-remboursement-credit-tva