Objet : Mise à jour BOFiP-Impôts du 28 août 2024 – Implications pour les médecins de Secteur I
Résumé des changements 📝
Le 28 août 2024, la publication de la base BOFiP-Impôts a introduit des modifications importantes concernant la détermination du résultat fiscal des médecins de Secteur I, en lien avec la suppression de la majoration pour non-adhésion à une association agréée. Voici les principaux points à retenir :
- Suppression de la Majorations 🚫
- Par un arrêt du 07/12/2023, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a supprimé le système de majoration applicable aux non-adhérents d’une association agrée majoration, celle-ci, étant contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme ((CEDH, 7 déc. 2023, n° 26604/16 ).
- L’administration prend acte de cette décision le 28/08/2024 et supprime dans le BOFIP les commentaires relatifs à la condition de non-cumul des déductions avec l’absence de majoration sont désormais obsolètes.
- Impact sur les Déclarations et Réclamations 💼
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Les médecins qui ont renoncé à appliquer ces déductions pourront donc :
- pour les revenus de 2023, télétransmettre une déclaration 2035 rectificative puis corriger leur déclaration de revenus n°2042 en ligne jusqu’au 4 décembre 2024 selon la procédure indiquée par l’Administration ;
- pour les revenus des années 2021 et 2022, l’application des déductions forfaitaires pourra être faite par voie de réclamation contentieuse adressée avant le 31 décembre 2024.
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🚫 REMARQUE IMPORTANTE
Nous attirons votre attention sur le fait que l’Administration procédera a minima à un contrôle sur pièces de vos déclarations 2035 rectificative. Vérifiez que vous disposez de tous les justificatifs qui pourraient être réclamés.
Pour toute question ou besoin d’assistance supplémentaire concernant ces nouvelles directives, n’hésitez pas à nous contacter. 📞