Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux

**Contexte de la Décision** 

Le Conseil constitutionnel a examiné l’article 151 septies A du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances lors de la cessation de leur mandat, à condition qu’ils exercent à titre individuel.

**Reproches des Requérants** 

Les requérants contestent que cette exonération soit réservée aux agents exerçant à titre individuel, excluant ainsi ceux travaillant au sein d’une société. Ils soulignent une double différence de traitement injustifiée entre différents types d’agents et avec d’autres professionnels.

**Principe d’Égalité** 

Selon la Déclaration des droits de l’homme de 1789, la loi doit être la même pour tous. Le Conseil rappelle que le législateur peut établir des distinctions, mais celles-ci doivent être justifiées et proportionnées à l’objet de la loi.

**Différence de Traitement** 

La loi crée une différence de traitement entre les agents généraux d’assurances selon qu’ils exercent individuellement ou en société, ce qui n’est pas justifié par l’objet de la loi.

**Conclusion du Conseil** 

Le Conseil a jugé que cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité et a déclaré l’article 151 septies A inconstitutionnel.

 **Effets de la Déclaration** 
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision.

En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter une réclamation à l’Administration expire le 31 décembre de la seconde année suivante celle de la mise en recouvrement du rôle (date figurant sur l’avis d’imposition).

Les agents de SPEC n’ayant jusqu’à présent entamé aucune démarche et ayant reçu leur avis d’imposition dans les délais peuvent donc en principe présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre 2025 pour bénéficier a posteriori des dispositions de l’article 151 septies A du CGI au titre des revenus de 2022 (et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les revenus de 2023).

Pour les revenus des années antérieures à 2022, sauf cas particulier ou contentieux en cours, les réclamations effectuées en 2025 devraient en revanche être considérées comme tardives.