Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils

Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils

L’administration fiscale annonce une augmentation des seuils pour la déclaration des commissions, courtages, ristournes, et autres rémunérations versées en 2024. Désormais, ce seuil est 2 400 € pour 2025.

📋 Rappel des Obligations

Les personnes physiques et morales doivent déclarer annuellement les rémunérations versées, qu’il s’agisse de commissions, courtages, honoraires, vacations ou gratifications. Les rémunérations à déclarer sont celles liées à des services rendus par un intermédiaire ou un professionnel, incluant notamment :

  • Les honoraires versés aux professionnels libéraux (médecins, avocats, etc.)
  • Les émoluments ou rétrocessions entre professionnels libéraux
    Les rémunérations liées aux salaires ne sont pas concernées.

🚨 Nouveaux Seuils et Sanctions

Depuis 2024, seules les rémunérations excédant 2 400 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées. Si la déclaration est omise, une amende de 50% des sommes non déclarées peut être appliquée, sauf en cas de première infraction réparée rapidement.

📅 Quand Déclarer ?

La déclaration des sommes versées en 2024 doit être faite avant le 31 janvier 2025. Si la déclaration est faite via la DSN, le délai est prolongé jusqu’en avril. Pour ceux déclarant avec le formulaire DAS 2, la date limite est fixée au 20 mai 2025.

💻 Nouvelles Modalités Depuis 2023

Depuis 2023, les déclarants doivent utiliser un service sécurisé en ligne sur impots.gouv.fr espace professionnel-tiers déclarant pour soumettre leur formulaire DAS 2, afin de mieux sécuriser les données envoyées.

En savoir plus :

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