Démarches par les Associés de SEL avant la déclaration BNC 2024

• Changement d’imposition
  • Depuis 2023, les rémunérations des associés de SEL sont imposables dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.
• Report d’application 
  • L’Administration a accepté de reporter l’application de cette nouvelle règle à l’imposition des revenus de 2024 qui seront déclarés en 2025.
• Déclarations à effectuer
  • Selon le régime fiscal :
    • Déclaration BNC n° 2035 pour le régime de déclaration contrôlée.
    • Déclaration 2042-C PRO pour le régime micro BNC.
• Création de dossier professionnel :
  • Les associés doivent créer un dossier professionnel auprès des services des impôts des entreprises pour déclarer leurs revenus en 2025.

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  Questionnaire à adresser :

  • Un questionnaire doit être envoyé au service des impôts dont dépend la SEL. ➡️Télécharger ici
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