Point sur les Mentions Obligatoires d’une Facture et calendrier de la facture électronique

La facture doit respecter des règles strictes en matière de mentions et de forme. Voici un récapitulatif essentiel.

  📋 Facture – Forme et mentions obligatoires

📏 Règles de Forme

• -Langue : La facture doit être rédigée en français.
• -Exemplaires : Émise en deux exemplaires, l’original étant pour le client.
• -Conditions spéciales : Possibilité de facturer en devise étrangère, mais la comptabilité doit être en euros.

📋 Mentions Obligatoires

1. 1. 1. 1. 1. Date de la facture : Date d’émission.
            2. Numéro de la facture : Numérotation unique et continue.
            3. Date de vente/prestation : Date d’achèvement des services ou livraison.
            4. Identité du vendeur : Dénomination sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, numéro de répertoires des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
            5. Identité de l’acheteur : Dénomination, adresse, et adresse de livraison si différente.
            6. Numéro du bon de commande : Obligatoire si établi par l’acheteur.
            7. Numéro d’identification de TVA : Doit apparaître pour vendeur et acheteur professionnels (si redevable de la tva) – Obligatoire pour les factures HT > 150 €.
            8. Détails des produits/services : Nature, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA détaillé, etc.
            9. Prix total : Montants HT et TTC.
            10. Conditions de paiement : Date limite, conditions d’escompte, majoration de prix, réduction de prix et pénalités.
            11. Mentions obligatoires : taux de pénalités en cas de non-paiement ou retard de paiement, mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
            12. Garantie légale : Mention de la garantie de conformité de deux ans (pour les clients « particuliers ») En savoir plus sur la garantie légale de conformité

⚠️ Mentions Particulières

• • • * Si le vendeur est membre d’une association agréée : mention spécifique à ajouter «Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »  .
    • * Pour les régimes de franchise de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
    • * En cas d’autoliquidation de la TVA : indiquer “Montant HT- en auto-liquidation de TVA”.
    • * En cas de TVA à la marge : inscrire la mention « tva sur marge »

💻 Factures Électroniques : Détails Importants

1. Définition

La facture électronique est une facture émise et reçue par voie électronique, en accord avec l’acheteur. Son contenu doit correspondre exactement à celui d’une facture papier,         respectant toutes les mentions obligatoires.

2. Cadre Légal

La généralisation de la facturation électronique est régie par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle s’appliquera progressivement :

• 1er septembre 2026 :
  • Obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 :
  • Obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d’émettre des factures électroniques.

📅 Calendrier détaillé : le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.

3. Plateformes de Dématérialisation et coût

Le gouvernement a récemment annoncé l’abandon du rôle de transmetteur de la PPF. Le rôle de la PPF sera désormais de tenir l’annuaire des entreprises et collecter les données des plateformes privées.

Les entreprises devront donc obligatoirement recourir à une plateforme privée pour transmettre et recevoir leurs factures.

Le coût de la plateforme souscrite en direct pourrait être onéreux pour une TPE. Par exemple avec un tarif de 30 centimes par document, 100 factures clients et 150 factures fournisseurs par mois, le coût serait de 75 € par mois.

Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été habilitées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour faciliter la transmission et la gestion des factures électroniques. Ces plateformes permettent :

• • * Émission et transmission de factures au client.
  • * Transmission des données de factures et paiements à l’administration fiscale.

Liste des PDP :  depuis l’espace partenaires sur impots.gouv.fr.

4. Mentions Supplémentaires

À partir des dates mentionnées, des mentions spécifiques devront être ajoutées aux factures pour les grandes entreprises et les ETI, ainsi que pour les PME et micro-entreprises, afin d’assurer la conformité (siren du client, adresse de livraison, option de tva sur les débits, information sur l’opération si livraisons et/ou prestation de services).

5. Accompagnement des Entreprises

Le gouvernement s’engage à accompagner les entreprises tout au long de ce déploiement, avec des outils et des ressources pour faciliter la transition vers la facturation électronique.

Pour plus de détails, consultez impots.gouv.fr.

🗓️ Délais de Conservation

Les entreprises doivent conserver leurs factures pendant une durée déterminée, généralement 6 ans.

⚖️ Sanctions en Cas d’Anomalie

Des amendes de 15 euros par mention manquante peuvent être appliquées, avec un maximum égal à 25% du montant total de la facture.