Franchise en base de TVA : ce qu’il faut retenir en 2025
✅ Définition
La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA, si le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.
Elle concerne également sociétés et autres groupements.
👉 Cette exonération s’applique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Elle impose la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures.
📊 Seuils applicables en 2025 (après suspension de la réforme)
Les bases à prendre en compte pour rappel :
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- – Pour les sociétés et groupements : appréciation globale au niveau de la société;
- – Si un associé exerce une activité séparée en individuelle, les recettes à prendre en compte sont celles de chaque entité indépendante;
- – Pour des entreprises ayant des activités exonérées et taxables, il convient de prendre en compte les 2 activités pour le comparer au seuil de franchise;
- – Exclusion = les activités occultes (pas de déclaration fiscale des revenus).
La réforme prévoyant un seuil unique à 25 000 € a été suspendue jusqu’à fin 2025. Les seuils en vigueur sont donc ceux-ci :
| Activité | Franchise si CA N-1 ≤ | Franchise maintenue en cours d’année si CA N ≤ |
| Ventes / hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Services / professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
⚠️ En cas de dépassement du seuil majoré, la franchise cesse immédiatement à la date du dépassement.
⚠️ En cas de début d’activité, le seuil est ajusté au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
⚠️ Pour une entreprise établie HORS France dans un état union européenne, le chiffre d’affaires de N et N-1 doit être inférieur à 100 000 €.
Exemple
Une entreprise réalise un CA en 2024 de 24 000 € / en 2025 de 38500 €
2024 :En franchise de TVA 2025 = En franchise de TVA (car n-1 Recettes< 37500 e)
2026 : assujettissement à la TVA dés le 01/01/2026 (dépassement du seuil de 37500 € en 2025).
🎭 Cas particuliers : avocats, auteurs, artistes-interprètes
| Type d’activité | Franchise si CA N-1 ≤ | Franchise perdue si CA N > |
| Activité réglementée (ex : avocat) | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
❗ Sortie du régime : conséquences
Si vous perdez la franchise :
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- -Vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement.
- -Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats à partir de cette date.
- -Il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
✍️ Option volontaire à la TVA
Même si vous êtes sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA (utile si vous investissez ou travaillez avec des pros assujettis).
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- L’option est à envoyer par écrit à votre SIE.
- Elle est valable 2 ans, reconduite automatiquement sauf dénonciation.
📌 En savoir plus