EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE (ECF)
Terra Gestion accompagne les cabinets d’expertise comptable dans la réalisation des missions ECF de leurs clients.
Sécurisez votre activité !
Dans la continuité de la loi pour un état au service d’une société de confiance (loi ESSOC du 10 aout 2018), le gouvernement et l’administration fiscale ont créé l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) visant à garantir une plus grande sécurité fiscale aux entreprises en favorisant le civisme fiscal.
Cette prestation contractuelle basée sur 10 points d’audit à valider est accessible à toutes les entreprises quel que soit leur régime d’imposition, leur chiffre d’affaires ou leur forme juridique.
La réalisation de cette mission est dans une premier temps, matérialisée dans votre déclaration de résultats (liasse fiscale) transmise à l’Administration chaque année. À l’avenir, ce nouveau dispositif sur lequel l’administration fiscale souhaite largement s’appuyer orientera la programmation des contrôles fiscaux et réduira donc considérablement votre exposition au contrôle fiscal.
De plus, dans l’éventualité d’un contrôle et en cas de redressement sur un ou plusieurs chemins d’audit, aucune majoration ni intérêt de retard ne sera appliquée (sauf manœuvre frauduleuse), ce qui limite fortement les conséquences d’un éventuel contrôle.
Dès lors que vous faites appel à un expert comptable, nous vous proposons de valider avec lui la mise en place et compléter ensuite le formulaire ci-après permettant de générer la lettre de mission avec l’estimation du tarif. Cette lettre vous sera envoyée ensuite par mail pour signature électronique.
- Un accès à un catalogue de formations à tarif préférentiels.
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Les tarifs proposés par TERRA GESTION ont été étudiés et proportionnés à votre activité professionnelle. Pour obtenir des informations détaillées sur nos tarifs, nous vous prions de bien vouloir nous consulter directement, notre équipe se fera un plaisir de vous assister.
PROTECTION
L'assurance incluse dans l'ecf par terra gestion
- Une offre de protection liée à l’activité professionnelle.
- Une couverture complémentaire en cas de litiges dans les domaines fiscaux et/ou sociaux.
- Un support d’information juridique* .
Les 10 points d’audit
Au regard des exigences de l’Administration Fiscale (article 47 A-1 du livre des procédures fiscales).
Respect des principes comptables (chronologie, séquentialité, équilibre…).
Si vous utilisez un logiciel de caisse pour votre activité, celui-ci est-il conforme et certifié ? (3° bis du Ⅰ de l’article 286 du Code Général des Impôts).
Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents. Avez-vous une procédure mise en place ?
Respect des règles liées aux régimes d’imposition que ce soit en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA.
Validation des amortissements en fonction de la nature de l’immobilisation, de sa durée d’utilisation, de sa rapidité de vétusté et du traitant fiscal.
Validation de la nature, la véracité des provisions passées comptablement et leur traitement fiscal.
Validation des règles de détermination et le traitement fiscal.
Validation de la déductibilité et de la qualification des charges comptabilisées.
Validation des règles d’exigibilité en matière de TVA collectée et TVA déductible.
Chez Terra Gestion, nous mettons un point d’honneur à rechercher les meilleurs partenariats pour offrir à nos clients des avantages exclusifs et des solutions comptables à des tarifs compétitifs.
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