Le régime de la micro-entreprise est avantageux grâce à des formalités simplifiées et un mode de calcul d’impôt allégé. Toutefois, des changements peuvent être nécessaires selon le développement de l’activité. Voici les cas où il peut être judicieux de changer de régime.

📊 Fonctionnement du régime micro

1.Seuils à respecter 

• • • 188 700 € pour le commerce et l’hébergement
    • 77 700 € pour les prestations de services
    • 15 000 € pour la location de meublés non classés
    • 188 700 € (dont 77 700 € maximum pour les prestations de services) en cas d’activités mixtes

2.Charges déductibles de l’activité

• • • • Application d’ un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires. Le taux de cet abattement forfaitaire varie selon votre activité :
        • 71 %du CA pour les activités d’achat-revente et de certaines activités d’hébergement,
        • 50 % du CA pour les activités de services relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
        • 34 % du CA pour les activités de services relevant du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales,
        • 30 % du CA pour la location de meublés de tourisme non classés 

3.Modalités déclaratives 📋

• • • Déclaration des Revenus

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC.

Mention des recettes brutes dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale et intégré avec les autres revenus du foyer fiscal.

🏢Exemple : CA encaissé en 2024 : 48500 €- BNC revenus imposables calculé par la DGFIP : 32 010 € (48500-34% de charges forfaitaires)

• • • 📉 Abattement Fiscal optionnel Versement libératoire 

Cela vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Conditions : Le RFR (revenu fiscal de référence) de l’avant-dernière année ne doit dépasser :

• • • • 27 478 € (célibataire)
      • 54 956 € (couple)
      • 68 695 € (couple avec 1 enfant)
      • 82 434 € (couple avec 2 enfants)

⚠️Attention ⚠️ : Vous devez penser à supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire.

Taux de Versement Libératoire 💼

• Impôt :
  • • • 1 % pour ventes de marchandises;
      • 1,7 % pour prestations de services;
      • 2,2 % pour BNC.

Ce versement libératoire est payé en même temps que les cotisations sociales.

• Cotisations Sociales

Chaque mois ou trimestres, une déclaration doit être établie auprès de l’Urssaf afin de préciser le CA encaissé sur la période afin de verser les cotisations obligatoires.

Taux indicatifs :

• • • • Vente de marchandises : 12,3 % du CAHT.
      • Prestations de services (BIC) : 21,2 % du CAHT.
      • Activités libérales :
        • Non dépendant de la CIPAV : 23,1 % du CAHT.
        • Dépendant de la CIPAV : 23,2 % du CAHT.

1. 🚨Conséquences du dépassement 🚨
   • Après deux années de dépassement, vous passez sous le régime de l’entreprise individuelle. Vos revenus seront alors soumis à l’impôt sur le revenu, avec différentes options de déclaration selon votre activité :
     • • BIC
       • BNC

⚠️CONSEIL TERRA GESTION ⚠️                       PENSEZ CHAQUE ANNEE A EFFECTUER UNE ANALYSE PRECISE DE VOTRE REGIME FISCAL

Nous vous conseillons de vérifier chaque année si le régime fiscal de la micro est adaptée à votre cas !

• • Si vos charges dépassent le forfait de dépenses appliqué par la DGFIP, il convient de passer sous un régime réel.
  • Les cotisations sociales sont calculées selon votre chiffre d’affaire au lieu de votre bénéfice fiscal (cas du régime réel). L’écart peut être important.
  • Pas de possibilité de déduction de la prévoyance et retraite Madelin
  • La micro-entreprise ne permet pas d’associés. Si vous souhaitez vous associer, il faut changer de statut juridique (par exemple, vers une société)