Nouvelle obligation de certification des logiciels auto-certifiés de caisse à compter de 2026

⚖️ 1. Cadre réglementaire

À partir du 1er mars 2026, tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse devront impérativement disposer d’un logiciel certifié conforme aux exigences fiscales prévues par la loi antifraude TVA.
La mesure vise à lutter contre la dissimulation de recettes et impose que les données d’encaissement soient inaltérables, sécurisées, conservées et archivées.

L’auto-attestation, auparavant acceptée, ne sera plus recevable à cette date.

📅 Calendrier de mise en œuvre

• • • Jusqu’au 31 août 2025 : l’auto-certification reste tolérée pour les logiciels déjà en service.
    • 1er septembre 2025 : début de la phase transitoire où les utilisateurs doivent pouvoir justifier d’un processus de certification engagé.
    • 1er mars 2026 : entrée en vigueur de l’obligation définitive de certification NF525 ou LNE.

🖥️ 2. Logiciels concernés

Sont concernés tous les systèmes permettant l’enregistrement de paiements clients en B2C, y compris :

• • • Caisses enregistreuses physiques ou tactiles,
    • Logiciels de gestion de point de vente,
    • Solutions de facturation intégrant un encaissement,
    • Logiciels SaaS ou cloud ayant une fonction de caisse.

Les logiciels strictement réservés à la facturation en B2B ne sont pas soumis à cette obligation.

🔐 3. Critères de conformité attendus

Pour être reconnus comme conformes, les logiciels doivent répondre aux quatre critères suivants (définis à l’article 286 du CGI) :

• • • Inaltérabilité : impossibilité de modifier une opération une fois enregistrée,
    • Sécurisation : chaque opération doit être cryptée ou signée,
    • Conservation : stockage des données sur une durée minimale de 6 ans,
    • Archivage : clôture régulière (journalière, mensuelle, annuelle) et horodatée des données.

🧾 4. Certifications acceptées

Seuls deux types de certifications sont reconnus officiellement :

• • • La certification NF525, délivrée par l’organisme indépendant INFOCERT,
    • La certification délivrée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais).

Ces certifications garantissent que le logiciel respecte les 4 critères obligatoires.

📋 5. Vérification de la certification par le client (utilisateur)

Tout professionnel utilisant un logiciel de caisse doit s’assurer de sa conformité. Voici les actions concrètes à mener :

✅ 5.1. Demandez une attestation de conformité

• • • Adressez-vous à votre éditeur ou fournisseur de logiciel.
    • L’attestation doit mentionner :
      • Le nom du logiciel et sa version,
      • L’organisme certificateur (NF525 – Infocert ou LNE),
      • La date de délivrance et la signature.

🔍 5.2. Vérifiez l’authenticité du certificat

• • • Rendez-vous sur les listes officielles des logiciels certifiés :
      • Liste Infocert – NF525
      • Liste LNE – logiciels certifiés
    • Comparez les informations de votre logiciel (nom, version, éditeur) avec celles affichées.

📂 5.3. Conservez les preuves

• • • Archivez l’attestation de conformité (papier ou numérique).
    • En cas d’usage d’un logiciel cloud ou SaaS, veillez à ce que la certification couvre les mises à jour automatiques.

⏳ 5.4. Anticipez la mise en conformité

1. 1. 1. Si votre logiciel n’est pas encore certifié, exigez une preuve que la procédure est engagée : bon de commande signé avec Infocert ou LNE, devis validé, contrat de certification en cours.

📌 Si vous avez opté pour l’examen de conformité fiscale, il sera demandé une attestation conforme à la nouvelle réglementation afin de valider le point 3 (logiciel de caisse) 

⚠️ 6. Sanctions en cas de non-conformité

En cas de contrôle, l’administration fiscale peut :

• • • Infliger une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié,
    • Accorder un délai de 60 jours pour régulariser,
    • En cas de falsification de certification : jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (article 441-1 du Code pénal).

En savoir plus

Sites officiels des organismes certificateurs
👉 Certification NF525 – INFOCERT : https://infocert.org/

👉 Certification des systèmes de caisse – https://www.lne.fr/fr

🏛️ Références légales et réglementaires

                         👉 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519

🧾 Informations pratiques pour les professionnels

                         👉 https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18087