Obtenez votre attestation RNE
L’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) est désormais disponible.
👉 Elle remplace partiellement l’extrait RNE ou la notification du guichet unique.
🔍 Comment l’obtenir ?
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- *Rendez-vous sur data.inpi.fr ou l’Annuaire des entreprises
- *Seul l’INPI est habilité à la délivrer (par voie électronique)
- * Téléchargeable et imprimable
- * Gratuit et officiel
📑 Contenu de l’attestation
Elle contient :
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- -Le numéro SIREN
- -L’état des inscriptions au RNE à la date de délivrance
- -Des éléments d’authentification : filigrane Marianne + logo République française
🧾 Force probante
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- -L’attestation fait foi des infos légales au moment de sa délivrance
- – Elle peut être opposée sauf preuve du contraire
📋 Récapitulatif selon l’activité
| Activité | Nouveau document | Ancien document |
| Commerciale | Attestation RNE, extrait K/Kbis | Extrait K ou Kbis |
| Artisanale | Attestation RNE | Extrait D1 |
| Libérale | Attestation RNE | Aucun document standardisé |
🔍 En savoir Plus…
* Information sur le site : service public