Pensez à déclarer les occupants de vos biens immobiliers AVANT le 01 juillet 2025 !

Pensez à déclarer les occupants de vos biens immobiliers AVANT le 01 juillet 2025 !

📅 Qui doit faire la déclaration ?

      • -Tous les propriétaires de biens immobiliers en France : particuliers, entreprises, sociétés, entrepreneurs individuels.
      • -Tous types de biens : résidence principale, secondaire, locaux vacants, loués…
      • -Les propriétaires non-résidents sont également concernés.

📅 Quand et dans quels cas déclarer ?

      • –Date limite : avant le 1er juillet 2025.
      • -Déclaration à faire pour chaque bien détenu au 1er janvier 2025.
      • -Obligation de déclarer si un changement de situation a eu lieu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (ex : changement de locataire, statut d’occupation, etc.).

💻 Comment faire la déclaration ?

      1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
      2. Allez dans Démarches > Gérer mes biens immobiliers.
      3. Pour chaque bien, indiquez :
        • *Nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, vacant, gratuit, loué.
        • * Identité de l’occupant :
          • *Personne physique : nom, prénom, date & lieu de naissance
          • *Personne morale : nom + n° SIREN
          • *Période d’occupation (si vous ne gérez pas personnellement le bien)

📝 Que préciser en cas de location ?

      • *Nature de la location : nue ou meublée
      • *Type : sociale, saisonnière, professionnelle
      • *N° SIREN si applicable
      • *Identité de l’occupant (physique ou morale)

📝 Que préciser en cas de location LMNP/LMP :

      • *Nature de la location : Loué-location meublée
      • *Type :  saisonnière, touristique
      • *N° SIREN si applicable
      • *Identité de l’occupant (physique ou morale)- Si les locataires changent régulièrement, vous n’avez pas à indiquer chaque nom.
        *Période d’occupation :Indiquez la période durant laquelle le logement est proposé à la location saisonnière (par exemple : toute l’année, ou de juin à septembre).

📝 Conseil : Indiquez clairement dans le champ libre ou à l’endroit prévu que le logement est loué en meublé de tourisme à des occupants multiples, sans contrat de location longue durée.

 

⚠️ Sanctions en cas de non-déclaration ou erreur

      • Amende de 150 € par local concerné.
      • La déclaration doit être précise et complète.

🧾 Cas particuliers

  • Indivision : une seule déclaration pour le bien
  • Démembrement : l’usufruitier doit déclarer
  • Vente : le nouveau propriétaire déclare après l’achat

 

❓ Besoin d’aide ?

  • Renseignements généraux sur le site du service public ;
  • Consultez la FAQ ;
  • Contactez votre service des impôts pour des questions spécifiques
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