1.Des demandes de dédommagement examinées en commission
L’organisation des Jeux olympiques a occasionné des restrictions ou interdictions de circulation ou d’accès impactant l’activité de certains professionnels.
La décision d’indemnisation sera prise par les administrations (notamment ministères) ayant émis les mesures de restrictions en cause, après avis des commissions. Cette décision sera susceptible de recours devant les juges.
2.Les conditions à remplir
Pour pouvoir déposer leur demande d’indemnisation 5 conditions à respecter :
- La mesure à l’origine du préjudice a été prise par l’État lui-même et en son nom (non pas par la ville de Paris ou par le Comité d’organisation des JO) ;
- Le préjudice est direct : il est la conséquence de la mesure prise par l’État ;
- Le préjudice est certain : il existe une perte effective et non pas seulement une éventuelle perte d’un bénéfice espéré. Le préjudice ne doit pas avoir été « transitoire », compensé par un gain postérieur découlant des JO ;
- Le préjudice est spécial : il doit concerner un professionnel en particulier et non une profession en général ;
- Le préjudice est grave.
3. Où et quand effectuer sa demande
Si toutes ces conditions sont réunies, il sera possible de remplir le dossier de demande d’indemnisation et le déposer en ligne à compter de 2025.
Ces deux documents sont directement accessibles sur le site : JOP 2024 : une commission pour les professionnels pénalisés par les mesures de restriction | economie.gouv.fr
REMARQUE
Si difficultés importantes : possible de solliciter un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales auprès des Commissions des chefs de services financiers. Relevons enfin qu’une demande de remise de dette peut être formulée dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Source : Revue fiduciaire 23/08/2024