Depuis le 22 août 2025, les dirigeants d’entreprise et associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles, etc.) peuvent demander la confidentialité de leur domicile personnel, afin de se protéger contre les risques de harcèlement, d’agression ou de cyberattaques.

✅ Ce que prévoit le décret :

• Occultation de l’adresse personnelle :
  • Dans les actes déposés au RCS et au RNE (passés et futurs),
  • Sur les documents d’immatriculation (extrait K, Kbis, attestation RNE).
• Qui est concerné ?
  • Les personnes physiques dirigeantes d’entreprises immatriculées,
  • Les associés à responsabilité indéfinie dans certaines structures (SNC, SCI…).

📝 Comment faire la demande ?

• La demande se fait en ligne via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
• Traitement par le greffier du tribunal de commerce sous 5 jours ouvrables.
• En l’absence de réponse, il est possible de saisir le juge commis à la surveillance du registre.

🔒 Qui pourra encore accéder à l’adresse personnelle ?

Seules certaines entités auront un accès restreint à ces informations, notamment :

• Les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire,
• Les administrations fiscales et douanières,
• Les associés, créanciers, et représentants légaux de la société,
• La cellule de renseignement financier nationale (Tracfin),
• Certaines administrations habilitées (cf. art. R123-318 du Code de commerce).

ℹ️ Bon à savoir :

Les entrepreneurs individuels pouvaient déjà bénéficier de cette mesure de confidentialité. Elle est désormais étendue à tous les dirigeants concernés.

🔗 Pour en savoir plus et accéder au formulaire :
👉 Guichet unique des formalités d’entreprises