Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt.

  1. Les conditions
    • *Avoir engagé des dépenses au titre de services à la personne 
    •  *Le salarié doit intervenir, au sein de votre résidence principale, secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants
    • *Vous devez être fiscalement domicilié en France.
    • *Les services rendus doivent avoir lieu en France.
  1. Les Activités éligibles

Les 27 activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile :

          • -La garde d’enfant à domicile,
          • -Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
          • -Les courses et préparation de repas à domicile, 
          • -La collecte et livraison de linge repassé, 
          • -L’assistance aux personnes âgées (sauf soins médicaux),
          • -L’assistance aux personnes handicapées,
          • -L’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, 
          • -L’entretien de la maison et travaux ménagers,
          • -Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
          • -Les prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
          • -Les prestations d’assistance informatique et internet à domicile,
  1. Montant du crédit d’impôt et plafonds

50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite d’un plafond annuel

  1. Les différents plafonds de déduction

Limite de 12 000 € majorée de 1 500 € (Plafonné à 18000 €)

        • Par enfant à charge ou rattaché
        • Par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès,
        • Par ascendant âgé de plus de 65 ans, bénéficiant de l’APA
        • Plafond porté à 15 000 € la première année de demande à bénéficier de l’avantage fiscal avec emploi direct à domicile, via le système CESU
        • En cas de décès de l’un des conjoints

Limite de 20 000 €

Limites spécifiques par nature d’activité :

        • Travaux de bricolage : 500 € par an et par foyer
        • Assistance informatique : 3 000 € par an et par foyer
        • Petits travaux jardinage : 5 000 € par an et par foyer
  1. Service d’avance immédiate – optionnel-
        • Crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus (Vous ne payez que 50% de la prestation)
        • Une déclaration simplifié « Cesu + »de l’Urssaf  doit être établie dans votre espace Urssaf-CESU
        • Si vous faites appel à un prestataire intermédiaire, il convient de lui demander l’application de l’avance immédiate
  1. Vous devez déclarer cadre 7 DB le montant versé au titre des emplois à domicile. Vous devrez également mentionner le type de dépense et le montant de l’aide perçu.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate, le montant doit être reporté sur la ligne 7HB « Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2023 »

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Bon à savoir 

Si vous êtes PRESTATAIRES de travaux éligibles au crédit d’impôt auprès des particuliers, Terra Gestion peut vous aider, via notre prestataire : ATHOMME

En savoir plus : https://terragestion.com/espace-athomme/

liens accessibles pour approfondir vos connaissances…

Emploi à domicile sur impots.gouv.fr

Les services à la personne sur le site de la DGE

L’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur le site de l’Urssaf

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