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Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l’été 2024(du 26/07 au 11/08 et du 28/08 au 08/09) entraîneront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l’organisation du travail des salariés.

Des aménagements ont été apportés en matière du droit du travail pendant cette période :

• • • -Travail en horaires décalés ;
    • -Faire coïncider les congés payés avec les dates des JO ;
    • -Prise de jours de repos au titre des accords de la réduction du temps de travail ;
    • -Recours au télétravail ;
    • -Dérogation aux règles du repos dominical: dans les établissements ou l’ouverture est rendu nécessaire, il peut être dérogé à la prise de repos dominical sans autorisation administrative. Le repos est alors attribué par roulements entre les salariés ;
    • -Nouvelle dérogation entre le 15/06/24-30/09/24 dans les communes d’implantation et limitrophes des JO accordée par le préfet de département (Loi n° 2023-380, 19 mai 2023, art. 25). Celle-ci repose sur le volontariat du salarié. Le salarié travaillant le dimanche sur cette période, sa rémunération sera doublée et un repos compensateur en temps lui sera octroyé.

En cas de non-respect, l’employeur encourt une contravention de 5^e classe (amende maximum de 1500 €) par salarié (Décret n°2024-392, 27 avril 2024 : JO du 28).

Afin de vous aider et de préparer au mieux l’organisation du travail, plusieurs guides ont été publiés par différents organismes :

• • • –Guide des recommandations du ministère du travail à mettre en œuvre dans chaque entreprise avec le comité social et économique (CSE) ou délégués syndicaux. en cliquant ici.

• • • –Guide établi par ile de France mobilité, intégrant des cartes interactives des impacts dans les transports en commun et sur les routes d’IDF, et des conseils pour préparer vos déplacements : https://anticiperlesjeux.gouv.fr/je-minforme/carte-interactive-impacts-routes-transports-paris-ile-france 

Renforcement de la sécurité d’accès espace professionnel :

• • – Le mot de passe devra comporter a minima 20 caractères.
  • – Il sera renouvelé TOUS LES 3 ANS

Date d’expiration du mot de passe affichée sur la page d’accueil de l’espace professionnel de l’usager 60 jours avant son expiration

2 méthodes pour définir un nouveau mot de passe :

1. Avant l’expiration de son mot de passe actuel, chemin « Modifier le mot de passe » disponible depuis la page d’accueil de son espace professionnel ;
2. Après l’expiration de son mot de passe actuel, chemin « Mot de passe expiré » vers laquelle il sera automatiquement redirigé lors de la connexion à son espace professionnel à l’aide de son mot de passe expiré.

Pour en savoir plus :

Des fiches détaillées sont à votre disposition sur le site impots.gouv.fr : La péremption de votre mot de passe.

Qui est concerné par la déclaration sociale ?

-Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, sauf pour les auto-entrepreneurs

Objectifs ?

-Déclarer et transmettre ses revenus aux caisses sociales, en même temps que la déclaration d’impôt

Nouveauté en 2024

Au cours de la période déclarative corrective (de début août à début décembre), vous pouvez réaliser si besoin une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s), sur impots.gouv.fr « espace particuliers ». Il conviendra d’ouvrir à nouveau le module « déclaration d’impôt ».

Ces modifications seront à compter de cette année transmises automatiquement à votre Urssaf.

** Bon à savoir sur la déclaration sociale **

Comment procéder ?

-La déclaration sociale (DSFU : déclaration sociale et fiscale unifiée) est accessible sur votre espace personnel impots.gouv.fr,

-Dans la liste qui apparaît sous l’onglet “Revenus”, vous devez cocher la case correspondante selon le type de revenus BIC ou BNC

-Dans la liste « données complémentaires », vous devez COCHER l’une des 3 options :

1. Travailleurs indépendants (tous les indépendants sauf professions médicales)
2. Les praticiens de santé bénéfice d’un régime spécial appelé PAM (médecin de secteur 1 et 2, chirurgien-dentiste, IDEL, sage-femme ; masseurs-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue…)
3. Concerne les professionnels agricoles

– Modalités de remplissage des informations

La déclaration sociale se décompose en 8 parties :

1. 1. 1. 1. 1. Nature de l’activité
            2. Ventilation des revenus nets
            3. Montant des revenus de remplacement
            4. Cotisations sociales obligatoires
            5. Cotisations facultatives
            6. Associés / Gérants
            7. Données transmises par l’Assurance Maladie
            8. Revenus BIC, BNC, BA à l’étranger

REMARQUES 

• – Les déductions complémentaires de 3 % et du groupe III sont dorénavant réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
  L’URSSAF précise que les Médecins bénéficiaires de la déduction du groupe 3 et de la déduction complémentaire de 3 % devaient déclarer ces sommes en rubrique DSCO/DSDO ‘Déductions et exonérations : Médecin secteur 1 – déduction complémentaire 3 %’.

• – Si vous percevez des revenus artistiques (traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux, obligation de remplir votre déclaration de revenus sociales depuis votre espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, onglet “Déclaration”. Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d’œuvres décrites dans les guides publiées par l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-artisteauteur-diffuseur/service-artiste-auteur/declarer-revenus-bnc-ou-mixte.html

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt.

1. Les conditions

• • *Avoir engagé des dépenses au titre de services à la personne 
  •  *Le salarié doit intervenir, au sein de votre résidence principale, secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants
  • *Vous devez être fiscalement domicilié en France.
  • *Les services rendus doivent avoir lieu en France.

2. Les Activités éligibles

Les 27 activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile :

• • • • • -La garde d’enfant à domicile,
        • -Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
        • -Les courses et préparation de repas à domicile, 
        • -La collecte et livraison de linge repassé, 
        • -L’assistance aux personnes âgées (sauf soins médicaux),
        • -L’assistance aux personnes handicapées,
        • -L’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, 
        • -L’entretien de la maison et travaux ménagers,
        • -Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
        • -Les prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
        • -Les prestations d’assistance informatique et internet à domicile,

3. Montant du crédit d’impôt et plafonds

50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite d’un plafond annuel

4. Les différents plafonds de déduction

Limite de 12 000 € majorée de 1 500 € (Plafonné à 18000 €)

• • • • Par enfant à charge ou rattaché
      • Par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès,
      • Par ascendant âgé de plus de 65 ans, bénéficiant de l’APA
      • Plafond porté à 15 000 € la première année de demande à bénéficier de l’avantage fiscal avec emploi direct à domicile, via le système CESU
      • En cas de décès de l’un des conjoints

Limite de 20 000 €

• • • • Si titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »,ou perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie

Limites spécifiques par nature d’activité :

• • • • Travaux de bricolage : 500 € par an et par foyer
      • Assistance informatique : 3 000 € par an et par foyer
      • Petits travaux jardinage : 5 000 € par an et par foyer

5. Service d’avance immédiate – optionnel-

• • • • Crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus (Vous ne payez que 50% de la prestation)
      • Une déclaration simplifié « Cesu + »de l’Urssaf  doit être établie dans votre espace Urssaf-CESU
      • Si vous faites appel à un prestataire intermédiaire, il convient de lui demander l’application de l’avance immédiate

6. Vous devez déclarer cadre 7 DB le montant versé au titre des emplois à domicile. Vous devrez également mentionner le type de dépense et le montant de l’aide perçu.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate, le montant doit être reporté sur la ligne 7HB « Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2023 »

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Bon à savoir 

Si vous êtes PRESTATAIRES de travaux éligibles au crédit d’impôt auprès des particuliers, Terra Gestion peut vous aider, via notre prestataire : ATHOMME

En savoir plus : https://terragestion.com/espace-athomme/

liens accessibles pour approfondir vos connaissances…

Emploi à domicile sur impots.gouv.fr

Les services à la personne sur le site de la DGE

L’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur le site de l’Urssaf

Les conditions d’application du statut

Pour bénéficier de ce statut, il faut cependant respecter les conditions suivantes :

1. 1. 1. 1. Le logement doit être loué meublé : le logement est prêt entièrement meublé (le locataire apporte simplement ses effets personnels).
         2. Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € annuel ou 50 % de vos revenus totaux.

Les avantages fiscaux

La loi LMNP dans le neuf comme l’ancien permet de profiter de deux régimes fiscaux :

• Micro-BIC: revenus locatifs < 77 700 € et vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % de vos recettes locatives. Pas de déficit possible.

• Régime réel: Recettes > 77 700 € ou sur option auprès du fisc, le régime réel s’applique. Déduction possible de l’ensemble des charges du logement et bénéficier de l’amortissement fiscal.

🔎 BON A SAVOIR 

BENEFICIER DE LA REDUCTION FRAIS DE COMPTABILITE en ADHERANT A TERRA GESTION

1. Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, ou à 188 700 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés,
2. que vous déclarez SUR OPTION selon un régime réel d’imposition,
3. que vous adhérer à Terra Gestion dans 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice en cas d’activité déjà existante

Vous pouvez bénéficier d’une réduction frais de comptabilité (déductible directement de votre impôt) :

2/3 des honoraires versés pour la tenue comptable et l’adhésion à Terra Gestion plafonnée à 915 €.

Remarque :

Les formes sociétaires n’ont pas le droit à la réduction d’impôt pour frais d’adhésion à un OGA et de tenue de la comptabilité puisqu’ils sont de plein droit soumis un régime réel

AUGMENTER VOTRE SECURITE FISCALE en ADHERANT A TERRA GESTION

Pour les LMP/LMNP et également celles sous les formes sociétaires, TERRA GESTION  réalise un Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour limiter le risque de contrôle fiscal, en lien avec votre expert-comptable le cas échéant. Cette prestation peut également être intégrée dans la réduction frais de comptabilité.

En savoir plus

Nouvelle fiscalité du meublé tourisme dans la loi des finances 2024.

Pour rappel, un amendement qui propose une refonte drastique de la location meublée a été validé par erreur dans le budget 2024. Celui-ci réduit le seuil des recettes locatives et l’abattement en cas de régime micro:

Les règles fiscales des locations meublées saisonnières applicables en 2024 enfin confirmées

Le fisc a enfin clarifié la situation des locations meublées dans une publication officielle. Le nouveau régime prévu par la loi de finances 2024 ne sera pas obligatoirement applicable.

Les propriétaires auront, en effet, la possibilité, lors de leur déclaration de revenus en avril prochain, de choisir d’être imposés selon l’ancien régime fiscal. 

Autrement dit, pour les revenus locatifs générés en 2023, il sera possible de bénéficier d’un taux d’abattement de :

– 50 % si les revenus locatifs n’ont pas dépassé 77 700 € pour les meublés non classés,

–71 % si les revenus de 2023 n’ont pas excédé 188 700 € pour les meublés classés.

Pour plus d’informations 

Prolongation du plan d’accompagnement

En effet, les conséquences économiques du conflit Ukraine sont multiples pour les entreprises : inflation, hausse du prix des matières premières, problèmes de trésorerie…

Les Ministères de l’Économie et de la Justice ont décidé de maintenir cette aide adaptée et accessible pour les entreprises en difficulté afin de parvenir progressivement au retour à un cadre normal de financement des entreprises.

Détail des actions

Accompagnement dans les échanges avec les créanciers pour un aménagement des remboursements de prêts, du paiement des impôts ou des cotisations de l’entreprise.

Cette aide mobilise l’ensemble des partenaires publics (URSSAF, Banque de France, CCI France …) et privés (Fédération professionnels des entreprises …).

Dans chaque département, un conseiller aux entreprises en difficulté est présent liste répertoriant ces conseillers départementaux.

Son rôle

Proposer une solution adaptée et opérationnelle à l’entreprise. Le conseiller peut permettre l’octroi à :

• • • Un prêt de l’État.
    • Un aménagement des dettes sociales et fiscales de l’entreprise.
    • De s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France ou de la médiation des entreprises.
    • D’orienter l’entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce (exemple: la procédure de traitement de sortie de crise).

Comment le contacter ?

Un numéro unique (0806 000 245) a été mis en place pour renseigner les entreprises en difficulté financière sur les aides à leur disposition et les orienter vers un conseiller départemental aux entreprises en difficulté.

Le barème des frais de carburant fixe un prix de revient kilométrique pour l’année écoulée (kilomètres parcourus en 2023). C’est une alternative au barème kilométrique, dont l’utilisation n’est pas obligatoire pour déterminer les frais professionnels de déplacement.

Evolution :

Le barème 2023, applicable pour la déclaration de revenus 2024, affiche par rapport à l’an dernier :

         – Une hausse pour les véhicules à moteur essence (+ 4,1 à + 4,8 %) et GPL (+ 15,1 à + 16,4 %) et pour les véhicules deux-roues ;

         –Une baisse pour les voitures roulant au diesel (- 3 %).

Applicable pour :

– les salariés (sous-conditions)

– Aux titulaires de revenus non commerciaux,

– Aux titulaires de revenus agricoles relevant du régime simplifié

– Aux entreprises individuelles BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ayant opté pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée.

Il tient exclusivement compte des dépenses de carburant (gazole, essence, GPL), les autres frais comme l’entretien ou l’assurance du véhicule sont déductibles sur justification.

Attention  

Le barème des frais de carburant ne concerne que les véhicules qui ont un usage mixte, personnel ET professionnel. Les véhicules utilitaires ne sont pas éligibles.

Source BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2095-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000003-20240306

Source :https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17254?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-[BIE_402_20240321]-20240321&eml-mediaplan=[https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17254]

Nouveau seuil frais de repas seul pour 2024

Les seuils de frais de repas seuls pour les professionnels ont été fixés et mis à jour dans le BOFIP et sont les suivants :

Rappel : Pour être déductibles, ces dépenses doivent :

• Être réellement nécessitées par l’exercice de la profession quand la distance entre les lieux d’exercice professionnel et le domicile du contribuable est éloignée ;
• Être justifiées, c’est-à-dire que chaque frais de repas doit être appuyé par une facture. Aucune détermination forfaitaire n’est admise ;

Seule la part qui excède le montant d’un repas pris à domicile (évalué à 5.35 € pour 2024) et plafonné à 20.70 € par repas, est déductible.

EXEMPLE
En 2024, pour un repas au restaurant payé 28 €, la part déductible est de 15.35 € (20,70€ – 5,35 €), et la part non déductible de 12.65 € (28 €-15.35 €)

REMARQUE
Les assujettis à la TVA ne sont pas autorisés à récupérer la TVA grevant ces frais (réponse DGFiP du 21 novembre 2016).

Pour en savoir plus :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31212

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4628-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-60-20240117