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Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux

**Contexte de la Décision** 

Le Conseil constitutionnel a examiné l’article 151 septies A du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances lors de la cessation de leur mandat, à condition qu’ils exercent à titre individuel.

**Reproches des Requérants** 

Les requérants contestent que cette exonération soit réservée aux agents exerçant à titre individuel, excluant ainsi ceux travaillant au sein d’une société. Ils soulignent une double différence de traitement injustifiée entre différents types d’agents et avec d’autres professionnels.

**Principe d’Égalité** 

Selon la Déclaration des droits de l’homme de 1789, la loi doit être la même pour tous. Le Conseil rappelle que le législateur peut établir des distinctions, mais celles-ci doivent être justifiées et proportionnées à l’objet de la loi.

**Différence de Traitement** 

La loi crée une différence de traitement entre les agents généraux d’assurances selon qu’ils exercent individuellement ou en société, ce qui n’est pas justifié par l’objet de la loi.

**Conclusion du Conseil** 

Le Conseil a jugé que cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité et a déclaré l’article 151 septies A inconstitutionnel.

 **Effets de la Déclaration** 
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision.

En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter une réclamation à l’Administration expire le 31 décembre de la seconde année suivante celle de la mise en recouvrement du rôle (date figurant sur l’avis d’imposition).

Les agents de SPEC n’ayant jusqu’à présent entamé aucune démarche et ayant reçu leur avis d’imposition dans les délais peuvent donc en principe présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre 2025 pour bénéficier a posteriori des dispositions de l’article 151 septies A du CGI au titre des revenus de 2022 (et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les revenus de 2023).

Pour les revenus des années antérieures à 2022, sauf cas particulier ou contentieux en cours, les réclamations effectuées en 2025 devraient en revanche être considérées comme tardives.

Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils

L’administration fiscale annonce une augmentation des seuils pour la déclaration des commissions, courtages, ristournes, et autres rémunérations versées en 2024. Désormais, ce seuil est 2 400 € pour 2025.

📋 Rappel des Obligations

Les personnes physiques et morales doivent déclarer annuellement les rémunérations versées, qu’il s’agisse de commissions, courtages, honoraires, vacations ou gratifications. Les rémunérations à déclarer sont celles liées à des services rendus par un intermédiaire ou un professionnel, incluant notamment :

• Les honoraires versés aux professionnels libéraux (médecins, avocats, etc.)
• Les émoluments ou rétrocessions entre professionnels libéraux
  Les rémunérations liées aux salaires ne sont pas concernées.

🚨 Nouveaux Seuils et Sanctions

Depuis 2024, seules les rémunérations excédant 2 400 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées. Si la déclaration est omise, une amende de 50% des sommes non déclarées peut être appliquée, sauf en cas de première infraction réparée rapidement.

📅 Quand Déclarer ?

La déclaration des sommes versées en 2024 doit être faite avant le 31 janvier 2025. Si la déclaration est faite via la DSN, le délai est prolongé jusqu’en avril. Pour ceux déclarant avec le formulaire DAS 2, la date limite est fixée au 20 mai 2025.

💻 Nouvelles Modalités Depuis 2023

Depuis 2023, les déclarants doivent utiliser un service sécurisé en ligne sur impots.gouv.fr espace professionnel-tiers déclarant pour soumettre leur formulaire DAS 2, afin de mieux sécuriser les données envoyées.

En savoir plus :

• guide d’utilisation du nouveau service « Tiers déclarants » (téléchargeable ici)
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31431

La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025.

Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances prévoit une baisse des dépenses de l’État et crée des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.

Parmi les mesures adoptées, voici celles qui pourront intéresser nos lecteurs.

🏢Mesures pour les particuliers

1. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : Le barème et le prélèvement à la source sont revalorisés de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation de 2024.
   • Tranches de revenus :
     • 0 % (0 à 11 497 €),
     • 11 % (11 498 € à 29 315 €),
     • 30 % (29 316 € à 83 823 €),
     • 41 % (83 824 € à 180 294 €),
     • 45 % (au-delà de 180 294 €).

2. Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : Pour les revenus supérieurs à 250 000 € pour un célibataire (500 000 € pour un couple), avec un taux d’imposition inférieur à 20 %, une contribution devra être versée pour l’année 2025.
3. Modification du calcul de la plus-value LMNP : Pour les ventes réalisées à compter du 16 février 2025, les amortissements déduits fiscalement seront réintégrés dans la plus-value imposable (jusqu’à maintenant ils étaient déduits des revenus locatifs soumis à l’impôt sur le revenu mais il n’en était pas tenu compte dans le calcul de la plus-value qui était calculée avec le prix de revient payé à l’origine). Certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne sont pas concernés par cette mesure.
4. Autres mesures fiscales :
   • Prolongation de l’exonération sur les pourboires (fiscale et sociale).
   • Monétisation des jours RTT prolongée jusqu’à fin 2026.
   • Pérennisation des réductions d’impôt pour les dons à certains organismes.

🏢 Mesures pour les entreprises

1. Report de la suppression de la CVAE : La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030. En 2025, une contribution complémentaire à la CVAE sera due par les entreprises redevables (47,4 % de la CVAE).

1. Franchise de TVA : À partir de 2025, un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires s’appliquera aux petites entreprises pour bénéficier de l’exonération de TVA (Réforme suspendue le temps d’une concertation).
2. Suppression du régime simplifié de TVA : À partir de 2027, le régime simplifié de TVA sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.
3. Abattement sur les plus-values pour départ à la retraite d’un dirigeant : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2031.
4. Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA : Suppression de cette réduction pour certains seuils d’adhérents – Nous attendons la publication du décret d’application précisant les modalités définitives de cette mesure
5. Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés : Afin de lutter contre la fraude à la TVA, il est désormais interdit pour les éditeurs des logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. Les éditeurs de logiciels doivent obtenir un certificat de conformité par un organisme accrédité pour garantir l’intégrité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données fiscales.
6. Modification des taux réduits de TVA pour la rénovation : L’attestation simplifiée pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.
7. Actualisation des seuils de Frais de repas supplémentaires liés à l’éloignement du domicile pour les revenus de 2025 (Seuil mini 45 € – Seuil maxi 21.10 €)

⚖️ Autres mesures

1. Taxe incitative pour véhicules verts : Les entreprises possédant une flotte de plus de 100 véhicules devront s’acquitter d’une taxe annuelle en fonction de l’écart entre leur flotte et l’objectif de verdissement (taxe de 2000 € maxi par véhicule à faibles émissions déficitaire);
2. Extension du versement mobilité aux régions : Les régions métropolitaines (hors Île-de-France) et la Corse peuvent instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés. L’objectif de ce versement est de financer les infrastructures de transport.
3. Prise en charge des frais de transport domicile-travail : La prise en charge des frais de transport public à hauteur de 75 % continue d’être exonérée de cotisations sociales et d’impôt pour 2025.

📚 Sources et informations supplémentaires

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens ci-dessous :

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement
• Versement mobilité
• Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
• Logiciels de caisse : Adoptez la nouvelle norme

CVAE : quelles évolutions pour 2025 ?

La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) prévue pour 2027 est maintenant reportée à 2030 dans le projet de loi de finances 2025. Cependant, les règles appliquées en 2025 seront celles de la loi de finances 2024, car la loi 2025 n’est pas encore promulguée.

Tableau synthétique des différents taux selon le chiffre d’affaires HT

💸 Suppression progressive de la CVAE

La CVAE sera supprimée en 2027. Les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € doivent payer cette cotisation. Celles avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doivent simplement déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs.

📉 Réduction des taux de CVAE

Les taux de la CVAE continuent de baisser chaque année jusqu’en 2027, ce qui réduit le montant à payer pour les entreprises.

🏢 Taxe additionnelle de la CVAE

Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE, qui finance les chambres de commerce, augmente en 2025 à 13,84 % (contre 9,23 % en 2024).

🏠 Plafonnement de la CET

Le taux de plafonnement de la CET, qui combine la CVAE et la CFE (contribution foncière des entreprises), est modifié en 2024 et sera de 1,438 % de la valeur ajoutée pour 2025.

Plus de précisions :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Article 79

 Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs 

En 2025, l’introduction progressive de l’e-reporting transforme les obligations fiscales des entreprises françaises, incluant les auto-entrepreneurs. À partir de 2027, tous devront se conformer à cette mesure en complément de la facturation électronique.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting consiste à transmettre des données fiscales détaillées à l’administration. Il concerne :

• • • Transactions B2C (ventes aux particuliers) et internationale 🌍.
    • Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises.

Données à transmettre 

• • • 1️⃣Données de base : identifiant de l’entreprise, catégorie de transaction, montant HT;
    • 2️⃣TVA due : montant, répartition des taux, et date des transactions;
    • 3️⃣Factures : numéro, date, montant TTC (pour les factures électroniques).

Délais de transmission ⏰ varient selon le régime de TVA 

Régime réel normal mensuel 📅 :

3 transmissions par mois : au 10, 20 et à la fin du mois. Ces transmissions doivent couvrir toutes les opérations effectuées durant le mois précédent.

Régime réel normal trimestriel 🗓️ :

Une transmission mensuelle : cette transmission doit intervenir dans les 10 jours suivant la fin du mois. (Ex:  opérations de janvier, transmission avant le 10 février).

Régime simplifié d’imposition 💡 :

Transmission mensuelle : entre le 25 et le 30 du mois suivant. (Ex: pour les opérations de janvier, la transmission doit être faite entre le 25 et le 30 février.

Franchise en base de TVA 🧾 :

Transmission bimestrielle : également entre le 25 et le 30 du mois suivant (Ex: pour les opérations réalisées en janvier et février, la transmission devra être effectuée entre le 25 et le 30 mars).

Sanctions en cas de non-respect ⚠️ :
Des amendes (jusqu’à 15 000 € par an) et des risques fiscaux. Il est crucial d’anticiper pour éviter des contrôles.

Bénéfices de l’e-reporting  

• • • Conformité renforcée : traçabilité et moins d’erreurs fiscales.
    • Optimisation : automatisation des processus, réduction des coûts.
    • Amélioration de la gestion : meilleure visibilité financière.
    • Modernisation : adoption d’outils numériques.

Comment se préparer ?

1. 1. 1. Se documenter : comprendre les exigences légales.
      2. Choisir les bons outils : plateforme ou logiciel agréé (ex: macompta.fr..).
      3. Former les équipes : sensibilisation aux nouvelles obligations.
      4. Vérifier les données : contrôles réguliers.
      5. Respecter les délais : calendrier interne pour éviter les retards.

L’e-reporting, bien que contraignant, représente une réelle opportunité pour moderniser les pratiques.

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration

MONTANT DU MICRO-CREDIT AUGMENTE

Le microcrédit professionnel 💰 est une aide financière pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui n’ont pas accès à un crédit bancaire classique, en raison de faibles revenus ou patrimoine. Ce crédit permet de financer une activité professionnelle et doit respecter deux conditions principales :

• • • L’entreprise doit avoir moins de 3 salariés ;
    • L’activité doit être exercée en France .

Le montant du microcrédit a récemment été relevé de 12 000 € à 17 000 € 🏦 (par décret du 4 décembre 2024). Il doit être remboursé en 5 ans maximum et est soumis à des intérêts.

Les demandeurs peuvent solliciter ce crédit auprès de différents organismes :

👌Associations agréées (Adie, Créa-Sol) ;

👌Réseaux bancaires agréés ;

👌Réseaux spécialisés dans le financement des entreprises (France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre) ;

👌Associations locales (Familles rurales, Secours Catholique, Croix Rouge) ;

👌Chambres de commerce et des métiers .

Cette mesure vise à faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs qui peinent à obtenir un crédit bancaire traditionnel.

Source : Décret n° 2024-1123, 4 déc. 2024.

Récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte 🚗💼

L’Administration fiscale, dans sa mise à jour de la doctrine BOFiP du 20 novembre 2024, a révisé les règles concernant la récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte (transport de marchandises et de personnes). En principe, ces véhicules sont exclus du droit à déduction de la TVA, mais il existe des exceptions où la TVA peut être récupérée.

• Exceptions permettant la récupération de la TVA :

1. 1. Véhicules donnés en location 🏠.
   2. Véhicules destinés à la revente en état neuf 🚛.
   3. Véhicules affectés à l’enseignement de la conduite 🏫.
   4. Véhicules avec plus de 8 places assises utilisés pour le transport du personnel vers leur lieu de travail 🚍.
   5. Véhicules aménagés pour le transport d’équidé 🐎.
   6. Véhicules tout terrain utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables 🎿.
   7. Véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs affectés exclusivement à cet usage 🚆.

• Catégories de véhicules selon la classification européenne :
  • Catégorie M : véhicules pour le transport de passagers (M1, M2, M3).
  • Catégorie N : véhicules pour le transport de marchandises (N1, N2, N3).
  • Catégorie O : remorques (O1, O2, O3, O4).
  • Catégories T, C, R, S : véhicules agricoles et forestiers 🚜.
  • Catégorie L : véhicules à 2 ou 3 roues et quadricycles 🏍️.

La possibilité de récupérer la TVA est définie par les caractéristiques du véhicule (indiquées sur le certificat d’immatriculation), et non par son usage réel.

Tableau synthèse des différents cas selon la nature des véhicules :

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 20 nov. 2024

Démarches par les Associés de SEL avant la déclaration BNC 2024

• Changement d’imposition
  • Depuis 2023, les rémunérations des associés de SEL sont imposables dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.
• Report d’application 
  • L’Administration a accepté de reporter l’application de cette nouvelle règle à l’imposition des revenus de 2024 qui seront déclarés en 2025.
• Déclarations à effectuer
  • Selon le régime fiscal :
    • Déclaration BNC n° 2035 pour le régime de déclaration contrôlée.
    • Déclaration 2042-C PRO pour le régime micro BNC.
• Création de dossier professionnel :
  • Les associés doivent créer un dossier professionnel auprès des services des impôts des entreprises pour déclarer leurs revenus en 2025.

• ---

  Questionnaire à adresser :

  • Un questionnaire doit être envoyé au service des impôts dont dépend la SEL. ➡️Télécharger ici
    • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Sources : DGFIP, Actualité 19 sept. 2024

Point sur les Mentions Obligatoires d’une Facture et calendrier de la facture électronique

La facture doit respecter des règles strictes en matière de mentions et de forme. Voici un récapitulatif essentiel.

  📋 Facture – Forme et mentions obligatoires

📏 Règles de Forme

• -Langue : La facture doit être rédigée en français.
• -Exemplaires : Émise en deux exemplaires, l’original étant pour le client.
• -Conditions spéciales : Possibilité de facturer en devise étrangère, mais la comptabilité doit être en euros.

📋 Mentions Obligatoires

1. 1. 1. 1. 1. Date de la facture : Date d’émission.
            2. Numéro de la facture : Numérotation unique et continue.
            3. Date de vente/prestation : Date d’achèvement des services ou livraison.
            4. Identité du vendeur : Dénomination sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, numéro de répertoires des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
            5. Identité de l’acheteur : Dénomination, adresse, et adresse de livraison si différente.
            6. Numéro du bon de commande : Obligatoire si établi par l’acheteur.
            7. Numéro d’identification de TVA : Doit apparaître pour vendeur et acheteur professionnels (si redevable de la tva) – Obligatoire pour les factures HT > 150 €.
            8. Détails des produits/services : Nature, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA détaillé, etc.
            9. Prix total : Montants HT et TTC.
            10. Conditions de paiement : Date limite, conditions d’escompte, majoration de prix, réduction de prix et pénalités.
            11. Mentions obligatoires : taux de pénalités en cas de non-paiement ou retard de paiement, mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
            12. Garantie légale : Mention de la garantie de conformité de deux ans (pour les clients « particuliers ») En savoir plus sur la garantie légale de conformité

⚠️ Mentions Particulières

• • • * Si le vendeur est membre d’une association agréée : mention spécifique à ajouter «Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »  .
    • * Pour les régimes de franchise de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
    • * En cas d’autoliquidation de la TVA : indiquer “Montant HT- en auto-liquidation de TVA”.
    • * En cas de TVA à la marge : inscrire la mention « tva sur marge »

💻 Factures Électroniques : Détails Importants

1. Définition

La facture électronique est une facture émise et reçue par voie électronique, en accord avec l’acheteur. Son contenu doit correspondre exactement à celui d’une facture papier,         respectant toutes les mentions obligatoires.

2. Cadre Légal

La généralisation de la facturation électronique est régie par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle s’appliquera progressivement :

• 1er septembre 2026 :
  • Obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 :
  • Obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d’émettre des factures électroniques.

📅 Calendrier détaillé : le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.

3. Plateformes de Dématérialisation et coût

Le gouvernement a récemment annoncé l’abandon du rôle de transmetteur de la PPF. Le rôle de la PPF sera désormais de tenir l’annuaire des entreprises et collecter les données des plateformes privées.

Les entreprises devront donc obligatoirement recourir à une plateforme privée pour transmettre et recevoir leurs factures.

Le coût de la plateforme souscrite en direct pourrait être onéreux pour une TPE. Par exemple avec un tarif de 30 centimes par document, 100 factures clients et 150 factures fournisseurs par mois, le coût serait de 75 € par mois.

Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été habilitées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour faciliter la transmission et la gestion des factures électroniques. Ces plateformes permettent :

• • * Émission et transmission de factures au client.
  • * Transmission des données de factures et paiements à l’administration fiscale.

Liste des PDP :  depuis l’espace partenaires sur impots.gouv.fr.

4. Mentions Supplémentaires

À partir des dates mentionnées, des mentions spécifiques devront être ajoutées aux factures pour les grandes entreprises et les ETI, ainsi que pour les PME et micro-entreprises, afin d’assurer la conformité (siren du client, adresse de livraison, option de tva sur les débits, information sur l’opération si livraisons et/ou prestation de services).

5. Accompagnement des Entreprises

Le gouvernement s’engage à accompagner les entreprises tout au long de ce déploiement, avec des outils et des ressources pour faciliter la transition vers la facturation électronique.

Pour plus de détails, consultez impots.gouv.fr.

🗓️ Délais de Conservation

Les entreprises doivent conserver leurs factures pendant une durée déterminée, généralement 6 ans.

⚖️ Sanctions en Cas d’Anomalie

Des amendes de 15 euros par mention manquante peuvent être appliquées, avec un maximum égal à 25% du montant total de la facture.

De nouveaux droits pour les retraités en cumul emploi-retraite. Nous faisons le point.

1. Liquidation de la Retraite

• • • Liquidation retraite : pension de retraite calculée en fonction des trimestres cotisés et revenus d’activité;
    • La pension est calculée sur la base de ses meilleures années de revenus, prenant en compte un taux de liquidation qui varie selon l’âge de départ à la retraite.

2. Cumul Emploi-Retraite et plafonds

EI peut reprendre une activité  et cumuler sa pension retraite selon certaines conditions et plafonds :

Source PREVISSIMA

Source PREVISSIMA

🚨Si vous dépassez le plafond, votre pension de retraite de base et votre pension de retraite complémentaire seront réduites du montant du dépassement.

3. Nouveaux Droits pour les Indépendants et commerçants Cumul Emploi-Retraite

Depuis le 01/09/2023, les travailleurs indépendants peuvent désormais acquérir des droits supplémentaires à pension retraite :

👉 Si cumul avant le 01/09/23, les cotisations versées depuis le 1er janvier 2023 seront pris en compte pour de nouveaux droits.

👉 À partir de janvier 2025, les artisans et commerçants retraités pourront également cumuler des points pour leur retraite complémentaire, avec une nouvelle pension ne dépassant pas 5% du plafond annuel de la sécurité sociale.

💰Plafond de la nouvelle pension acquise = 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (2 318.40 € en 2024)

🔔 Démarches à suivre : Informez votre caisse de retraite principale par écrit dès que vous reprenez une activité.

✅ Exception : Pour les médecins en cumul emploi-retraite (CARMF), la cotisation est exonérée jusqu’à un plafond de 80 000 euros de revenus pour 2023. Celle-ci ne permet                                               l’acquisition de nouveaux droits à pension retraite.

🚨 CONSEIL TERRA GESTION 🚨

La réforme permet aux indépendants de bénéficier de nouveaux droits à la retraite en cumul emploi-retraite, renforçant ainsi leur sécurité financière. Il convient de se renseigner auprès de votre caisse de retraite pour vérifier l’ensemble des conditions et l’acquisition de nouveaux droits à pension retraite.