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Calendrier des obligations déclaratives fiscales 2025

Déclarations professionnelles

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

• • Déclaration de résultats n°2031 + liasse fiscale
    • -Date limite légale : 3 mai 2026
    • -Date limite en télétransmission (EDI) : 18 mai 2026 (délai supplémentaire de 15 jours)
• BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
  • Déclaration contrôlée n°2035
    • -Date limite légale : 3 mai 2026
    • -Date limite en télétransmission : 20 mai 2026

• • Micro-BNC
    • • -Pas de dépôt de déclaration professionnelle
      • -Déclaration via l’impôt sur le revenu (voir ci-dessous)

Déclaration de revenus (IR – particuliers)

a) Déclaration papier (formulaire n°2042)

• • • -Date limite de dépôt : 20 mai 2026 (cachet de la poste faisant foi)

b) Déclaration en ligne (télédéclaration)

Dates limites selon le département de résidence :

• • • -Départements 01 à 19 et non-résidents : 26 mai 2026
    • -Départements 20 à 54 : 2 juin 2026
    • -Départements 55 à 976 : 9 juin 2026

Autres obligations fiscales

TVA

• Régime réel normal : déclarations mensuelles (ou trimestrielles si option)
• Régime simplifié :
  • -Déclaration annuelle CA12 : 3 mai 2026

CVAE (si applicable)

• -Déclaration n°1330 : 18 mai 2026

ACRE : nouvelles règles à partir du 1er janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions d’accès à l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise).

🔑 1. Une demande désormais obligatoire sous 60 jours

À compter du 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement.
👉 Une demande doit être déposée auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.

👤 2. Un dispositif ciblé sur certains publics

L’ACRE est réservée aux créateurs ou repreneurs remplissant au moins une condition, notamment :

• • • -Demandeurs d’emploi (indemnisés ou non sous conditions)
    • -Bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS)
    • -Jeunes (18–25 ans ou moins de 30 ans sous conditions)
    • -Personnes en situation de handicap (moins de 30 ans)
    • -Repreneurs d’entreprise en difficulté
    • -Créateurs en quartier prioritaire (QPV) ou en zone rurale (ZFRR / ZFRR+)
    • -Bénéficiaires de certains dispositifs (Cape, PrePare)

👉 Important : il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les 3 dernières années.

🏢 3. Conditions spécifiques pour les sociétés

Pour bénéficier de l’ACRE en société, le créateur doit exercer un contrôle effectif de l’entreprise, par exemple :

• • -Détenir plus de 50 % du capital (dont 35 % personnellement), ou
  • -Être dirigeant avec au moins 1/3 du capital, ou
  • -Détenir collectivement plus de 50 % avec d’autres bénéficiaires sous conditions

📝 4. Démarches à effectuer

La procédure dépend du statut :

• Travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) et assimilés :
  • -Remplir un formulaire le formulaire de demande d’Acre (PDF – 1,46 Mo)
  • -Déposer la demande via le site de l’Urssaf (rubrique « Aide à la création d’activité ») :  Urssaf.fr – Accuei

Publication du kilométriques 2026

Professions libérales et entreprises individuelles

1. Principe général de déduction

Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants (professions libérales, entreprises individuelles) ne bénéficient pas de la déduction forfaitaire de 10 %.

👉 Ils déduisent leurs charges professionnelles pour leur montant réel.

Concernant les frais de véhicule, deux méthodes sont possibles :

✔️ 1. Déduction des frais réels

• • -Déduction des dépenses effectivement engagées : carburant, entretien, assurance, amortissement…
  • -Nécessite tous les justificatifs.

✔️ 2. Utilisation du barème kilométrique (option)

• • -Méthode simplifiée basée sur un forfait par kilomètre.
  • -Autorisée notamment pour les titulaires de BNC (professions libérales) et, sous conditions, pour les BIC.

👉 Le barème couvre :

• • -carburant
  • -entretien
  • -assurance
  • -usure du véhicule

2. Conditions d’application pour les indépendants

Le recours au barème kilométrique est possible si :

• • -le véhicule est utilisé à titre professionnel,
  • -il appartient au patrimoine privé (non inscrit à l’actif professionnel),
  • -les kilomètres professionnels sont justifiés (agenda, relevé…).

👉 Le barème peut être utilisé même si le véhicule n’est pas inscrit à l’actif, notamment pour les professions libérales.

👉 Il s’applique aux véhicules :

• • -voitures
  • -motos / scooters
  • -cyclomoteurs

3. Barème kilométrique 2026

👉 Le barème 2026 (revenus 2025) est identique à celui de 2025 (pas de revalorisation).

🚗 Barème voitures (thermiques)

⚡ Véhicules électriques

• Même barème avec majoration d’environ 20 %

Véhicules exclus de la majoration

Ne bénéficient pas de cet avantage :

• • -Véhicules hybrides (essence/électrique)
  • -Véhicules à hydrogène

👉 Ils restent soumis au barème classique

Exemple concret (voiture électrique 5 CV)

• 8 000 km parcourus
  👉 (8 000 × 0,428) + 1 674 = 5 098 € de déduction
• 25 000 km parcourus
  👉 25 000 × 0,512 = 12 800 € de déduction

(Montants incluant la majoration de 20 %)

🏍️ Deux-roues (extrait)

⚡ Véhicules électriques

• Même barème avec majoration d’environ 20 %

Cette majoration s’applique à :

• • -Motos
  • -Scooters
  • -Cyclomoteurs
    ➡️ À condition qu’ils soient 100 % électriques

Lien officiel DGFiP

👉 Pour consulter la documentation officielle et les règles détaillées :

• Consulter le simulateur et la documentation fiscale officielle
• Accéder aux règles fiscales (BOFiP – barèmes BIC/BNC)

LE SERVICE DE CORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS EN LIGNE EST OUVERT JUSQU’AU 3 DÉCEMBRE 2025

✅ Modifications possibles

• Revenu, charges, réductions/crédits d’impôt, personnes à charge, etc.
• Un nouvel avis d’imposition sera émis.
• Le taux de prélèvement à la source sera ajusté.
• Les corrections sont transmises automatiquement à l’URSSAF, qui mettra à jour vos cotisations.

❌ Modifications non autorisées en ligne

À faire via la messagerie sécurisée de votre espace particulier :

• Changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès…)
• Modification d’état civil
• Changement d’adresse
• Modification de votre tiers de confiance

🔁 Utilisateurs mobiles

• Déclaration via l’appli Impots.gouv : vous pouvez corriger depuis le web ou l’appli, selon le périmètre couvert.

📍 Où déclarer ou corriger ?

• ➡️ Rendez-vous sur le site officiel : gouv.fr

1. Cliquez sur “Votre espace particulier” (en haut à droite de la page d’accueil).
2. Identifiez-vous numéro fiscal + mot de passe (créé lors d’un précédent accès) Ou via FranceConnect (Ameli, La Poste, MSA, etc.).
3. Cliquez sur “Corriger ma déclaration en ligne” (rubrique dédiée sur la page d’accueil ou dans “Consulter ma déclaration”),
4. Modifiez les éléments nécessaires, puis validez.

1. Cliquez sur “Accéder à ma déclaration en ligne” (si la campagne est en cours),
2. Suivez les étapes pour compléter, modifier ou consulter votre déclaration.

📆 Après le 3 décembre 2025 : Réclamation

Si vous détectez une erreur après la fermeture du service :

Deux options :

1. Réclamation en ligne : via la messagerie sécurisée > Écrire > Réclamation/Contestation/Impôt sur le revenu.
2. Réclamation papier : par courrier recommandé avec AR au service des impôts, accompagnée des justificatifs.

📌 Délai de prescription :

• Vous pouvez contester un impôt jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de mise en recouvrement.
• Ex. jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez réclamer pour les revenus 2022, 2023, 2024.

Certains propriétaires de meublés de tourisme se voient appliquer à la fois la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), ou l’une à la place de l’autre, ce qui paraît contradictoire au regard de la réglementation.

Exemple : des “gîtes ruraux”, souvent occupés uniquement dans le cadre de locations, sans usage privatif par le propriétaire ou sa famille, mais soumis à la taxe d’habitation.

Ce que dit le droit (réglementation & jurisprudence)

1. CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
   • Toute personne exerçant une activité de location meublée (y compris meublé touristique) est, par nature, redevable de la CFE Code Général des Impôts (CGI), article 1447
   • exonération possible si le local loué meublé est compris dans l’habitation personnelle du propriétaire (principale ou secondaire), sauf décision contraire de la commune ou l’EPCI -CGI, article 1459, 3°.

1. Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
   • Elle s’applique aux locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales, (cumul CFE possible). CGI, articles 1407 et 1408.
   • Exception : locaux à usage exclusivement professionnel
   • La jurisprudence du Conseil d’État (arrêt du 15 juin 2023, n° 468195) : si un logement meublé est loué pour de courtes durées, et que le propriétaire peut accepter ou refuser les réservations, il est considéré, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant conserver sa jouissance ou disposition = == imposition à la THRS

Ce que prévoit la réponse du Gouvernement

Le Gouvernement confirme les principes ci-dessus, et le Gouvernement ne propose pas pour l’instant de modifier les textes pour supprimer totalement le risque de double taxation.

Par conséquent pour déterminer l’imposition à la CFE et/ou THRS, il convient de vérifier : le statut du logement, s’il est classé, s’il fait partie de l’habitation personnelle, l’existence ou non d’usage privatif, les délibérations locales…

Tableau de synthèse : fiscalité des loueurs en meublé (meublé de tourisme)

📌 Légende / Notes :

• ¹ Exonération de CFE si le logement loué est dans l’habitation personnelle, sauf si la collectivité locale a décidé de supprimer cette exonération (article 1459, 3° du CGI).
• ² Exonération de CFE possible en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), si la collectivité l’a votée.
• ³ Exonération de THRS en zone FRR si meublé classé ou chambre d’hôtes, et sur délibération locale.
• RP = Résidence principale ; RS = Résidence secondaire

TVA et exploitation commerciale de l’image par les clubs sportifs

🔹 Cadre juridique

• L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport autorise un contrat distinct du contrat de travail entre un club (association ou société sportive) et un sportif ou entraîneur professionnel, portant sur l’exploitation commerciale de leur image, nom ou voix.

🔹 Conditions de validité du contrat d’image

Ce contrat est distinct du contrat de travail sous deux conditions :

1. Absence de présence physique requise pour cette exploitation ;
2. Rémunération liée uniquement aux recettes générées par cette exploitation (et non au salaire).

✅ Ces conditions excluent tout lien de subordination, condition nécessaire pour séparer le contrat d’image du contrat de travail.

🔹 Traitement TVA (Rescrit BOI-RES-TVA-000146 du 9 juillet 2025)

📌 Principe :
Lorsque les deux conditions ci-dessus sont remplies, le sportif ou l’entraîneur est assujetti à la TVA sur les redevances perçues au titre de l’exploitation de son image.

🔸 Conséquences pratiques :

• Obligations fiscales :
  • Immatriculation à la TVA
  • Émission de factures conformes
  • Déclaration et reversement de la TVA
• Régime de franchise en base possible (si seuils non dépassés – art. 293 B CGI)
• Facturation :
  • Possible par le club via auto-facturation
  • Ou par un prestataire tiers (externalisation)

🔸 Exclusion importante :

• Le régime de retenue à la source de la TVA sur droits d’auteur (art. 285 bis CGI) ne s’applique pas, car l’exploitation de l’image n’est pas assimilable à une œuvre de l’esprit.

✅ En résumé :

Le contrat d’image conclu en parallèle du contrat de travail, s’il remplit les conditions d’autonomie (pas de lien de subordination et rémunération liée aux recettes), entraîne assujettissement du sportif/entraîneur à la TVA sur les redevances perçues, avec toutes les obligations déclaratives afférentes.

Depuis le 22 août 2025, les dirigeants d’entreprise et associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles, etc.) peuvent demander la confidentialité de leur domicile personnel, afin de se protéger contre les risques de harcèlement, d’agression ou de cyberattaques.

✅ Ce que prévoit le décret :

• Occultation de l’adresse personnelle :
  • Dans les actes déposés au RCS et au RNE (passés et futurs),
  • Sur les documents d’immatriculation (extrait K, Kbis, attestation RNE).
• Qui est concerné ?
  • Les personnes physiques dirigeantes d’entreprises immatriculées,
  • Les associés à responsabilité indéfinie dans certaines structures (SNC, SCI…).

📝 Comment faire la demande ?

• La demande se fait en ligne via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
• Traitement par le greffier du tribunal de commerce sous 5 jours ouvrables.
• En l’absence de réponse, il est possible de saisir le juge commis à la surveillance du registre.

🔒 Qui pourra encore accéder à l’adresse personnelle ?

Seules certaines entités auront un accès restreint à ces informations, notamment :

• Les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire,
• Les administrations fiscales et douanières,
• Les associés, créanciers, et représentants légaux de la société,
• La cellule de renseignement financier nationale (Tracfin),
• Certaines administrations habilitées (cf. art. R123-318 du Code de commerce).

ℹ️ Bon à savoir :

Les entrepreneurs individuels pouvaient déjà bénéficier de cette mesure de confidentialité. Elle est désormais étendue à tous les dirigeants concernés.

🔗 Pour en savoir plus et accéder au formulaire :
👉 Guichet unique des formalités d’entreprises

Obtenez votre attestation RNE

L’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) est désormais disponible.
👉 Elle remplace partiellement l’extrait RNE ou la notification du guichet unique.

🔍 Comment l’obtenir ?

• • *Rendez-vous sur data.inpi.fr ou l’Annuaire des entreprises
  • *Seul l’INPI est habilité à la délivrer (par voie électronique)
  • * Téléchargeable et imprimable
  • * Gratuit et officiel

📑 Contenu de l’attestation

Elle contient :

• • -Le numéro SIREN
  • -L’état des inscriptions au RNE à la date de délivrance
  • -Des éléments d’authentification : filigrane Marianne + logo République française

🧾 Force probante

• • -L’attestation fait foi des infos légales au moment de sa délivrance
  • – Elle peut être opposée sauf preuve du contraire

📋 Récapitulatif selon l’activité

🔍 En savoir Plus…

* Information sur le site : service public

Pensez à déclarer les occupants de vos biens immobiliers AVANT le 01 juillet 2025 !

📅 Qui doit faire la déclaration ?

• • • -Tous les propriétaires de biens immobiliers en France : particuliers, entreprises, sociétés, entrepreneurs individuels.
    • -Tous types de biens : résidence principale, secondaire, locaux vacants, loués…
    • -Les propriétaires non-résidents sont également concernés.

📅 Quand et dans quels cas déclarer ?

• • • –Date limite : avant le 1er juillet 2025.
    • -Déclaration à faire pour chaque bien détenu au 1er janvier 2025.
    • -Obligation de déclarer si un changement de situation a eu lieu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (ex : changement de locataire, statut d’occupation, etc.).

💻 Comment faire la déclaration ?

1. 1. 1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
      2. Allez dans Démarches > Gérer mes biens immobiliers.
      3. Pour chaque bien, indiquez :
         • *Nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, vacant, gratuit, loué.
         • * Identité de l’occupant :
           • *Personne physique : nom, prénom, date & lieu de naissance
           • *Personne morale : nom + n° SIREN
           • *Période d’occupation (si vous ne gérez pas personnellement le bien)

📝 Que préciser en cas de location ?

• • • *Nature de la location : nue ou meublée
    • *Type : sociale, saisonnière, professionnelle
    • *N° SIREN si applicable
    • *Identité de l’occupant (physique ou morale)

📝 Que préciser en cas de location LMNP/LMP :

• • • *Nature de la location : Loué-location meublée
    • *Type :  saisonnière, touristique
    • *N° SIREN si applicable
    • *Identité de l’occupant (physique ou morale)- Si les locataires changent régulièrement, vous n’avez pas à indiquer chaque nom.
      *Période d’occupation :Indiquez la période durant laquelle le logement est proposé à la location saisonnière (par exemple : toute l’année, ou de juin à septembre).

📝 Conseil : Indiquez clairement dans le champ libre ou à l’endroit prévu que le logement est loué en meublé de tourisme à des occupants multiples, sans contrat de location longue durée.

⚠️ Sanctions en cas de non-déclaration ou erreur

• • • Amende de 150 € par local concerné.
    • La déclaration doit être précise et complète.

🧾 Cas particuliers

• Indivision : une seule déclaration pour le bien
• Démembrement : l’usufruitier doit déclarer
• Vente : le nouveau propriétaire déclare après l’achat

❓ Besoin d’aide ?

• Renseignements généraux sur le site du service public ;
• Consultez la FAQ ;
• Contactez votre service des impôts pour des questions spécifiques

Franchise en base de TVA : ce qu’il faut retenir en 2025

✅ Définition

La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA, si le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

Elle concerne également sociétés et autres groupements.

👉 Cette exonération s’applique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Elle impose la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures.

📊 Seuils applicables en 2025 (après suspension de la réforme)

Les bases à prendre en compte pour rappel :

• • – Pour les sociétés et groupements : appréciation globale au niveau de la société;
  • – Si un associé exerce une activité séparée en individuelle, les recettes à prendre en compte sont celles de chaque entité indépendante;
  • – Pour des entreprises ayant des activités exonérées et taxables, il convient de prendre en compte les 2 activités pour le comparer au seuil de franchise;
  • – Exclusion = les activités occultes (pas de déclaration fiscale des revenus).

La réforme prévoyant un seuil unique à 25 000 € a été suspendue jusqu’à fin 2025. Les seuils en vigueur sont donc ceux-ci :

⚠️ En cas de dépassement du seuil majoré, la franchise cesse immédiatement à la date du dépassement.

⚠️ En cas de début d’activité, le seuil est ajusté au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

⚠️ Pour une entreprise établie HORS France dans un état union européenne, le chiffre d’affaires de N et N-1 doit être inférieur à 100 000 €.

Exemple 

Une entreprise réalise un CA en 2024 de 24 000 € / en 2025 de 38500 €

2024 :En franchise de TVA      2025 = En franchise de TVA (car n-1 Recettes< 37500 e)

2026 : assujettissement à la TVA dés le 01/01/2026 (dépassement du seuil de 37500 € en 2025).

🎭 Cas particuliers : avocats, auteurs, artistes-interprètes

❗ Sortie du régime : conséquences

Si vous perdez la franchise :

• • -Vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement.
  • -Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats à partir de cette date.
  • -Il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

✍️ Option volontaire à la TVA

Même si vous êtes sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA (utile si vous investissez ou travaillez avec des pros assujettis).

• • L’option est à envoyer par écrit à votre SIE.
  • Elle est valable 2 ans, reconduite automatiquement sauf dénonciation.

📌 En savoir plus

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746