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La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir info TG). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et l’abattement forfaitaire à 30 % (au lieu de 50 %).

Cette mesure étant rétroactive, l’Administration a décidé d’autoriser les loueurs saisonniers à continuer à appliquer les anciennes règles dans leur déclaration de revenus 2023 (BOFiP, Actualité BIC 14 fév. 2024).

Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs groupements des métiers de l’hôtellerie et deux sénateurs dans le but de faire annuler cette tolérance administrative. Par un arrêt du 8 juillet 2024, il reconnaît l’incompétence de l’administration à aller contre la loi et donne raison aux demandeurs mais sans rétroactivité pour 2023.

En 2024, c’est donc bien le seuil de 15 000 € et l’abattement de 30 % qui s’appliqueront au régime micro-BIC en matière de location saisonnière, sauf si le législateur en décide autrement.

Source : CE n° 492382, 8 juil. 2024

MODALITES DE DEMANDE DE REMBOURSEMENTS D’UN CREDIT DE TVA

1. Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?

Le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Vous pouvez soit imputer le crédit sur vos périodes d’imposition suivantes ou demander le remboursement totale ou partielle selon le tutoriel suivant établi par la DGFIP « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA »

Une fois votre demande faite et selon le montant, la DGFIP peut vous demander des éléments complémentaires selon 2 procédures.

2. Modalités d’instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA

Il existe 2 procédures distinctes :

* Procédure de demande d’analyse à distance

Par l’envoi de l’extrait du grand livre des comptes de TVA déductible sur les autres biens et services et sur les acquisitions des immobilisations. Les copies des factures significatives, sélectionnées par l’administration seront à communiquer.

* Procédure spécifique d’analyse sur place des pièces au siège de l’entreprise (depuis le 01/01/2017) qui s’inscrit dans le cadre de l’instruction des demandes contentieuses

Déroulement de la procédure de contrôle :

1. Information du contribuable du contrôle sur place par l’envoi d’’un avis d’instruction sur place n° 4020 SD (LPF, art. L. 198 A, I)

La durée de l’instruction est soumise à un double délai qui ne peut être prolongé, passé ce délai il est fait droit au remboursement du crédit de TVA

– La décision doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place (LPF, art. L. 198 A, IV).

-L’agent instructeur doit se prononcer dans les 60 jours de la première intervention sur place (LPF, art. L. 198 A, II).

En l’absence de décision de l’Administration prise avant l’expiration de l’un de ces délais, il est fait droit à la demande de remboursement de crédits de TVA formulée par le contribuable (LPF, art. L. 198 A, V).

2. Recueil des éléments permettant de vérifier l’existence et le montant du crédit de TVA
   • -Demande d’extrait de compte de la tva déductible, des factures ;
   • -Possibilité de vérifier l’ensemble du chiffre d’affaires taxable ou exonéré et l’ensemble de la TVA collectée et/ou déductible ayant concouru à la formation de ce crédit de TVA

Remarque :

• -Aucun rappel de TVA ne peut avoir lieu lors de la vérification, mais uniquement le rejet du remboursement du crédit de TVA.
• -le contribuable n’est pas soumis à l’obligation de remettre une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée telle que prévue par l’article L. 47 A du LPF.

3. Notification de la décision de l’Administration 

La décision est formalisée par l’envoi d’une lettre n° 4155-SD pour les admissions totales et n° 4135-SD et 4140-SD pour les admissions partielles ou les rejets.

Voie de recours contre la décision

En cas de rejet, le contribuable peut engager un recours juridictionnel (LPF, art. L. 199) dans un délai de 2 mois à partir du jour où il reçoit l’avis portant notification de cette décision pour introduire une instance devant le tribunal administratif (LPF, art. R. 199-1).

En savoir plus :

Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-remboursement-credit-tva

Bofip, 15 mai 2024

Dans le cadre de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), les pouvoirs publics ont mis le code du travail en conformité avec le droit européen sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt de travail. 

Ces Nouvelles règles sont applicables depuis le 24/04/2024 en matière de congés payés, maladie ou accident professionnel. Nous faisons le point !

1. Règle d’acquisition des congés selon la nature de l’arrêt
   

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2. Information obligatoire du salarié sur ses droits aux congés à la suite de son arrêt
   

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3. Report des congés possible : délai

Exemples d’applications :

Un salarié est malade du 15 mars au 31 mai de l’année 2024 sans avoir pu solder sa 5^esemaine de CP acquise du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024 (la période de prise de ces congés est supposée avoir expiré le 30 avril 2024). Son employeur l’informe de ses droits à report le 30 juin 2024. La période de report de 15 mois commence à courir à cette date pour s’achever le 30 septembre 2025.

Exemple plus complexe : Un salarié malade du 1er février au 30 avril de l’année 2024 (année N)-Reprise le 2 mai 2024 et l’employeur l’informe le 13 mai 2024 de ses droits.

Dans l’entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :

• du 1er mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024, pour les congés période de référence 1er juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1) ;
• du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés période de référence 1er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N).

Au moment de son arrêt maladie, le 1er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

Le salarié étant dans l’impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d’une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu’au 13 août 2025) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

4. Délai pour demander la rétroactivité depuis le 01/01/2009

5. Calcul de l’indemnité de congés payés

Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10e sont modifiées. La rémunération fictive correspondant aux périodes d’arrêt maladie n’est prise en compte qu’à hauteur de 80 % (c. trav. art. L. 3141-24, I, 4° nouveau).

EXEMPLE

Sur la période d’acquisition, un salarié rémunéré 3 000 € est supposé malade pendant de 4 mois. Le reste du temps, il a travaillé.

La base de calcul de l’indemnité pour l’application de la règle du 1/10e est de (8 × 3 000 €) + (4 × 3 000 €× 80 %) = 33 600 €.

On calcule l’indemnité la plus favorable entre le 1/10 e des 33600 € et le maintien de salaire sur la base d’un salaire normal à la date de prise des congés.

En savoir plus 

-Source Revue fiduciaire Social/paye 02/05/24

-Service public 

Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l’été 2024(du 26/07 au 11/08 et du 28/08 au 08/09) entraîneront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l’organisation du travail des salariés.

Des aménagements ont été apportés en matière du droit du travail pendant cette période :

• • • -Travail en horaires décalés ;
    • -Faire coïncider les congés payés avec les dates des JO ;
    • -Prise de jours de repos au titre des accords de la réduction du temps de travail ;
    • -Recours au télétravail ;
    • -Dérogation aux règles du repos dominical: dans les établissements ou l’ouverture est rendu nécessaire, il peut être dérogé à la prise de repos dominical sans autorisation administrative. Le repos est alors attribué par roulements entre les salariés ;
    • -Nouvelle dérogation entre le 15/06/24-30/09/24 dans les communes d’implantation et limitrophes des JO accordée par le préfet de département (Loi n° 2023-380, 19 mai 2023, art. 25). Celle-ci repose sur le volontariat du salarié. Le salarié travaillant le dimanche sur cette période, sa rémunération sera doublée et un repos compensateur en temps lui sera octroyé.

En cas de non-respect, l’employeur encourt une contravention de 5^e classe (amende maximum de 1500 €) par salarié (Décret n°2024-392, 27 avril 2024 : JO du 28).

Afin de vous aider et de préparer au mieux l’organisation du travail, plusieurs guides ont été publiés par différents organismes :

• • • –Guide des recommandations du ministère du travail à mettre en œuvre dans chaque entreprise avec le comité social et économique (CSE) ou délégués syndicaux. en cliquant ici.

• • • –Guide établi par ile de France mobilité, intégrant des cartes interactives des impacts dans les transports en commun et sur les routes d’IDF, et des conseils pour préparer vos déplacements : https://anticiperlesjeux.gouv.fr/je-minforme/carte-interactive-impacts-routes-transports-paris-ile-france 

Renforcement de la sécurité d’accès espace professionnel :

• • – Le mot de passe devra comporter a minima 20 caractères.
  • – Il sera renouvelé TOUS LES 3 ANS

Date d’expiration du mot de passe affichée sur la page d’accueil de l’espace professionnel de l’usager 60 jours avant son expiration

2 méthodes pour définir un nouveau mot de passe :

1. Avant l’expiration de son mot de passe actuel, chemin « Modifier le mot de passe » disponible depuis la page d’accueil de son espace professionnel ;
2. Après l’expiration de son mot de passe actuel, chemin « Mot de passe expiré » vers laquelle il sera automatiquement redirigé lors de la connexion à son espace professionnel à l’aide de son mot de passe expiré.

Pour en savoir plus :

Des fiches détaillées sont à votre disposition sur le site impots.gouv.fr : La péremption de votre mot de passe.

Qui est concerné par la déclaration sociale ?

-Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants, sauf pour les auto-entrepreneurs

Objectifs ?

-Déclarer et transmettre ses revenus aux caisses sociales, en même temps que la déclaration d’impôt

Nouveauté en 2024

Au cours de la période déclarative corrective (de début août à début décembre), vous pouvez réaliser si besoin une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s), sur impots.gouv.fr « espace particuliers ». Il conviendra d’ouvrir à nouveau le module « déclaration d’impôt ».

Ces modifications seront à compter de cette année transmises automatiquement à votre Urssaf.

** Bon à savoir sur la déclaration sociale **

Comment procéder ?

-La déclaration sociale (DSFU : déclaration sociale et fiscale unifiée) est accessible sur votre espace personnel impots.gouv.fr,

-Dans la liste qui apparaît sous l’onglet “Revenus”, vous devez cocher la case correspondante selon le type de revenus BIC ou BNC

-Dans la liste « données complémentaires », vous devez COCHER l’une des 3 options :

1. Travailleurs indépendants (tous les indépendants sauf professions médicales)
2. Les praticiens de santé bénéfice d’un régime spécial appelé PAM (médecin de secteur 1 et 2, chirurgien-dentiste, IDEL, sage-femme ; masseurs-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue…)
3. Concerne les professionnels agricoles

– Modalités de remplissage des informations

La déclaration sociale se décompose en 8 parties :

1. 1. 1. 1. 1. Nature de l’activité
            2. Ventilation des revenus nets
            3. Montant des revenus de remplacement
            4. Cotisations sociales obligatoires
            5. Cotisations facultatives
            6. Associés / Gérants
            7. Données transmises par l’Assurance Maladie
            8. Revenus BIC, BNC, BA à l’étranger

REMARQUES 

• – Les déductions complémentaires de 3 % et du groupe III sont dorénavant réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations sociales.
  L’URSSAF précise que les Médecins bénéficiaires de la déduction du groupe 3 et de la déduction complémentaire de 3 % devaient déclarer ces sommes en rubrique DSCO/DSDO ‘Déductions et exonérations : Médecin secteur 1 – déduction complémentaire 3 %’.

• – Si vous percevez des revenus artistiques (traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux, obligation de remplir votre déclaration de revenus sociales depuis votre espace personnel sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr, onglet “Déclaration”. Cette année, votre déclaration met en application la nouvelle nomenclature de nature de revenus et nature d’œuvres décrites dans les guides publiées par l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-artisteauteur-diffuseur/service-artiste-auteur/declarer-revenus-bnc-ou-mixte.html

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d’impôt.

1. Les conditions

• • *Avoir engagé des dépenses au titre de services à la personne 
  •  *Le salarié doit intervenir, au sein de votre résidence principale, secondaire ou à la résidence de l’un de vos ascendants
  • *Vous devez être fiscalement domicilié en France.
  • *Les services rendus doivent avoir lieu en France.

2. Les Activités éligibles

Les 27 activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile :

• • • • • -La garde d’enfant à domicile,
        • -Le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
        • -Les courses et préparation de repas à domicile, 
        • -La collecte et livraison de linge repassé, 
        • -L’assistance aux personnes âgées (sauf soins médicaux),
        • -L’assistance aux personnes handicapées,
        • -L’aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, 
        • -L’entretien de la maison et travaux ménagers,
        • -Les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
        • -Les prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
        • -Les prestations d’assistance informatique et internet à domicile,

3. Montant du crédit d’impôt et plafonds

50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite d’un plafond annuel

4. Les différents plafonds de déduction

Limite de 12 000 € majorée de 1 500 € (Plafonné à 18000 €)

• • • • Par enfant à charge ou rattaché
      • Par membre du foyer âge de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès,
      • Par ascendant âgé de plus de 65 ans, bénéficiant de l’APA
      • Plafond porté à 15 000 € la première année de demande à bénéficier de l’avantage fiscal avec emploi direct à domicile, via le système CESU
      • En cas de décès de l’un des conjoints

Limite de 20 000 €

• • • • Si titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention « invalidité »,ou perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie

Limites spécifiques par nature d’activité :

• • • • Travaux de bricolage : 500 € par an et par foyer
      • Assistance informatique : 3 000 € par an et par foyer
      • Petits travaux jardinage : 5 000 € par an et par foyer

5. Service d’avance immédiate – optionnel-

• • • • Crédit d’impôt est immédiatement déduit des montants dus (Vous ne payez que 50% de la prestation)
      • Une déclaration simplifié « Cesu + »de l’Urssaf  doit être établie dans votre espace Urssaf-CESU
      • Si vous faites appel à un prestataire intermédiaire, il convient de lui demander l’application de l’avance immédiate

6. Vous devez déclarer cadre 7 DB le montant versé au titre des emplois à domicile. Vous devrez également mentionner le type de dépense et le montant de l’aide perçu.

Si vous avez bénéficié de l’avance immédiate, le montant doit être reporté sur la ligne 7HB « Avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2023 »

Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

Bon à savoir 

Si vous êtes PRESTATAIRES de travaux éligibles au crédit d’impôt auprès des particuliers, Terra Gestion peut vous aider, via notre prestataire : ATHOMME

En savoir plus : https://terragestion.com/espace-athomme/

liens accessibles pour approfondir vos connaissances…

Emploi à domicile sur impots.gouv.fr

Les services à la personne sur le site de la DGE

L’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur le site de l’Urssaf

Les conditions d’application du statut

Pour bénéficier de ce statut, il faut cependant respecter les conditions suivantes :

1. 1. 1. 1. Le logement doit être loué meublé : le logement est prêt entièrement meublé (le locataire apporte simplement ses effets personnels).
         2. Les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 € annuel ou 50 % de vos revenus totaux.

Les avantages fiscaux

La loi LMNP dans le neuf comme l’ancien permet de profiter de deux régimes fiscaux :

• Micro-BIC: revenus locatifs < 77 700 € et vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % de vos recettes locatives. Pas de déficit possible.

• Régime réel: Recettes > 77 700 € ou sur option auprès du fisc, le régime réel s’applique. Déduction possible de l’ensemble des charges du logement et bénéficier de l’amortissement fiscal.

🔎 BON A SAVOIR 

BENEFICIER DE LA REDUCTION FRAIS DE COMPTABILITE en ADHERANT A TERRA GESTION

1. Si vos recettes sont inférieures à 77 700 €, ou à 188 700 € pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés,
2. que vous déclarez SUR OPTION selon un régime réel d’imposition,
3. que vous adhérer à Terra Gestion dans 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice en cas d’activité déjà existante

Vous pouvez bénéficier d’une réduction frais de comptabilité (déductible directement de votre impôt) :

2/3 des honoraires versés pour la tenue comptable et l’adhésion à Terra Gestion plafonnée à 915 €.

Remarque :

Les formes sociétaires n’ont pas le droit à la réduction d’impôt pour frais d’adhésion à un OGA et de tenue de la comptabilité puisqu’ils sont de plein droit soumis un régime réel

AUGMENTER VOTRE SECURITE FISCALE en ADHERANT A TERRA GESTION

Pour les LMP/LMNP et également celles sous les formes sociétaires, TERRA GESTION  réalise un Examen de Conformité Fiscale (ECF) pour limiter le risque de contrôle fiscal, en lien avec votre expert-comptable le cas échéant. Cette prestation peut également être intégrée dans la réduction frais de comptabilité.

En savoir plus

Nouvelle fiscalité du meublé tourisme dans la loi des finances 2024.

Pour rappel, un amendement qui propose une refonte drastique de la location meublée a été validé par erreur dans le budget 2024. Celui-ci réduit le seuil des recettes locatives et l’abattement en cas de régime micro:

Les règles fiscales des locations meublées saisonnières applicables en 2024 enfin confirmées

Le fisc a enfin clarifié la situation des locations meublées dans une publication officielle. Le nouveau régime prévu par la loi de finances 2024 ne sera pas obligatoirement applicable.

Les propriétaires auront, en effet, la possibilité, lors de leur déclaration de revenus en avril prochain, de choisir d’être imposés selon l’ancien régime fiscal. 

Autrement dit, pour les revenus locatifs générés en 2023, il sera possible de bénéficier d’un taux d’abattement de :

– 50 % si les revenus locatifs n’ont pas dépassé 77 700 € pour les meublés non classés,

–71 % si les revenus de 2023 n’ont pas excédé 188 700 € pour les meublés classés.

Pour plus d’informations 

Prolongation du plan d’accompagnement

En effet, les conséquences économiques du conflit Ukraine sont multiples pour les entreprises : inflation, hausse du prix des matières premières, problèmes de trésorerie…

Les Ministères de l’Économie et de la Justice ont décidé de maintenir cette aide adaptée et accessible pour les entreprises en difficulté afin de parvenir progressivement au retour à un cadre normal de financement des entreprises.

Détail des actions

Accompagnement dans les échanges avec les créanciers pour un aménagement des remboursements de prêts, du paiement des impôts ou des cotisations de l’entreprise.

Cette aide mobilise l’ensemble des partenaires publics (URSSAF, Banque de France, CCI France …) et privés (Fédération professionnels des entreprises …).

Dans chaque département, un conseiller aux entreprises en difficulté est présent liste répertoriant ces conseillers départementaux.

Son rôle

Proposer une solution adaptée et opérationnelle à l’entreprise. Le conseiller peut permettre l’octroi à :

• • • Un prêt de l’État.
    • Un aménagement des dettes sociales et fiscales de l’entreprise.
    • De s’appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France ou de la médiation des entreprises.
    • D’orienter l’entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce (exemple: la procédure de traitement de sortie de crise).

Comment le contacter ?

Un numéro unique (0806 000 245) a été mis en place pour renseigner les entreprises en difficulté financière sur les aides à leur disposition et les orienter vers un conseiller départemental aux entreprises en difficulté.