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Nouvelle obligation de certification des logiciels auto-certifiés de caisse à compter de 2026

⚖️ 1. Cadre réglementaire

À partir du 1er mars 2026, tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse devront impérativement disposer d’un logiciel certifié conforme aux exigences fiscales prévues par la loi antifraude TVA.
La mesure vise à lutter contre la dissimulation de recettes et impose que les données d’encaissement soient inaltérables, sécurisées, conservées et archivées.

L’auto-attestation, auparavant acceptée, ne sera plus recevable à cette date.

📅 Calendrier de mise en œuvre

• • • Jusqu’au 31 août 2025 : l’auto-certification reste tolérée pour les logiciels déjà en service.
    • 1er septembre 2025 : début de la phase transitoire où les utilisateurs doivent pouvoir justifier d’un processus de certification engagé.
    • 1er mars 2026 : entrée en vigueur de l’obligation définitive de certification NF525 ou LNE.

🖥️ 2. Logiciels concernés

Sont concernés tous les systèmes permettant l’enregistrement de paiements clients en B2C, y compris :

• • • Caisses enregistreuses physiques ou tactiles,
    • Logiciels de gestion de point de vente,
    • Solutions de facturation intégrant un encaissement,
    • Logiciels SaaS ou cloud ayant une fonction de caisse.

Les logiciels strictement réservés à la facturation en B2B ne sont pas soumis à cette obligation.

🔐 3. Critères de conformité attendus

Pour être reconnus comme conformes, les logiciels doivent répondre aux quatre critères suivants (définis à l’article 286 du CGI) :

• • • Inaltérabilité : impossibilité de modifier une opération une fois enregistrée,
    • Sécurisation : chaque opération doit être cryptée ou signée,
    • Conservation : stockage des données sur une durée minimale de 6 ans,
    • Archivage : clôture régulière (journalière, mensuelle, annuelle) et horodatée des données.

🧾 4. Certifications acceptées

Seuls deux types de certifications sont reconnus officiellement :

• • • La certification NF525, délivrée par l’organisme indépendant INFOCERT,
    • La certification délivrée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais).

Ces certifications garantissent que le logiciel respecte les 4 critères obligatoires.

📋 5. Vérification de la certification par le client (utilisateur)

Tout professionnel utilisant un logiciel de caisse doit s’assurer de sa conformité. Voici les actions concrètes à mener :

✅ 5.1. Demandez une attestation de conformité

• • • Adressez-vous à votre éditeur ou fournisseur de logiciel.
    • L’attestation doit mentionner :
      • Le nom du logiciel et sa version,
      • L’organisme certificateur (NF525 – Infocert ou LNE),
      • La date de délivrance et la signature.

🔍 5.2. Vérifiez l’authenticité du certificat

• • • Rendez-vous sur les listes officielles des logiciels certifiés :
      • Liste Infocert – NF525
      • Liste LNE – logiciels certifiés
    • Comparez les informations de votre logiciel (nom, version, éditeur) avec celles affichées.

📂 5.3. Conservez les preuves

• • • Archivez l’attestation de conformité (papier ou numérique).
    • En cas d’usage d’un logiciel cloud ou SaaS, veillez à ce que la certification couvre les mises à jour automatiques.

⏳ 5.4. Anticipez la mise en conformité

1. 1. 1. Si votre logiciel n’est pas encore certifié, exigez une preuve que la procédure est engagée : bon de commande signé avec Infocert ou LNE, devis validé, contrat de certification en cours.

📌 Si vous avez opté pour l’examen de conformité fiscale, il sera demandé une attestation conforme à la nouvelle réglementation afin de valider le point 3 (logiciel de caisse) 

⚠️ 6. Sanctions en cas de non-conformité

En cas de contrôle, l’administration fiscale peut :

• • • Infliger une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié,
    • Accorder un délai de 60 jours pour régulariser,
    • En cas de falsification de certification : jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (article 441-1 du Code pénal).

En savoir plus

Sites officiels des organismes certificateurs
👉 Certification NF525 – INFOCERT : https://infocert.org/

👉 Certification des systèmes de caisse – https://www.lne.fr/fr

🏛️ Références légales et réglementaires

                         👉 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519

🧾 Informations pratiques pour les professionnels

                         👉 https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18087

Pour l’imposition des revenus 2024, les barèmes kilométriques restent inchangés par rapport à l’année précédente, selon la Brochure pratique 2025 de l’administration fiscale.

Aucun nouvel arrêté ministériel n’a donc été publié pour les revaloriser. Les professionnels (notamment en BNC) peuvent toujours utiliser, sur option, ces barèmes forfaitaires pour déduire leurs frais de véhicule, comme le permet l’administration.

Le dernier barème en vigueur date de mars 2023 et reste applicable.

• Différents barèmes applicables selon le type de véhicule

Source : Brochure pratique 2025 publiée par l’administration fiscale

Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux

**Contexte de la Décision** 

Le Conseil constitutionnel a examiné l’article 151 septies A du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances lors de la cessation de leur mandat, à condition qu’ils exercent à titre individuel.

**Reproches des Requérants** 

Les requérants contestent que cette exonération soit réservée aux agents exerçant à titre individuel, excluant ainsi ceux travaillant au sein d’une société. Ils soulignent une double différence de traitement injustifiée entre différents types d’agents et avec d’autres professionnels.

**Principe d’Égalité** 

Selon la Déclaration des droits de l’homme de 1789, la loi doit être la même pour tous. Le Conseil rappelle que le législateur peut établir des distinctions, mais celles-ci doivent être justifiées et proportionnées à l’objet de la loi.

**Différence de Traitement** 

La loi crée une différence de traitement entre les agents généraux d’assurances selon qu’ils exercent individuellement ou en société, ce qui n’est pas justifié par l’objet de la loi.

**Conclusion du Conseil** 

Le Conseil a jugé que cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité et a déclaré l’article 151 septies A inconstitutionnel.

 **Effets de la Déclaration** 
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision.

En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter une réclamation à l’Administration expire le 31 décembre de la seconde année suivante celle de la mise en recouvrement du rôle (date figurant sur l’avis d’imposition).

Les agents de SPEC n’ayant jusqu’à présent entamé aucune démarche et ayant reçu leur avis d’imposition dans les délais peuvent donc en principe présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre 2025 pour bénéficier a posteriori des dispositions de l’article 151 septies A du CGI au titre des revenus de 2022 (et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les revenus de 2023).

Pour les revenus des années antérieures à 2022, sauf cas particulier ou contentieux en cours, les réclamations effectuées en 2025 devraient en revanche être considérées comme tardives.

Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils

L’administration fiscale annonce une augmentation des seuils pour la déclaration des commissions, courtages, ristournes, et autres rémunérations versées en 2024. Désormais, ce seuil est 2 400 € pour 2025.

📋 Rappel des Obligations

Les personnes physiques et morales doivent déclarer annuellement les rémunérations versées, qu’il s’agisse de commissions, courtages, honoraires, vacations ou gratifications. Les rémunérations à déclarer sont celles liées à des services rendus par un intermédiaire ou un professionnel, incluant notamment :

• Les honoraires versés aux professionnels libéraux (médecins, avocats, etc.)
• Les émoluments ou rétrocessions entre professionnels libéraux
  Les rémunérations liées aux salaires ne sont pas concernées.

🚨 Nouveaux Seuils et Sanctions

Depuis 2024, seules les rémunérations excédant 2 400 € par an pour un même bénéficiaire doivent être déclarées. Si la déclaration est omise, une amende de 50% des sommes non déclarées peut être appliquée, sauf en cas de première infraction réparée rapidement.

📅 Quand Déclarer ?

La déclaration des sommes versées en 2024 doit être faite avant le 31 janvier 2025. Si la déclaration est faite via la DSN, le délai est prolongé jusqu’en avril. Pour ceux déclarant avec le formulaire DAS 2, la date limite est fixée au 20 mai 2025.

💻 Nouvelles Modalités Depuis 2023

Depuis 2023, les déclarants doivent utiliser un service sécurisé en ligne sur impots.gouv.fr espace professionnel-tiers déclarant pour soumettre leur formulaire DAS 2, afin de mieux sécuriser les données envoyées.

En savoir plus :

• guide d’utilisation du nouveau service « Tiers déclarants » (téléchargeable ici)
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31431

La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025.

Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances prévoit une baisse des dépenses de l’État et crée des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises.

Parmi les mesures adoptées, voici celles qui pourront intéresser nos lecteurs.

🏢Mesures pour les particuliers

1. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu : Le barème et le prélèvement à la source sont revalorisés de 1,8 % pour tenir compte de l’inflation de 2024.
   • Tranches de revenus :
     • 0 % (0 à 11 497 €),
     • 11 % (11 498 € à 29 315 €),
     • 30 % (29 316 € à 83 823 €),
     • 41 % (83 824 € à 180 294 €),
     • 45 % (au-delà de 180 294 €).

2. Création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : Pour les revenus supérieurs à 250 000 € pour un célibataire (500 000 € pour un couple), avec un taux d’imposition inférieur à 20 %, une contribution devra être versée pour l’année 2025.
3. Modification du calcul de la plus-value LMNP : Pour les ventes réalisées à compter du 16 février 2025, les amortissements déduits fiscalement seront réintégrés dans la plus-value imposable (jusqu’à maintenant ils étaient déduits des revenus locatifs soumis à l’impôt sur le revenu mais il n’en était pas tenu compte dans le calcul de la plus-value qui était calculée avec le prix de revient payé à l’origine). Certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne sont pas concernés par cette mesure.
4. Autres mesures fiscales :
   • Prolongation de l’exonération sur les pourboires (fiscale et sociale).
   • Monétisation des jours RTT prolongée jusqu’à fin 2026.
   • Pérennisation des réductions d’impôt pour les dons à certains organismes.

🏢 Mesures pour les entreprises

1. Report de la suppression de la CVAE : La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030. En 2025, une contribution complémentaire à la CVAE sera due par les entreprises redevables (47,4 % de la CVAE).

1. Franchise de TVA : À partir de 2025, un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires s’appliquera aux petites entreprises pour bénéficier de l’exonération de TVA (Réforme suspendue le temps d’une concertation).
2. Suppression du régime simplifié de TVA : À partir de 2027, le régime simplifié de TVA sera remplacé par un régime déclaratif trimestriel pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.
3. Abattement sur les plus-values pour départ à la retraite d’un dirigeant : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2031.
4. Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un OGA : Suppression de cette réduction pour certains seuils d’adhérents – Nous attendons la publication du décret d’application précisant les modalités définitives de cette mesure
5. Interdiction des logiciels de caisse auto-certifiés : Afin de lutter contre la fraude à la TVA, il est désormais interdit pour les éditeurs des logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. Les éditeurs de logiciels doivent obtenir un certificat de conformité par un organisme accrédité pour garantir l’intégrité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données fiscales.
6. Modification des taux réduits de TVA pour la rénovation : L’attestation simplifiée pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.
7. Actualisation des seuils de Frais de repas supplémentaires liés à l’éloignement du domicile pour les revenus de 2025 (Seuil mini 45 € – Seuil maxi 21.10 €)

⚖️ Autres mesures

1. Taxe incitative pour véhicules verts : Les entreprises possédant une flotte de plus de 100 véhicules devront s’acquitter d’une taxe annuelle en fonction de l’écart entre leur flotte et l’objectif de verdissement (taxe de 2000 € maxi par véhicule à faibles émissions déficitaire);
2. Extension du versement mobilité aux régions : Les régions métropolitaines (hors Île-de-France) et la Corse peuvent instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Le taux de ce versement est plafonné à 0,15 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées par l’entreprise aux salariés. L’objectif de ce versement est de financer les infrastructures de transport.
3. Prise en charge des frais de transport domicile-travail : La prise en charge des frais de transport public à hauteur de 75 % continue d’être exonérée de cotisations sociales et d’impôt pour 2025.

📚 Sources et informations supplémentaires

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les liens ci-dessous :

• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
• Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement
• Versement mobilité
• Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
• Logiciels de caisse : Adoptez la nouvelle norme

CVAE : quelles évolutions pour 2025 ?

La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) prévue pour 2027 est maintenant reportée à 2030 dans le projet de loi de finances 2025. Cependant, les règles appliquées en 2025 seront celles de la loi de finances 2024, car la loi 2025 n’est pas encore promulguée.

Tableau synthétique des différents taux selon le chiffre d’affaires HT

💸 Suppression progressive de la CVAE

La CVAE sera supprimée en 2027. Les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € doivent payer cette cotisation. Celles avec un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € doivent simplement déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs.

📉 Réduction des taux de CVAE

Les taux de la CVAE continuent de baisser chaque année jusqu’en 2027, ce qui réduit le montant à payer pour les entreprises.

🏢 Taxe additionnelle de la CVAE

Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE, qui finance les chambres de commerce, augmente en 2025 à 13,84 % (contre 9,23 % en 2024).

🏠 Plafonnement de la CET

Le taux de plafonnement de la CET, qui combine la CVAE et la CFE (contribution foncière des entreprises), est modifié en 2024 et sera de 1,438 % de la valeur ajoutée pour 2025.

Plus de précisions :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23546

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Article 79

 Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs 

En 2025, l’introduction progressive de l’e-reporting transforme les obligations fiscales des entreprises françaises, incluant les auto-entrepreneurs. À partir de 2027, tous devront se conformer à cette mesure en complément de la facturation électronique.

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

L’e-reporting consiste à transmettre des données fiscales détaillées à l’administration. Il concerne :

• • • Transactions B2C (ventes aux particuliers) et internationale 🌍.
    • Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises.

Données à transmettre 

• • • 1️⃣Données de base : identifiant de l’entreprise, catégorie de transaction, montant HT;
    • 2️⃣TVA due : montant, répartition des taux, et date des transactions;
    • 3️⃣Factures : numéro, date, montant TTC (pour les factures électroniques).

Délais de transmission ⏰ varient selon le régime de TVA 

Régime réel normal mensuel 📅 :

3 transmissions par mois : au 10, 20 et à la fin du mois. Ces transmissions doivent couvrir toutes les opérations effectuées durant le mois précédent.

Régime réel normal trimestriel 🗓️ :

Une transmission mensuelle : cette transmission doit intervenir dans les 10 jours suivant la fin du mois. (Ex:  opérations de janvier, transmission avant le 10 février).

Régime simplifié d’imposition 💡 :

Transmission mensuelle : entre le 25 et le 30 du mois suivant. (Ex: pour les opérations de janvier, la transmission doit être faite entre le 25 et le 30 février.

Franchise en base de TVA 🧾 :

Transmission bimestrielle : également entre le 25 et le 30 du mois suivant (Ex: pour les opérations réalisées en janvier et février, la transmission devra être effectuée entre le 25 et le 30 mars).

Sanctions en cas de non-respect ⚠️ :
Des amendes (jusqu’à 15 000 € par an) et des risques fiscaux. Il est crucial d’anticiper pour éviter des contrôles.

Bénéfices de l’e-reporting  

• • • Conformité renforcée : traçabilité et moins d’erreurs fiscales.
    • Optimisation : automatisation des processus, réduction des coûts.
    • Amélioration de la gestion : meilleure visibilité financière.
    • Modernisation : adoption d’outils numériques.

Comment se préparer ?

1. 1. 1. Se documenter : comprendre les exigences légales.
      2. Choisir les bons outils : plateforme ou logiciel agréé (ex: macompta.fr..).
      3. Former les équipes : sensibilisation aux nouvelles obligations.
      4. Vérifier les données : contrôles réguliers.
      5. Respecter les délais : calendrier interne pour éviter les retards.

L’e-reporting, bien que contraignant, représente une réelle opportunité pour moderniser les pratiques.

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/e-reporting-la-transmission-de-donnees-de-transaction-ladministration

MONTANT DU MICRO-CREDIT AUGMENTE

Le microcrédit professionnel 💰 est une aide financière pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui n’ont pas accès à un crédit bancaire classique, en raison de faibles revenus ou patrimoine. Ce crédit permet de financer une activité professionnelle et doit respecter deux conditions principales :

• • • L’entreprise doit avoir moins de 3 salariés ;
    • L’activité doit être exercée en France .

Le montant du microcrédit a récemment été relevé de 12 000 € à 17 000 € 🏦 (par décret du 4 décembre 2024). Il doit être remboursé en 5 ans maximum et est soumis à des intérêts.

Les demandeurs peuvent solliciter ce crédit auprès de différents organismes :

👌Associations agréées (Adie, Créa-Sol) ;

👌Réseaux bancaires agréés ;

👌Réseaux spécialisés dans le financement des entreprises (France Active, Initiative France, Réseau Entreprendre) ;

👌Associations locales (Familles rurales, Secours Catholique, Croix Rouge) ;

👌Chambres de commerce et des métiers .

Cette mesure vise à faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs qui peinent à obtenir un crédit bancaire traditionnel.

Source : Décret n° 2024-1123, 4 déc. 2024.

Récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte 🚗💼

L’Administration fiscale, dans sa mise à jour de la doctrine BOFiP du 20 novembre 2024, a révisé les règles concernant la récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte (transport de marchandises et de personnes). En principe, ces véhicules sont exclus du droit à déduction de la TVA, mais il existe des exceptions où la TVA peut être récupérée.

• Exceptions permettant la récupération de la TVA :

1. 1. Véhicules donnés en location 🏠.
   2. Véhicules destinés à la revente en état neuf 🚛.
   3. Véhicules affectés à l’enseignement de la conduite 🏫.
   4. Véhicules avec plus de 8 places assises utilisés pour le transport du personnel vers leur lieu de travail 🚍.
   5. Véhicules aménagés pour le transport d’équidé 🐎.
   6. Véhicules tout terrain utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables 🎿.
   7. Véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs affectés exclusivement à cet usage 🚆.

• Catégories de véhicules selon la classification européenne :
  • Catégorie M : véhicules pour le transport de passagers (M1, M2, M3).
  • Catégorie N : véhicules pour le transport de marchandises (N1, N2, N3).
  • Catégorie O : remorques (O1, O2, O3, O4).
  • Catégories T, C, R, S : véhicules agricoles et forestiers 🚜.
  • Catégorie L : véhicules à 2 ou 3 roues et quadricycles 🏍️.

La possibilité de récupérer la TVA est définie par les caractéristiques du véhicule (indiquées sur le certificat d’immatriculation), et non par son usage réel.

Tableau synthèse des différents cas selon la nature des véhicules :

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, 20 nov. 2024

Démarches par les Associés de SEL avant la déclaration BNC 2024

• Changement d’imposition
  • Depuis 2023, les rémunérations des associés de SEL sont imposables dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.
• Report d’application 
  • L’Administration a accepté de reporter l’application de cette nouvelle règle à l’imposition des revenus de 2024 qui seront déclarés en 2025.
• Déclarations à effectuer
  • Selon le régime fiscal :
    • Déclaration BNC n° 2035 pour le régime de déclaration contrôlée.
    • Déclaration 2042-C PRO pour le régime micro BNC.
• Création de dossier professionnel :
  • Les associés doivent créer un dossier professionnel auprès des services des impôts des entreprises pour déclarer leurs revenus en 2025.

• ---

  Questionnaire à adresser :

  • Un questionnaire doit être envoyé au service des impôts dont dépend la SEL. ➡️Télécharger ici
    • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Sources : DGFIP, Actualité 19 sept. 2024