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LE SERVICE DE CORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS EN LIGNE EST OUVERT JUSQU’AU 3 DÉCEMBRE 2025

✅ Modifications possibles

• Revenu, charges, réductions/crédits d’impôt, personnes à charge, etc.
• Un nouvel avis d’imposition sera émis.
• Le taux de prélèvement à la source sera ajusté.
• Les corrections sont transmises automatiquement à l’URSSAF, qui mettra à jour vos cotisations.

❌ Modifications non autorisées en ligne

À faire via la messagerie sécurisée de votre espace particulier :

• Changements de situation familiale (mariage, divorce, PACS, décès…)
• Modification d’état civil
• Changement d’adresse
• Modification de votre tiers de confiance

🔁 Utilisateurs mobiles

• Déclaration via l’appli Impots.gouv : vous pouvez corriger depuis le web ou l’appli, selon le périmètre couvert.

📍 Où déclarer ou corriger ?

• ➡️ Rendez-vous sur le site officiel : gouv.fr

1. Cliquez sur “Votre espace particulier” (en haut à droite de la page d’accueil).
2. Identifiez-vous numéro fiscal + mot de passe (créé lors d’un précédent accès) Ou via FranceConnect (Ameli, La Poste, MSA, etc.).
3. Cliquez sur “Corriger ma déclaration en ligne” (rubrique dédiée sur la page d’accueil ou dans “Consulter ma déclaration”),
4. Modifiez les éléments nécessaires, puis validez.

1. Cliquez sur “Accéder à ma déclaration en ligne” (si la campagne est en cours),
2. Suivez les étapes pour compléter, modifier ou consulter votre déclaration.

📆 Après le 3 décembre 2025 : Réclamation

Si vous détectez une erreur après la fermeture du service :

Deux options :

1. Réclamation en ligne : via la messagerie sécurisée > Écrire > Réclamation/Contestation/Impôt sur le revenu.
2. Réclamation papier : par courrier recommandé avec AR au service des impôts, accompagnée des justificatifs.

📌 Délai de prescription :

• Vous pouvez contester un impôt jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant celle de mise en recouvrement.
• Ex. jusqu’au 31 décembre 2025, vous pouvez réclamer pour les revenus 2022, 2023, 2024.

Certains propriétaires de meublés de tourisme se voient appliquer à la fois la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS), ou l’une à la place de l’autre, ce qui paraît contradictoire au regard de la réglementation.

Exemple : des “gîtes ruraux”, souvent occupés uniquement dans le cadre de locations, sans usage privatif par le propriétaire ou sa famille, mais soumis à la taxe d’habitation.

Ce que dit le droit (réglementation & jurisprudence)

1. CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
   • Toute personne exerçant une activité de location meublée (y compris meublé touristique) est, par nature, redevable de la CFE Code Général des Impôts (CGI), article 1447
   • exonération possible si le local loué meublé est compris dans l’habitation personnelle du propriétaire (principale ou secondaire), sauf décision contraire de la commune ou l’EPCI -CGI, article 1459, 3°.

1. Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS)
   • Elle s’applique aux locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales, (cumul CFE possible). CGI, articles 1407 et 1408.
   • Exception : locaux à usage exclusivement professionnel
   • La jurisprudence du Conseil d’État (arrêt du 15 juin 2023, n° 468195) : si un logement meublé est loué pour de courtes durées, et que le propriétaire peut accepter ou refuser les réservations, il est considéré, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant conserver sa jouissance ou disposition = == imposition à la THRS

Ce que prévoit la réponse du Gouvernement

Le Gouvernement confirme les principes ci-dessus, et le Gouvernement ne propose pas pour l’instant de modifier les textes pour supprimer totalement le risque de double taxation.

Par conséquent pour déterminer l’imposition à la CFE et/ou THRS, il convient de vérifier : le statut du logement, s’il est classé, s’il fait partie de l’habitation personnelle, l’existence ou non d’usage privatif, les délibérations locales…

Tableau de synthèse : fiscalité des loueurs en meublé (meublé de tourisme)

📌 Légende / Notes :

• ¹ Exonération de CFE si le logement loué est dans l’habitation personnelle, sauf si la collectivité locale a décidé de supprimer cette exonération (article 1459, 3° du CGI).
• ² Exonération de CFE possible en zone France Ruralités Revitalisation (FRR), si la collectivité l’a votée.
• ³ Exonération de THRS en zone FRR si meublé classé ou chambre d’hôtes, et sur délibération locale.
• RP = Résidence principale ; RS = Résidence secondaire

TVA et exploitation commerciale de l’image par les clubs sportifs

🔹 Cadre juridique

• L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport autorise un contrat distinct du contrat de travail entre un club (association ou société sportive) et un sportif ou entraîneur professionnel, portant sur l’exploitation commerciale de leur image, nom ou voix.

🔹 Conditions de validité du contrat d’image

Ce contrat est distinct du contrat de travail sous deux conditions :

1. Absence de présence physique requise pour cette exploitation ;
2. Rémunération liée uniquement aux recettes générées par cette exploitation (et non au salaire).

✅ Ces conditions excluent tout lien de subordination, condition nécessaire pour séparer le contrat d’image du contrat de travail.

🔹 Traitement TVA (Rescrit BOI-RES-TVA-000146 du 9 juillet 2025)

📌 Principe :
Lorsque les deux conditions ci-dessus sont remplies, le sportif ou l’entraîneur est assujetti à la TVA sur les redevances perçues au titre de l’exploitation de son image.

🔸 Conséquences pratiques :

• Obligations fiscales :
  • Immatriculation à la TVA
  • Émission de factures conformes
  • Déclaration et reversement de la TVA
• Régime de franchise en base possible (si seuils non dépassés – art. 293 B CGI)
• Facturation :
  • Possible par le club via auto-facturation
  • Ou par un prestataire tiers (externalisation)

🔸 Exclusion importante :

• Le régime de retenue à la source de la TVA sur droits d’auteur (art. 285 bis CGI) ne s’applique pas, car l’exploitation de l’image n’est pas assimilable à une œuvre de l’esprit.

✅ En résumé :

Le contrat d’image conclu en parallèle du contrat de travail, s’il remplit les conditions d’autonomie (pas de lien de subordination et rémunération liée aux recettes), entraîne assujettissement du sportif/entraîneur à la TVA sur les redevances perçues, avec toutes les obligations déclaratives afférentes.

Depuis le 22 août 2025, les dirigeants d’entreprise et associés indéfiniment responsables (SNC, sociétés civiles, etc.) peuvent demander la confidentialité de leur domicile personnel, afin de se protéger contre les risques de harcèlement, d’agression ou de cyberattaques.

✅ Ce que prévoit le décret :

• Occultation de l’adresse personnelle :
  • Dans les actes déposés au RCS et au RNE (passés et futurs),
  • Sur les documents d’immatriculation (extrait K, Kbis, attestation RNE).
• Qui est concerné ?
  • Les personnes physiques dirigeantes d’entreprises immatriculées,
  • Les associés à responsabilité indéfinie dans certaines structures (SNC, SCI…).

📝 Comment faire la demande ?

• La demande se fait en ligne via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr).
• Traitement par le greffier du tribunal de commerce sous 5 jours ouvrables.
• En l’absence de réponse, il est possible de saisir le juge commis à la surveillance du registre.

🔒 Qui pourra encore accéder à l’adresse personnelle ?

Seules certaines entités auront un accès restreint à ces informations, notamment :

• Les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire,
• Les administrations fiscales et douanières,
• Les associés, créanciers, et représentants légaux de la société,
• La cellule de renseignement financier nationale (Tracfin),
• Certaines administrations habilitées (cf. art. R123-318 du Code de commerce).

ℹ️ Bon à savoir :

Les entrepreneurs individuels pouvaient déjà bénéficier de cette mesure de confidentialité. Elle est désormais étendue à tous les dirigeants concernés.

🔗 Pour en savoir plus et accéder au formulaire :
👉 Guichet unique des formalités d’entreprises

Obtenez votre attestation RNE

L’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) est désormais disponible.
👉 Elle remplace partiellement l’extrait RNE ou la notification du guichet unique.

🔍 Comment l’obtenir ?

• • *Rendez-vous sur data.inpi.fr ou l’Annuaire des entreprises
  • *Seul l’INPI est habilité à la délivrer (par voie électronique)
  • * Téléchargeable et imprimable
  • * Gratuit et officiel

📑 Contenu de l’attestation

Elle contient :

• • -Le numéro SIREN
  • -L’état des inscriptions au RNE à la date de délivrance
  • -Des éléments d’authentification : filigrane Marianne + logo République française

🧾 Force probante

• • -L’attestation fait foi des infos légales au moment de sa délivrance
  • – Elle peut être opposée sauf preuve du contraire

📋 Récapitulatif selon l’activité

🔍 En savoir Plus…

* Information sur le site : service public

Pensez à déclarer les occupants de vos biens immobiliers AVANT le 01 juillet 2025 !

📅 Qui doit faire la déclaration ?

• • • -Tous les propriétaires de biens immobiliers en France : particuliers, entreprises, sociétés, entrepreneurs individuels.
    • -Tous types de biens : résidence principale, secondaire, locaux vacants, loués…
    • -Les propriétaires non-résidents sont également concernés.

📅 Quand et dans quels cas déclarer ?

• • • –Date limite : avant le 1er juillet 2025.
    • -Déclaration à faire pour chaque bien détenu au 1er janvier 2025.
    • -Obligation de déclarer si un changement de situation a eu lieu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (ex : changement de locataire, statut d’occupation, etc.).

💻 Comment faire la déclaration ?

1. 1. 1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
      2. Allez dans Démarches > Gérer mes biens immobiliers.
      3. Pour chaque bien, indiquez :
         • *Nature de l’occupation : résidence principale, secondaire, vacant, gratuit, loué.
         • * Identité de l’occupant :
           • *Personne physique : nom, prénom, date & lieu de naissance
           • *Personne morale : nom + n° SIREN
           • *Période d’occupation (si vous ne gérez pas personnellement le bien)

📝 Que préciser en cas de location ?

• • • *Nature de la location : nue ou meublée
    • *Type : sociale, saisonnière, professionnelle
    • *N° SIREN si applicable
    • *Identité de l’occupant (physique ou morale)

📝 Que préciser en cas de location LMNP/LMP :

• • • *Nature de la location : Loué-location meublée
    • *Type :  saisonnière, touristique
    • *N° SIREN si applicable
    • *Identité de l’occupant (physique ou morale)- Si les locataires changent régulièrement, vous n’avez pas à indiquer chaque nom.
      *Période d’occupation :Indiquez la période durant laquelle le logement est proposé à la location saisonnière (par exemple : toute l’année, ou de juin à septembre).

📝 Conseil : Indiquez clairement dans le champ libre ou à l’endroit prévu que le logement est loué en meublé de tourisme à des occupants multiples, sans contrat de location longue durée.

⚠️ Sanctions en cas de non-déclaration ou erreur

• • • Amende de 150 € par local concerné.
    • La déclaration doit être précise et complète.

🧾 Cas particuliers

• Indivision : une seule déclaration pour le bien
• Démembrement : l’usufruitier doit déclarer
• Vente : le nouveau propriétaire déclare après l’achat

❓ Besoin d’aide ?

• Renseignements généraux sur le site du service public ;
• Consultez la FAQ ;
• Contactez votre service des impôts pour des questions spécifiques

Franchise en base de TVA : ce qu’il faut retenir en 2025

✅ Définition

La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA, si le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

Elle concerne également sociétés et autres groupements.

👉 Cette exonération s’applique quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Elle impose la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures.

📊 Seuils applicables en 2025 (après suspension de la réforme)

Les bases à prendre en compte pour rappel :

• • – Pour les sociétés et groupements : appréciation globale au niveau de la société;
  • – Si un associé exerce une activité séparée en individuelle, les recettes à prendre en compte sont celles de chaque entité indépendante;
  • – Pour des entreprises ayant des activités exonérées et taxables, il convient de prendre en compte les 2 activités pour le comparer au seuil de franchise;
  • – Exclusion = les activités occultes (pas de déclaration fiscale des revenus).

La réforme prévoyant un seuil unique à 25 000 € a été suspendue jusqu’à fin 2025. Les seuils en vigueur sont donc ceux-ci :

⚠️ En cas de dépassement du seuil majoré, la franchise cesse immédiatement à la date du dépassement.

⚠️ En cas de début d’activité, le seuil est ajusté au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.

⚠️ Pour une entreprise établie HORS France dans un état union européenne, le chiffre d’affaires de N et N-1 doit être inférieur à 100 000 €.

Exemple 

Une entreprise réalise un CA en 2024 de 24 000 € / en 2025 de 38500 €

2024 :En franchise de TVA      2025 = En franchise de TVA (car n-1 Recettes< 37500 e)

2026 : assujettissement à la TVA dés le 01/01/2026 (dépassement du seuil de 37500 € en 2025).

🎭 Cas particuliers : avocats, auteurs, artistes-interprètes

❗ Sortie du régime : conséquences

Si vous perdez la franchise :

• • -Vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement.
  • -Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats à partir de cette date.
  • -Il faut demander un numéro de TVA intracommunautaire via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

✍️ Option volontaire à la TVA

Même si vous êtes sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA (utile si vous investissez ou travaillez avec des pros assujettis).

• • L’option est à envoyer par écrit à votre SIE.
  • Elle est valable 2 ans, reconduite automatiquement sauf dénonciation.

📌 En savoir plus

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746

Nouvelle obligation de certification des logiciels auto-certifiés de caisse à compter de 2026

⚖️ 1. Cadre réglementaire

À partir du 1er mars 2026, tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse devront impérativement disposer d’un logiciel certifié conforme aux exigences fiscales prévues par la loi antifraude TVA.
La mesure vise à lutter contre la dissimulation de recettes et impose que les données d’encaissement soient inaltérables, sécurisées, conservées et archivées.

L’auto-attestation, auparavant acceptée, ne sera plus recevable à cette date.

📅 Calendrier de mise en œuvre

• • • Jusqu’au 31 août 2025 : l’auto-certification reste tolérée pour les logiciels déjà en service.
    • 1er septembre 2025 : début de la phase transitoire où les utilisateurs doivent pouvoir justifier d’un processus de certification engagé.
    • 1er mars 2026 : entrée en vigueur de l’obligation définitive de certification NF525 ou LNE.

🖥️ 2. Logiciels concernés

Sont concernés tous les systèmes permettant l’enregistrement de paiements clients en B2C, y compris :

• • • Caisses enregistreuses physiques ou tactiles,
    • Logiciels de gestion de point de vente,
    • Solutions de facturation intégrant un encaissement,
    • Logiciels SaaS ou cloud ayant une fonction de caisse.

Les logiciels strictement réservés à la facturation en B2B ne sont pas soumis à cette obligation.

🔐 3. Critères de conformité attendus

Pour être reconnus comme conformes, les logiciels doivent répondre aux quatre critères suivants (définis à l’article 286 du CGI) :

• • • Inaltérabilité : impossibilité de modifier une opération une fois enregistrée,
    • Sécurisation : chaque opération doit être cryptée ou signée,
    • Conservation : stockage des données sur une durée minimale de 6 ans,
    • Archivage : clôture régulière (journalière, mensuelle, annuelle) et horodatée des données.

🧾 4. Certifications acceptées

Seuls deux types de certifications sont reconnus officiellement :

• • • La certification NF525, délivrée par l’organisme indépendant INFOCERT,
    • La certification délivrée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais).

Ces certifications garantissent que le logiciel respecte les 4 critères obligatoires.

📋 5. Vérification de la certification par le client (utilisateur)

Tout professionnel utilisant un logiciel de caisse doit s’assurer de sa conformité. Voici les actions concrètes à mener :

✅ 5.1. Demandez une attestation de conformité

• • • Adressez-vous à votre éditeur ou fournisseur de logiciel.
    • L’attestation doit mentionner :
      • Le nom du logiciel et sa version,
      • L’organisme certificateur (NF525 – Infocert ou LNE),
      • La date de délivrance et la signature.

🔍 5.2. Vérifiez l’authenticité du certificat

• • • Rendez-vous sur les listes officielles des logiciels certifiés :
      • Liste Infocert – NF525
      • Liste LNE – logiciels certifiés
    • Comparez les informations de votre logiciel (nom, version, éditeur) avec celles affichées.

📂 5.3. Conservez les preuves

• • • Archivez l’attestation de conformité (papier ou numérique).
    • En cas d’usage d’un logiciel cloud ou SaaS, veillez à ce que la certification couvre les mises à jour automatiques.

⏳ 5.4. Anticipez la mise en conformité

1. 1. 1. Si votre logiciel n’est pas encore certifié, exigez une preuve que la procédure est engagée : bon de commande signé avec Infocert ou LNE, devis validé, contrat de certification en cours.

📌 Si vous avez opté pour l’examen de conformité fiscale, il sera demandé une attestation conforme à la nouvelle réglementation afin de valider le point 3 (logiciel de caisse) 

⚠️ 6. Sanctions en cas de non-conformité

En cas de contrôle, l’administration fiscale peut :

• • • Infliger une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié,
    • Accorder un délai de 60 jours pour régulariser,
    • En cas de falsification de certification : jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (article 441-1 du Code pénal).

En savoir plus

Sites officiels des organismes certificateurs
👉 Certification NF525 – INFOCERT : https://infocert.org/

👉 Certification des systèmes de caisse – https://www.lne.fr/fr

🏛️ Références légales et réglementaires

                         👉 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-30-10-30-20210519

🧾 Informations pratiques pour les professionnels

                         👉 https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18087

Pour l’imposition des revenus 2024, les barèmes kilométriques restent inchangés par rapport à l’année précédente, selon la Brochure pratique 2025 de l’administration fiscale.

Aucun nouvel arrêté ministériel n’a donc été publié pour les revaloriser. Les professionnels (notamment en BNC) peuvent toujours utiliser, sur option, ces barèmes forfaitaires pour déduire leurs frais de véhicule, comme le permet l’administration.

Le dernier barème en vigueur date de mars 2023 et reste applicable.

• Différents barèmes applicables selon le type de véhicule

Source : Brochure pratique 2025 publiée par l’administration fiscale

Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux

**Contexte de la Décision** 

Le Conseil constitutionnel a examiné l’article 151 septies A du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances lors de la cessation de leur mandat, à condition qu’ils exercent à titre individuel.

**Reproches des Requérants** 

Les requérants contestent que cette exonération soit réservée aux agents exerçant à titre individuel, excluant ainsi ceux travaillant au sein d’une société. Ils soulignent une double différence de traitement injustifiée entre différents types d’agents et avec d’autres professionnels.

**Principe d’Égalité** 

Selon la Déclaration des droits de l’homme de 1789, la loi doit être la même pour tous. Le Conseil rappelle que le législateur peut établir des distinctions, mais celles-ci doivent être justifiées et proportionnées à l’objet de la loi.

**Différence de Traitement** 

La loi crée une différence de traitement entre les agents généraux d’assurances selon qu’ils exercent individuellement ou en société, ce qui n’est pas justifié par l’objet de la loi.

**Conclusion du Conseil** 

Le Conseil a jugé que cette différence de traitement méconnaît le principe d’égalité et a déclaré l’article 151 septies A inconstitutionnel.

 **Effets de la Déclaration** 
La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision.

En matière d’impôt sur le revenu, le délai imparti pour présenter une réclamation à l’Administration expire le 31 décembre de la seconde année suivante celle de la mise en recouvrement du rôle (date figurant sur l’avis d’imposition).

Les agents de SPEC n’ayant jusqu’à présent entamé aucune démarche et ayant reçu leur avis d’imposition dans les délais peuvent donc en principe présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre 2025 pour bénéficier a posteriori des dispositions de l’article 151 septies A du CGI au titre des revenus de 2022 (et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les revenus de 2023).

Pour les revenus des années antérieures à 2022, sauf cas particulier ou contentieux en cours, les réclamations effectuées en 2025 devraient en revanche être considérées comme tardives.