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Démarches par les Associés de SEL avant la déclaration BNC 2024

• Changement d’imposition
  • Depuis 2023, les rémunérations des associés de SEL sont imposables dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires.
• Report d’application 
  • L’Administration a accepté de reporter l’application de cette nouvelle règle à l’imposition des revenus de 2024 qui seront déclarés en 2025.
• Déclarations à effectuer
  • Selon le régime fiscal :
    • Déclaration BNC n° 2035 pour le régime de déclaration contrôlée.
    • Déclaration 2042-C PRO pour le régime micro BNC.
• Création de dossier professionnel :
  • Les associés doivent créer un dossier professionnel auprès des services des impôts des entreprises pour déclarer leurs revenus en 2025.

• ---

  Questionnaire à adresser :

  • Un questionnaire doit être envoyé au service des impôts dont dépend la SEL. ➡️Télécharger ici
    • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Sources : DGFIP, Actualité 19 sept. 2024

Point sur les Mentions Obligatoires d’une Facture et calendrier de la facture électronique

La facture doit respecter des règles strictes en matière de mentions et de forme. Voici un récapitulatif essentiel.

  📋 Facture – Forme et mentions obligatoires

📏 Règles de Forme

• -Langue : La facture doit être rédigée en français.
• -Exemplaires : Émise en deux exemplaires, l’original étant pour le client.
• -Conditions spéciales : Possibilité de facturer en devise étrangère, mais la comptabilité doit être en euros.

📋 Mentions Obligatoires

1. 1. 1. 1. 1. Date de la facture : Date d’émission.
            2. Numéro de la facture : Numérotation unique et continue.
            3. Date de vente/prestation : Date d’achèvement des services ou livraison.
            4. Identité du vendeur : Dénomination sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, numéro de répertoires des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
            5. Identité de l’acheteur : Dénomination, adresse, et adresse de livraison si différente.
            6. Numéro du bon de commande : Obligatoire si établi par l’acheteur.
            7. Numéro d’identification de TVA : Doit apparaître pour vendeur et acheteur professionnels (si redevable de la tva) – Obligatoire pour les factures HT > 150 €.
            8. Détails des produits/services : Nature, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA détaillé, etc.
            9. Prix total : Montants HT et TTC.
            10. Conditions de paiement : Date limite, conditions d’escompte, majoration de prix, réduction de prix et pénalités.
            11. Mentions obligatoires : taux de pénalités en cas de non-paiement ou retard de paiement, mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
            12. Garantie légale : Mention de la garantie de conformité de deux ans (pour les clients « particuliers ») En savoir plus sur la garantie légale de conformité

⚠️ Mentions Particulières

• • • * Si le vendeur est membre d’une association agréée : mention spécifique à ajouter «Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »  .
    • * Pour les régimes de franchise de TVA : mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».
    • * En cas d’autoliquidation de la TVA : indiquer “Montant HT- en auto-liquidation de TVA”.
    • * En cas de TVA à la marge : inscrire la mention « tva sur marge »

💻 Factures Électroniques : Détails Importants

1. Définition

La facture électronique est une facture émise et reçue par voie électronique, en accord avec l’acheteur. Son contenu doit correspondre exactement à celui d’une facture papier,         respectant toutes les mentions obligatoires.

2. Cadre Légal

La généralisation de la facturation électronique est régie par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle s’appliquera progressivement :

• 1er septembre 2026 :
  • Obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques.
• 1er septembre 2027 :
  • Obligation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises d’émettre des factures électroniques.

📅 Calendrier détaillé : le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.

3. Plateformes de Dématérialisation et coût

Le gouvernement a récemment annoncé l’abandon du rôle de transmetteur de la PPF. Le rôle de la PPF sera désormais de tenir l’annuaire des entreprises et collecter les données des plateformes privées.

Les entreprises devront donc obligatoirement recourir à une plateforme privée pour transmettre et recevoir leurs factures.

Le coût de la plateforme souscrite en direct pourrait être onéreux pour une TPE. Par exemple avec un tarif de 30 centimes par document, 100 factures clients et 150 factures fournisseurs par mois, le coût serait de 75 € par mois.

Plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ont été habilitées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour faciliter la transmission et la gestion des factures électroniques. Ces plateformes permettent :

• • * Émission et transmission de factures au client.
  • * Transmission des données de factures et paiements à l’administration fiscale.

Liste des PDP :  depuis l’espace partenaires sur impots.gouv.fr.

4. Mentions Supplémentaires

À partir des dates mentionnées, des mentions spécifiques devront être ajoutées aux factures pour les grandes entreprises et les ETI, ainsi que pour les PME et micro-entreprises, afin d’assurer la conformité (siren du client, adresse de livraison, option de tva sur les débits, information sur l’opération si livraisons et/ou prestation de services).

5. Accompagnement des Entreprises

Le gouvernement s’engage à accompagner les entreprises tout au long de ce déploiement, avec des outils et des ressources pour faciliter la transition vers la facturation électronique.

Pour plus de détails, consultez impots.gouv.fr.

🗓️ Délais de Conservation

Les entreprises doivent conserver leurs factures pendant une durée déterminée, généralement 6 ans.

⚖️ Sanctions en Cas d’Anomalie

Des amendes de 15 euros par mention manquante peuvent être appliquées, avec un maximum égal à 25% du montant total de la facture.

De nouveaux droits pour les retraités en cumul emploi-retraite. Nous faisons le point.

1. Liquidation de la Retraite

• • • Liquidation retraite : pension de retraite calculée en fonction des trimestres cotisés et revenus d’activité;
    • La pension est calculée sur la base de ses meilleures années de revenus, prenant en compte un taux de liquidation qui varie selon l’âge de départ à la retraite.

2. Cumul Emploi-Retraite et plafonds

EI peut reprendre une activité  et cumuler sa pension retraite selon certaines conditions et plafonds :

Source PREVISSIMA

Source PREVISSIMA

🚨Si vous dépassez le plafond, votre pension de retraite de base et votre pension de retraite complémentaire seront réduites du montant du dépassement.

3. Nouveaux Droits pour les Indépendants et commerçants Cumul Emploi-Retraite

Depuis le 01/09/2023, les travailleurs indépendants peuvent désormais acquérir des droits supplémentaires à pension retraite :

👉 Si cumul avant le 01/09/23, les cotisations versées depuis le 1er janvier 2023 seront pris en compte pour de nouveaux droits.

👉 À partir de janvier 2025, les artisans et commerçants retraités pourront également cumuler des points pour leur retraite complémentaire, avec une nouvelle pension ne dépassant pas 5% du plafond annuel de la sécurité sociale.

💰Plafond de la nouvelle pension acquise = 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (2 318.40 € en 2024)

🔔 Démarches à suivre : Informez votre caisse de retraite principale par écrit dès que vous reprenez une activité.

✅ Exception : Pour les médecins en cumul emploi-retraite (CARMF), la cotisation est exonérée jusqu’à un plafond de 80 000 euros de revenus pour 2023. Celle-ci ne permet                                               l’acquisition de nouveaux droits à pension retraite.

🚨 CONSEIL TERRA GESTION 🚨

La réforme permet aux indépendants de bénéficier de nouveaux droits à la retraite en cumul emploi-retraite, renforçant ainsi leur sécurité financière. Il convient de se renseigner auprès de votre caisse de retraite pour vérifier l’ensemble des conditions et l’acquisition de nouveaux droits à pension retraite.

Le régime de la micro-entreprise est avantageux grâce à des formalités simplifiées et un mode de calcul d’impôt allégé. Toutefois, des changements peuvent être nécessaires selon le développement de l’activité. Voici les cas où il peut être judicieux de changer de régime.

📊 Fonctionnement du régime micro

1.Seuils à respecter 

• • • 188 700 € pour le commerce et l’hébergement
    • 77 700 € pour les prestations de services
    • 15 000 € pour la location de meublés non classés
    • 188 700 € (dont 77 700 € maximum pour les prestations de services) en cas d’activités mixtes

2.Charges déductibles de l’activité

• • • • Application d’ un abattement forfaitaire à votre chiffre d’affaires. Le taux de cet abattement forfaitaire varie selon votre activité :
        • 71 %du CA pour les activités d’achat-revente et de certaines activités d’hébergement,
        • 50 % du CA pour les activités de services relevant du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux),
        • 34 % du CA pour les activités de services relevant du micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités libérales,
        • 30 % du CA pour la location de meublés de tourisme non classés 

3.Modalités déclaratives 📋

• • • Déclaration des Revenus

Pas de déclaration professionnelle de bénéfices pour vos BNC ou BIC.

Mention des recettes brutes dans votre déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro). Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale et intégré avec les autres revenus du foyer fiscal.

🏢Exemple : CA encaissé en 2024 : 48500 €- BNC revenus imposables calculé par la DGFIP : 32 010 € (48500-34% de charges forfaitaires)

• • • 📉 Abattement Fiscal optionnel Versement libératoire 

Cela vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps.

Conditions : Le RFR (revenu fiscal de référence) de l’avant-dernière année ne doit dépasser :

• • • • 27 478 € (célibataire)
      • 54 956 € (couple)
      • 68 695 € (couple avec 1 enfant)
      • 82 434 € (couple avec 2 enfants)

⚠️Attention ⚠️ : Vous devez penser à supprimer l’acompte calculé par l’administration fiscale sur vos revenus au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire.

Taux de Versement Libératoire 💼

• Impôt :
  • • • 1 % pour ventes de marchandises;
      • 1,7 % pour prestations de services;
      • 2,2 % pour BNC.

Ce versement libératoire est payé en même temps que les cotisations sociales.

• Cotisations Sociales

Chaque mois ou trimestres, une déclaration doit être établie auprès de l’Urssaf afin de préciser le CA encaissé sur la période afin de verser les cotisations obligatoires.

Taux indicatifs :

• • • • Vente de marchandises : 12,3 % du CAHT.
      • Prestations de services (BIC) : 21,2 % du CAHT.
      • Activités libérales :
        • Non dépendant de la CIPAV : 23,1 % du CAHT.
        • Dépendant de la CIPAV : 23,2 % du CAHT.

1. 🚨Conséquences du dépassement 🚨
   • Après deux années de dépassement, vous passez sous le régime de l’entreprise individuelle. Vos revenus seront alors soumis à l’impôt sur le revenu, avec différentes options de déclaration selon votre activité :
     • • BIC
       • BNC

⚠️CONSEIL TERRA GESTION ⚠️                       PENSEZ CHAQUE ANNEE A EFFECTUER UNE ANALYSE PRECISE DE VOTRE REGIME FISCAL

Nous vous conseillons de vérifier chaque année si le régime fiscal de la micro est adaptée à votre cas !

• • Si vos charges dépassent le forfait de dépenses appliqué par la DGFIP, il convient de passer sous un régime réel.
  • Les cotisations sociales sont calculées selon votre chiffre d’affaire au lieu de votre bénéfice fiscal (cas du régime réel). L’écart peut être important.
  • Pas de possibilité de déduction de la prévoyance et retraite Madelin
  • La micro-entreprise ne permet pas d’associés. Si vous souhaitez vous associer, il faut changer de statut juridique (par exemple, vers une société)

Objet : Mise à jour BOFiP-Impôts du 28 août 2024 – Implications pour les médecins de Secteur I

Résumé des changements 📝

Le 28 août 2024, la publication de la base BOFiP-Impôts a introduit des modifications importantes concernant la détermination du résultat fiscal des médecins de Secteur I, en lien avec la suppression de la majoration pour non-adhésion à une association agréée. Voici les principaux points à retenir :

1. Suppression de la Majorations 🚫
   • Par un arrêt du 07/12/2023, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a supprimé le système de majoration applicable aux non-adhérents d’une association agrée majoration, celle-ci, étant contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme ((CEDH, 7 déc. 2023, n° 26604/16 ).
   • L’administration prend acte de cette décision le 28/08/2024 et supprime dans le BOFIP les commentaires relatifs à la condition de non-cumul des déductions avec l’absence de majoration sont désormais obsolètes.
2. Impact sur les Déclarations et Réclamations 💼

   • Les médecins qui ont renoncé à appliquer ces déductions pourront donc :

     1. pour les revenus de 2023, télétransmettre une déclaration 2035 rectificative puis corriger leur déclaration de revenus n°2042 en ligne jusqu’au 4 décembre 2024 selon la procédure indiquée par l’Administration ;
     2. pour les revenus des années 2021 et 2022, l’application des déductions forfaitaires pourra être faite par voie de réclamation contentieuse adressée avant le 31 décembre 2024.

🚫 REMARQUE IMPORTANTE 

Nous attirons votre attention sur le fait que l’Administration procédera a minima à un contrôle sur pièces de vos déclarations 2035 rectificative. Vérifiez que vous disposez de tous les justificatifs qui pourraient être réclamés.

Pour toute question ou besoin d’assistance supplémentaire concernant ces nouvelles directives, n’hésitez pas à nous contacter. 📞

1.Des demandes de dédommagement examinées en commission

L’organisation des Jeux olympiques a occasionné des restrictions ou interdictions de circulation ou d’accès impactant l’activité de certains professionnels.

La décision d’indemnisation sera prise par les administrations (notamment ministères) ayant émis les mesures de restrictions en cause, après avis des commissions. Cette décision sera susceptible de recours devant les juges.

2.Les conditions à remplir

Pour pouvoir déposer leur demande d’indemnisation 5 conditions à respecter :

1. La mesure à l’origine du préjudice a été prise par l’État lui-même et en son nom (non pas par la ville de Paris ou par le Comité d’organisation des JO) ;
2. Le préjudice est direct : il est la conséquence de la mesure prise par l’État ;
3. Le préjudice est certain : il existe une perte effective et non pas seulement une éventuelle perte d’un bénéfice espéré. Le préjudice ne doit pas avoir été « transitoire », compensé par un gain postérieur découlant des JO ;
4. Le préjudice est spécial : il doit concerner un professionnel en particulier et non une profession en général ;
5. Le préjudice est grave.

3. Où et quand effectuer sa demande

Si toutes ces conditions sont réunies, il sera possible de remplir le dossier de demande d’indemnisation et le déposer en ligne à compter de 2025.

Ces deux documents sont directement accessibles sur le site : JOP 2024 : une commission pour les professionnels pénalisés par les mesures de restriction | economie.gouv.fr

REMARQUE

Si difficultés importantes : possible de solliciter un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales auprès des Commissions des chefs de services financiers. Relevons enfin qu’une demande de remise de dette peut être formulée dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Source : Revue fiduciaire 23/08/2024

Le  décret du 30 mai 2024 (n°2024-834) relève :

• • Le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance retraite) pour tenir compte de la hausse des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l’invalidité-décès pour l’ensemble des régimes
  • le taux global applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale et relevant du régime général, de manière progressive  

1. Les micro-entreprises en libéral (BNC) créées avant 2018 et celles relevant de la Cipav

• • Votre taux actuel est de 21,2 %. Celui-ci passera à 23,2 % dès le 1er juillet 2024 (+ 2 points) et ne devrait pas évoluer d’ici à 2026.  
  • Pour ceux bénéficiant de l’ACRE, le taux passera à 11.60 % (au lieu de 10.6%).

2.Les micro-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018

Les micro-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018 connaîtront une hausse plus importante qui progressera entre 2024 et 2026. 

• • de 21,1 % à 23,1 % au 1er juillet 2024 (+2 points) ;     Pour les bénéficiaires de l’ACRE de 10.55% à 11.55%
  • de 23,1 % à 24,6 % au 1er janvier 2025 (+1,5 point) ;  Pour les bénéficiaires de l’ACRE de 11.55% à 12.30 %
  • de 24,6 % à 26,1 % au 1er janvier 2026 (+1,5 point) ;  Pour les bénéficiaires de l’ACRE de 12.30 % à 13.05 %

💡 Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale (relevant des BIC) ne sont pas concernés par cette hausse.

🔎Exemple et Impact concret  

Capucine est coach indépendante. Elle a créé sa micro-entreprise en octobre 2019 et ses revenus mensuels s’élèvent à 3 000 €/mois.

Avant juillet 2024, elle devait verser 633 € de cotisations à l’Urssaf. 

Dès juillet 2024, elle devra verser 693 € (+ 60 €). 

À partir de 2025, ce chiffre passera à 738 € (+45 €).

En 2026, elle versera 783 € de cotisations à l’Urssaf (+45 €).

Entre juin 2024 et 2026, les cotisations de Laurine augmenteront de 150 € pour un chiffre d’affaires de 3 000 €, alors que le taux de charges forfaitaires est inchangé et reste fixé à 34 %.

 💡 CONSEIL TERRA GESTION 

Compte tenu de cette nouvelle hausse des cotisations sociales et des modalités de calcul des cotisations sociales basées sur un chiffre d’affaires il convient de vous assurer que le régime appliqué reste plus favorable que le régime réel.

En effet, Pour rappel, vous bénéficiez en matière d’impôt sur le revenu d’un abattement de 34% sur vos recettes en régime micro-BNC. Si vos charges réelles (cotisations sociales incluses) sont supérieures à ce taux, vous avez certainement intérêt à renoncer au régime micro.

La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir info TG). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) et l’abattement forfaitaire à 30 % (au lieu de 50 %).

Cette mesure étant rétroactive, l’Administration a décidé d’autoriser les loueurs saisonniers à continuer à appliquer les anciennes règles dans leur déclaration de revenus 2023 (BOFiP, Actualité BIC 14 fév. 2024).

Le Conseil d’État a été saisi par plusieurs groupements des métiers de l’hôtellerie et deux sénateurs dans le but de faire annuler cette tolérance administrative. Par un arrêt du 8 juillet 2024, il reconnaît l’incompétence de l’administration à aller contre la loi et donne raison aux demandeurs mais sans rétroactivité pour 2023.

En 2024, c’est donc bien le seuil de 15 000 € et l’abattement de 30 % qui s’appliqueront au régime micro-BIC en matière de location saisonnière, sauf si le législateur en décide autrement.

Source : CE n° 492382, 8 juil. 2024

MODALITES DE DEMANDE DE REMBOURSEMENTS D’UN CREDIT DE TVA

1. Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?

Le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.

Vous pouvez soit imputer le crédit sur vos périodes d’imposition suivantes ou demander le remboursement totale ou partielle selon le tutoriel suivant établi par la DGFIP « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA »

Une fois votre demande faite et selon le montant, la DGFIP peut vous demander des éléments complémentaires selon 2 procédures.

2. Modalités d’instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA

Il existe 2 procédures distinctes :

* Procédure de demande d’analyse à distance

Par l’envoi de l’extrait du grand livre des comptes de TVA déductible sur les autres biens et services et sur les acquisitions des immobilisations. Les copies des factures significatives, sélectionnées par l’administration seront à communiquer.

* Procédure spécifique d’analyse sur place des pièces au siège de l’entreprise (depuis le 01/01/2017) qui s’inscrit dans le cadre de l’instruction des demandes contentieuses

Déroulement de la procédure de contrôle :

1. Information du contribuable du contrôle sur place par l’envoi d’’un avis d’instruction sur place n° 4020 SD (LPF, art. L. 198 A, I)

La durée de l’instruction est soumise à un double délai qui ne peut être prolongé, passé ce délai il est fait droit au remboursement du crédit de TVA

– La décision doit intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la notification au contribuable de l’avis d’instruction sur place (LPF, art. L. 198 A, IV).

-L’agent instructeur doit se prononcer dans les 60 jours de la première intervention sur place (LPF, art. L. 198 A, II).

En l’absence de décision de l’Administration prise avant l’expiration de l’un de ces délais, il est fait droit à la demande de remboursement de crédits de TVA formulée par le contribuable (LPF, art. L. 198 A, V).

2. Recueil des éléments permettant de vérifier l’existence et le montant du crédit de TVA
   • -Demande d’extrait de compte de la tva déductible, des factures ;
   • -Possibilité de vérifier l’ensemble du chiffre d’affaires taxable ou exonéré et l’ensemble de la TVA collectée et/ou déductible ayant concouru à la formation de ce crédit de TVA

Remarque :

• -Aucun rappel de TVA ne peut avoir lieu lors de la vérification, mais uniquement le rejet du remboursement du crédit de TVA.
• -le contribuable n’est pas soumis à l’obligation de remettre une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée telle que prévue par l’article L. 47 A du LPF.

3. Notification de la décision de l’Administration 

La décision est formalisée par l’envoi d’une lettre n° 4155-SD pour les admissions totales et n° 4135-SD et 4140-SD pour les admissions partielles ou les rejets.

Voie de recours contre la décision

En cas de rejet, le contribuable peut engager un recours juridictionnel (LPF, art. L. 199) dans un délai de 2 mois à partir du jour où il reçoit l’avis portant notification de cette décision pour introduire une instance devant le tribunal administratif (LPF, art. R. 199-1).

En savoir plus :

Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-remboursement-credit-tva

Bofip, 15 mai 2024

Dans le cadre de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), les pouvoirs publics ont mis le code du travail en conformité avec le droit européen sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt de travail. 

Ces Nouvelles règles sont applicables depuis le 24/04/2024 en matière de congés payés, maladie ou accident professionnel. Nous faisons le point !

1. Règle d’acquisition des congés selon la nature de l’arrêt
   

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2. Information obligatoire du salarié sur ses droits aux congés à la suite de son arrêt
   

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3. Report des congés possible : délai

Exemples d’applications :

Un salarié est malade du 15 mars au 31 mai de l’année 2024 sans avoir pu solder sa 5^esemaine de CP acquise du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024 (la période de prise de ces congés est supposée avoir expiré le 30 avril 2024). Son employeur l’informe de ses droits à report le 30 juin 2024. La période de report de 15 mois commence à courir à cette date pour s’achever le 30 septembre 2025.

Exemple plus complexe : Un salarié malade du 1er février au 30 avril de l’année 2024 (année N)-Reprise le 2 mai 2024 et l’employeur l’informe le 13 mai 2024 de ses droits.

Dans l’entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :

• du 1er mai 2023 (année N-1) au 30 avril 2024, pour les congés période de référence 1er juin 2022 (année N-2) et 31 mai 2023 (année N-1) ;
• du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (année N+1), pour les congés période de référence 1er juin 2023 (année N-1) et 31 mai 2024 (année N).

Au moment de son arrêt maladie, le 1er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.

Le salarié étant dans l’impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d’une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2024 (soit jusqu’au 13 août 2025) pour les prendre. Les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1er mai 2024 au 30 avril 2025.

4. Délai pour demander la rétroactivité depuis le 01/01/2009

5. Calcul de l’indemnité de congés payés

Les modalités de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10e sont modifiées. La rémunération fictive correspondant aux périodes d’arrêt maladie n’est prise en compte qu’à hauteur de 80 % (c. trav. art. L. 3141-24, I, 4° nouveau).

EXEMPLE

Sur la période d’acquisition, un salarié rémunéré 3 000 € est supposé malade pendant de 4 mois. Le reste du temps, il a travaillé.

La base de calcul de l’indemnité pour l’application de la règle du 1/10e est de (8 × 3 000 €) + (4 × 3 000 €× 80 %) = 33 600 €.

On calcule l’indemnité la plus favorable entre le 1/10 e des 33600 € et le maintien de salaire sur la base d’un salaire normal à la date de prise des congés.

En savoir plus 

-Source Revue fiduciaire Social/paye 02/05/24

-Service public