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DEMARCHES A EFFECTUER PAR LES ASSOCIES DE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL
Démarches par les Associés de SEL avant la déclaration BNC 2024 Changement d’imposition Depuis 2023, les rémunérations des associés de SEL sont imposables dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires. Report d’application L’Administration a accepté de reporter l’application de cette nouvelle règle à l’imposition
Factures : Rappel des mentions obligatoires et calendrier prévisionnel de la mise en place des factures électroniques
Point sur les Mentions Obligatoires d’une Facture et calendrier de la facture électronique La facture doit respecter des règles strictes en matière de mentions et de forme. Voici un récapitulatif essentiel. 📋 Facture – Forme et mentions obligatoires 📏 Règles de Forme -Langue : La facture doit être
Nouveaux Droits de Pension à la Retraite pour les EI après Liquidation de la Retraite principale et Cumul Emploi-Retraite
De nouveaux droits pour les retraités en cumul emploi-retraite. Nous faisons le point. Liquidation de la Retraite Liquidation retraite : pension de retraite calculée en fonction des trimestres cotisés et revenus d’activité; La pension est calculée sur la base de ses meilleures années de revenus, prenant en compte un
MICRO-ENTREPRISE : Rappel du régime et conseil sur changement de régime
Le régime de la micro-entreprise est avantageux grâce à des formalités simplifiées et un mode de calcul d’impôt allégé. Toutefois, des changements peuvent être nécessaires selon le développement de l’activité. Voici les cas où il peut être judicieux de changer de régime. 📊 Fonctionnement du régime micro 1.Seuils à respecter
MAJ BOFiP- 28 août 2024 – RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS SECTEUR 1 : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER !
Objet : Mise à jour BOFiP-Impôts du 28 août 2024 – Implications pour les médecins de Secteur I Résumé des changements 📝 Le 28 août 2024, la publication de la base BOFiP-Impôts a introduit des modifications importantes concernant la détermination du résultat fiscal des médecins de Secteur I, en lien
Professionnels pénalisés par les JO : une indemnisation bientôt ouverte (dès 2025)
1.Des demandes de dédommagement examinées en commission L’organisation des Jeux olympiques a occasionné des restrictions ou interdictions de circulation ou d’accès impactant l’activité de certains professionnels. La décision d’indemnisation sera prise par les administrations (notamment ministères) ayant émis les mesures de restrictions en cause, après avis des commissions. Cette décision
AUTO-ENTREPRENEURS : AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATIONS A PARTIR DE JUILLET 2024
Le décret du 30 mai 2024 (n°2024-834) relève : Le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance retraite) pour tenir compte de la hausse des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et de la modification du barème de cotisation de l’invalidité-décès pour l’ensemble des régimes le
LOCATION SAISONNIERE : ANNULATION DE LA TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE SUR LE MAINTIEN DE LA NICHE FISCALE
La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils d’application du régime micro-BIC aux revenus retirés de la location saisonnière (location de logements meublés de courte durée) (voir info TG). Il a ainsi été décidé, dès l’imposition des revenus de 2023, de réduire le plafond de recettes à 15 000 € (au
MODALITES D’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’UN CREDIT DE TVA
MODALITES DE DEMANDE DE REMBOURSEMENTS D’UN CREDIT DE TVA Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ? Le montant de la TVA à déduire est supérieur au montant de la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Vous pouvez soit imputer le crédit sur vos périodes d’imposition suivantes ou demander
Social : Nouvelle réglementation sur l’acquisition des congés maladie en période d’arrêt maladie
Dans le cadre de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), les pouvoirs publics ont mis le code du travail en conformité avec le droit européen sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt de travail. Ces Nouvelles règles sont applicables depuis le 24/04/2024 en
AMÉNAGEMENT DU TRAVAIL DES SALARIÉS PENDANT LES JO 2024
Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu dans le courant de l’été 2024(du 26/07 au 11/08 et du 28/08 au 08/09) entraîneront des conséquences sur le fonctionnement au quotidien des entreprises et l’organisation du travail des salariés. Des aménagements ont été apportés en matière du droit du travail
RENFORCEMENT DE LA SECURITE ACCES ESPACE IMPOTS.GOUV PROFESSIONNEL
Renforcement de la sécurité d’accès espace professionnel : – Le mot de passe devra comporter a minima 20 caractères. – Il sera renouvelé TOUS LES 3 ANS Date d’expiration du mot de passe affichée sur la page d’accueil de l’espace professionnel de l’usager 60 jours avant son expiration