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Obtenez votre attestation RNE
Obtenez votre attestation RNE L’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) est désormais disponible. 👉 Elle remplace partiellement l’extrait RNE ou la notification du guichet unique. 🔍 Comment l’obtenir ? *Rendez-vous sur data.inpi.fr ou l’Annuaire des entreprises *Seul l’INPI est habilité à la délivrer (par voie électronique) * Téléchargeable

Pensez à déclarer les occupants de vos biens immobiliers AVANT le 01 juillet 2025 !
Pensez à déclarer les occupants de vos biens immobiliers AVANT le 01 juillet 2025 ! 📅 Qui doit faire la déclaration ? -Tous les propriétaires de biens immobiliers en France : particuliers, entreprises, sociétés, entrepreneurs individuels. -Tous types de biens : résidence principale, secondaire, locaux vacants, loués… -Les propriétaires non-résidents

Franchise en base de TVA : ce qu’il faut retenir en 2025
Franchise en base de TVA : ce qu’il faut retenir en 2025 ✅ Définition La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA, si le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Elle concerne également sociétés et autres groupements. 👉 Cette exonération s’applique quelle que soit la

Nouvelle obligation de certification des logiciels auto-certifiés de caisse à compter de 2026
Nouvelle obligation de certification des logiciels auto-certifiés de caisse à compter de 2026 ⚖️ 1. Cadre réglementaire À partir du 1er mars 2026, tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse devront impérativement disposer d’un logiciel certifié conforme aux exigences fiscales prévues

Barèmes kilométriques des frais de véhicules : aucune revalorisation pour 2025 !
Pour l’imposition des revenus 2024, les barèmes kilométriques restent inchangés par rapport à l’année précédente, selon la Brochure pratique 2025 de l’administration fiscale. Aucun nouvel arrêté ministériel n’a donc été publié pour les revaloriser. Les professionnels (notamment en BNC) peuvent toujours utiliser, sur option, ces barèmes forfaitaires pour déduire leurs

Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux
Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux **Contexte de la Décision** Le Conseil constitutionnel a examiné l’article 151 septies A du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances lors de la

Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils
Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils L’administration fiscale annonce une augmentation des seuils pour la déclaration des commissions, courtages, ristournes, et autres rémunérations versées en 2024. Désormais, ce seuil est 2 400 € pour 2025. 📋 Rappel des Obligations Les personnes physiques et morales doivent déclarer annuellement

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉ
La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025. Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances

CVAE : quelles évolutions pour 2025 ?
CVAE : quelles évolutions pour 2025 ? La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) prévue pour 2027 est maintenant reportée à 2030 dans le projet de loi de finances 2025. Cependant, les règles appliquées en 2025 seront celles de la loi de finances 2024, car

Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs
Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs En 2025, l’introduction progressive de l’e-reporting transforme les obligations fiscales des entreprises françaises, incluant les auto-entrepreneurs. À partir de 2027, tous devront se conformer à cette mesure en complément de la facturation électronique. Qu’est-ce que l’e-reporting ? L’e-reporting consiste à transmettre des

CREATION-REPRISE D’ENTREPRISE – Plafond du Micro-crédit Professionnel Augmenté
MONTANT DU MICRO-CREDIT AUGMENTE Le microcrédit professionnel 💰 est une aide financière pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui n’ont pas accès à un crédit bancaire classique, en raison de faibles revenus ou patrimoine. Ce crédit permet de financer une activité professionnelle et doit respecter deux conditions principales

TVA : Récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte
Récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte 🚗💼 L’Administration fiscale, dans sa mise à jour de la doctrine BOFiP du 20 novembre 2024, a révisé les règles concernant la récupération de la TVA sur les véhicules à usage mixte (transport de marchandises et de personnes). En