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Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux

Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux   **Contexte de la Décision**  Le Conseil constitutionnel a examiné l’article 151 septies A du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances lors de la

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Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils

Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils L’administration fiscale annonce une augmentation des seuils pour la déclaration des commissions, courtages, ristournes, et autres rémunérations versées en 2024. Désormais, ce seuil est 2 400 € pour 2025. 📋 Rappel des Obligations Les personnes physiques et morales doivent déclarer annuellement

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LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉ

La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025. Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances

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CVAE : quelles évolutions pour 2025 ?

CVAE : quelles évolutions pour 2025 ? La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) prévue pour 2027 est maintenant reportée à 2030 dans le projet de loi de finances 2025. Cependant, les règles appliquées en 2025 seront celles de la loi de finances 2024, car

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Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs

 Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs    En 2025, l’introduction progressive de l’e-reporting transforme les obligations fiscales des entreprises françaises, incluant les auto-entrepreneurs. À partir de 2027, tous devront se conformer à cette mesure en complément de la facturation électronique. Qu’est-ce que l’e-reporting ? L’e-reporting consiste à transmettre des

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DEMARCHES A EFFECTUER PAR LES ASSOCIES DE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL

Démarches par les Associés de SEL avant la déclaration BNC 2024 Changement d’imposition Depuis 2023, les rémunérations des associés de SEL sont imposables dans la catégorie Bénéfices Non Commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires. Report d’application  L’Administration a accepté de reporter l’application de cette nouvelle règle à l’imposition

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MICRO-ENTREPRISE : Rappel du régime et conseil sur changement de régime

Le régime de la micro-entreprise est avantageux grâce à des formalités simplifiées et un mode de calcul d’impôt allégé. Toutefois, des changements peuvent être nécessaires selon le développement de l’activité. Voici les cas où il peut être judicieux de changer de régime. 📊 Fonctionnement du régime micro 1.Seuils à respecter 

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