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Obtenez votre attestation RNE

Obtenez votre attestation RNE L’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) est désormais disponible. 👉 Elle remplace partiellement l’extrait RNE ou la notification du guichet unique. 🔍 Comment l’obtenir ? *Rendez-vous sur data.inpi.fr ou l’Annuaire des entreprises *Seul l’INPI est habilité à la délivrer (par voie électronique) * Téléchargeable

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Franchise en base de TVA : ce qu’il faut retenir en 2025

Franchise en base de TVA : ce qu’il faut retenir en 2025 ✅ Définition La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA, si le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. Elle concerne également sociétés et autres groupements. 👉 Cette exonération s’applique quelle que soit la

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Barèmes kilométriques des frais de véhicules : aucune revalorisation pour 2025 !

Pour l’imposition des revenus 2024, les barèmes kilométriques restent inchangés par rapport à l’année précédente, selon la Brochure pratique 2025 de l’administration fiscale. Aucun nouvel arrêté ministériel n’a donc été publié pour les revaloriser. Les professionnels (notamment en BNC) peuvent toujours utiliser, sur option, ces barèmes forfaitaires pour déduire leurs

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Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux

Décision conseil constitutionnel sur la fiscalité de l’indemnité compensatrice de cessation d’activité des agents généraux   **Contexte de la Décision**  Le Conseil constitutionnel a examiné l’article 151 septies A du code général des impôts, qui exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances lors de la

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Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils

Déclaration des Honoraires (DAS 2) : Doublement des Seuils L’administration fiscale annonce une augmentation des seuils pour la déclaration des commissions, courtages, ristournes, et autres rémunérations versées en 2024. Désormais, ce seuil est 2 400 € pour 2025. 📋 Rappel des Obligations Les personnes physiques et morales doivent déclarer annuellement

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LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ ADOPTÉ

La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée le 14 février 2025. Elle prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB (puis sous la barre des 3% en 2029). Dans cet objectif, la loi de finances

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CVAE : quelles évolutions pour 2025 ?

CVAE : quelles évolutions pour 2025 ? La suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) prévue pour 2027 est maintenant reportée à 2030 dans le projet de loi de finances 2025. Cependant, les règles appliquées en 2025 seront celles de la loi de finances 2024, car

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Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs

 Le défi de l’e-reporting pour les auto-entrepreneurs    En 2025, l’introduction progressive de l’e-reporting transforme les obligations fiscales des entreprises françaises, incluant les auto-entrepreneurs. À partir de 2027, tous devront se conformer à cette mesure en complément de la facturation électronique. Qu’est-ce que l’e-reporting ? L’e-reporting consiste à transmettre des

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